La Protection Du Droit De La Propriété Littéraire Et Artistique En Droit International

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

importer et écouler ces produits contrefaisants . Ils sont parfois intégrés à de plus vastes ensembles mafieux, pour lesquels l’activité contrefactrice est une source de revenus peu risquée qui côtoie d’autres activités criminelles aux dimensions internationales comme la prostitution, le terrorisme ou les trafics en tout genre, drogues ou armes. Lors du Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage qui s’est tenu à Lyon les 14 et 2 15 novembre 2005, le secrétaire général d’Interpol

Fonctions économiques : Achat-Production-Transformation-Vente Responsabilités économiques : Etre compétitive – créer de la valeur (VA)– créer de la richesse (PIB) qualité – innovation … Consommateurs et verts + en + exigeants concurrence internationale + théorie de jeux Fonctions et Responsabilités sociétales : Préserver l’environnement (recyclage, économie) Loyauté / consommateurs Stratégie Paiement impôts et taxes … Différenciation, adaptation, résilience, compétitivité Fonctions

R.I.D.C. 1-2004 I BIBLIOGRAPHIE COMMENTÉE H. AUBRY, L’influence du droit communautaire sur le droit français des contrats........................................................................................................... 221 G. BLANC-JOUVAN, L’après-contrat. Étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique...................................................................................... 223 M. BUSSANI, V. V. PALMER, Pure Economic Loss in Europe ....................

gouvernements de droite et celle des gouvernements de gauche. Mais il y a aussi eu malheureusement des points communs : la croyance dans la construction actuelle, libérale, de l’Union européenne, la volonté de réduire le « coût du travail », le démantèlement des services publics, le refus d’affronter les banques et les marchés financiers. Ces dogmes continuent d’être répétés par les partis et médias dominants. Ils sont appliqués avec aveuglement par des gouvernements et des institutions internationales, Union

INTRODUCTION GENERALE : 1- Définition Du Mot Droit : Le mot droit est un terme générique, c.-ad il a plusieurs définitions, mais en peut généralement réduire toutes ces définitions en deux définitions principales : - Le Droit Objectif : C’est l’ensemble des règles juridiques (القانون). - Les Droits Subjectifs : C’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire (الحقوق). Le Droit Objectif : permet d’assurer de l’ordre dans la société, la réglementation de la

Cette Commission devra en particulier examiner trois questions essentielles : - Concurrence, monopole et rente dans l’économie de l’immatériel : dans un environnement marqué par l’importance croissante de la création industrielle, intellectuelle et artistique, il est primordial de soutenir l’effort de création, de recherche et d’innovation dans notre pays. Ceci suppose que l’ensemble de l’économie bénéficie de cette nouvelle source de valeur et que le créateur soit rétribué de manière juste et équitable

l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique signée le 28 Juillet 2004, il est rappelé que les échanges illicites d'enregistrements et d'Oeuvres protégées sur Internet ainsi que le piratage nuisent à la création artistique. A ce titre, en cas de violation par l’Usager de la législation en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, la responsabilité de l’Usager pourra être engagée

réalisation graphique en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © Direction de l’information légale et administrative. Paris, 2011 - ISBN : 978-2-11-008595-5 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif de la photocopie

....................................................................................................... 29 SPECIFICITES LEGALES ET FINANCEMENT DES SOCIETES DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ................... 30 1 1.1 Particularités légales et propriété intellectuelle ................................................................... 30 1.1.1 Obligations comptables du secteur du cinéma et de l’audiovisuel ............................... 30 1.1.1.1 Plan comptable .............................