La Protection Du Domaine Réglementaire

D’APRES L’ORGANE ELABORATEUR 4 1 – La loi, un texte émanant du parlement 4 2 – Le règlement, un acte pris par le pouvoir exécutif 4 B – LA DIFFERENCIATION DU PONT DE VUE DES REGLES DE FOND 5 1 – Précision exacte du domaine de la loi 5 2 – La détermination (par élimination) du domaine règlementaire 6 II – L’INEVITABLE RELATION ENTRE LE LOI ET LE REGLEMENT 6 A – L’INTERCONNEXION ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT 6 1 – L’Aspect général et impersonnel 7 2 – La force obligatoire de la loi et du règlement 7 B – LE

a eu des csq qui se sont attachées à cette situation. Il existe en ce dom une législ° éparse et fragmentaire, valable uniquement pr certaines cat professionnelles (pas de drt de grève pr les militaires, magistrats…). On a alors reconnu au pvr réglementaire la possibilité d’intervenir en mat de grève (Etablissement ind et com : drt revenant au prsdt de l’établissement : arrêt Dehaene). Le parlement peut décider de son propre chef de découvrir de nouvelles lib pub en l’absence de txt constitutionnel

qu’il est seul adapté à l’efficacité des activités administratives pour lesquelles sont application est prévue par les textes et la jurisprudence tout en assurant aux administrés la protection juridique qu’ils sont en droit de revendiquer dans un état de droit et dans un régime démocratique sans que cette protection fasse obstacle à la satisfaction de l’intérêt général ». On retrouve ici les différents éléments que l’on a évoqué jusqu’à présent à savoir l’administration, l’activité administrative

LES TEXTES REGLEMENTAIRES Habilitation électrique - 1 - La réglementation en électricité décret 88-1056 du 14 novembre 1988: – ce décret traite de la protection des travailleurs dans les établissements assujettis au code du travail ( livre 2, titre 3) qui mettent en œuvre des courants électriques. Habilitation électrique - 2 - Le contexte réglementaire la CEI ( international) – publications et recommandations le CENELEC ( européen) – documents d’harmonisation ( HD) ou normes européennes

A) Les institutions administratives générales, territoriales Elles sont dites général parce qu’elles s’acquittent des taches d’administration général, elles sont charger d’administrer une population . Elles sont dites territoriales parce que leur domaine d’action est définit géographiquement , l’État est la principale institution administrative territorial mais pas l’unique , collectivités décentralisés. * L’État : l’État c’est une personne morale , donc il en a tout les attributs ( autorité

compétents. - le privilège de l’exécution forcée, l’adm peut utiliser la force publique sous certaines conditions pour appliquer une règle ou obliger un particulier à respecter une décision (expulsions). L’adm dispose de privilège dans tous les domaines d’activité. Elle ne dispose pas que de prérogative de puissances publiques, elle a aussi des suggestions/obligations de puissances publiques. Ainsi, elle n’a pas à agir si ce n’est pas l’intérêt général. Par ex elle ne peut recruter ses agents

l'art. R. 111-14-1 : disposition règlementaire et sur l'art. 111-1 : disposition législative. Cette loi ne fait qu'habiliter le pouvoir règlementaire à prendre des dispositions. Si la loi ne constitue pas un obstacle. Une loi ne faisant qu'habiliter le pouvoir règlementaire à fixer des règles empêche-t-elle le contrôle de constitutionnalité de ces règles par le juge administratif ? Autrement dit, cette loi fait-elle écran entre les dispositions règlementaires et la Constitution ? → Non, elle

INTRODUCTION : Plusieurs possibilités pour déterminer selon quelles règles l’administration fonctionnera : L’administration n’est soumise à aucune règle de droit ou n’est soumise qu’à des règles qu’elle détermine elle-même, système inconcevable car la protection des ministres n’est pas garantie. L’administration soumise au droit privé, c’est la logique libérale anglo-saxonne, les particuliers respectent le droit privé et l’administration participe à l’ordre social. Ce système se veut égalitaire entre l’administration

de tutelle ou juridictionnelle sur les actes des CT. ⁃ Les CT s'occupent des affaires locales mais elles ont une compétence générale sur leur territoire respectif. ⁃ ⁃ Institutions spécialisées de droit public, c.a.d les PMDPublic dont le domaine de compétence est délimité par les textes. Pdt lgt on considérait que dans ce groupe il n'y avait que les établissements de droit public (ex : SNCF, université, hôpital). Donc tte institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée

mettre en œuvre un ensemble de politiques structurelles. Le rapport de l’OCDE sur les services encourage les décideurs publics à prendre des mesures dans les domaines suivants : ● Ouvrir les marchés nationaux de services pour créer de nouvelles possibilités d’emploi et promouvoir l’innovation et la productivité. Une réforme réglementaire plus poussée offrira aux entreprises des possibilités inédites de développer de nouveaux services, de répondre aux demandes mondiales émergentes et d’accroître