La Protection Du Domaine Réglementaire

. . . . . . . 16 4 - Construire et gérer durablement . . . . . . . 17 4-01 Panorama du développement durable appliqué à la construction métallique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 4-02 Protection anticorrosion et impacts environnementaux . . 19 4-03 Réglementation thermique et construction métallique . . 20 5 - Calculer simplement une structure en acier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/ Les critères du contrat administratif : 12 B/ La formation du contrat : 13 Les actions administratives 16 I°/ Le service public : 16 A/ Notion de service publique : 16 introduction, cadres et

une première délimitation, il faut cerner la notion d’administration. Ce n’est pas une tâche aisée car la notion d’administration n’est pas définie par les textes, la Constitution utilise les termes mais le définit pas, les textes législatifs et réglementaires parlent de personne public mais non pas la notion d’administration (1ère difficulté). Une autre difficulté qu’en absence de définitions par les textes, il y a 2 conceptions: -une conception organique -une conception matérielle(ou fonctionnelle)

pour l'avenir de l'école, J.-E. Schoettl, Petites affiches, 20 mai 2005, n° 100, p. 3 ; B. Mathieu, Le Conseil constitutionnel censure les lois trop « verbeuses », JCP 2005, n° 20, act.250 ; M. Verpeaux, Neutrons législatifs et dispositions réglementaires : la remise en ordre imparfaite, D. 2005.Chron. 1886 ; J.-Cl. Zarka, La décision n° 2005-512 du 21 avril 2005 (loi Fillon) du Conseil constitutionnel : une censure partielle prévisible, D. 2005.Chron.1372) par Pascale Deumier Professeur à

de puissance publique. Administrer c’est d’abord produire des actes juridiques (contrats) mais surtout une multitude de décisions collectives ou individuelles. Administrer c’est aussi fournir des prestations au sens large : une vaste mission de protection des personnes et des biens (police, pompier), la mise en place de services sociaux (enseignement, santé), services économiques et financiers (électricité, eau, gaz, internet). C’est sur cet éventail de prestation que les conceptions politiques

1 CAPA du Barreau de Paris, Master de droit (LL.M.) de l’Université de Georgetown. Agence financière, Ambassade de France à Washington RESUME Les Etats-Unis sont la terre de prédilection des analyses d’impact économique en matière réglementaire et plusieurs pays ont suivi l’expérience américaine et les recommandations de l'OCDE pour appliquer cette méthode à leur propre processus de préparation des réglementations. Pourtant, aux Etats-Unis même, elle suscite actuellement un débat de fond

manifeste généralement par des PPP ( prérogative de présence publique ) . c'est ce qui peut laissé penser que le DA est un droit de personne inégal . Il existe deux types de privilège : prérogatives d'action ( pouvoir de décision ) ; prérogative de protection ( abris de certaines mesures qui lui seraient défavorables ) . devoirs : -soumise au respect de la légalité . C'est aussi un droit en constante évolution . C/ Un droit en mutation . Tout ses aspects traversent une crise du à l'évolution

particulière appelée tutelle, d’une certaine autonomie de gestion d’affaires propres. - Décisions prises par le Président de la République en vertu de l’article 16 de la Constitution : elles sont dotées, selon leur objet, d’une valeur législative ou réglementaire. Celles se trouvant dans le premier cas ne donnent pas lieu à contrôle de légalité (y compris par rapport aux limites posées par l’article 16), le juge administratif s’assurant seulement de leur existence et leur entrée en vigueur. Celles se trouvant

administrative (capacité de poser des actes juridiques/des décisions sur le plan adm) actes administratif : -réglementaire, -individuel °pouvoir de prendre des mesures générales → pouvoir d'exécution de la loi(constitution art 21) / °pouvoir réglementaire autonome(reconnait aux autorité réglementaire le pv de prendre des mesure généralres et impersonnel/ réglementaire dans le domaine qui n'est pas régi par la loi) => limite le pv du parlement °pouvoir de police également= permet de prendre

de tout véhicule se trouvant sur la voie publique au motif qu’une telle autorisation, non subordonnée à des conditions (menace pour l’ordre public ou commission d’une infraction) porte une atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle (conception large de la liberté individuelle englobant le respect de la vie privée). DC, 23 décembre 1977, « Liberté d’enseignement et de conscience » : le principe de la liberté d’enseignement constitue un principe