La Protection Du Débiteur

conseil auprès du gouvernement Partie II : Les principes directeurs du droit des contrats. 1) La conclusion du contrat. L’obligation : lien de droit entre deux personnes physiques ou morales, dont l’une (créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) une certaine prestation ou une certaine abstention. Classification des obligations : -selon l’objet : -obligation de donner, faire, ou de ne pas faire. -obligation de résultats, de moyens. (Pour savoir : Il faut savoir si, pr la bonne

france obligation de rouler a droite. Nous avons a faire qu'a une obligation juridique c a d qu'il n'y a pas de créancier qui va exiger l'éxécution de l'obligation. Il n'y a pas de lien entre 2 personnes. Toute obligation renferme un devoir, le débiteur est tenu d'exécuter l'obliagtion mais l'inverse ne sa vérifie pas. Tout devoir n'implique pas une obligation. Un devoir n'est que s'il y a un bénéficiaire. La loi renferme des devoir généraux et ils se transforment en obligations lorsque ils sont

L’exécution de l’obli va parfois être indirecte. La novation : on remplace une obli par une autre. Introduction : Définition de l’obligation : c’est un rapport de droit entre deux personnes permettant à l’une (le créancier) d’exiger de l’autre (le débiteur) l’accomplissement d’une prestation. La prestation c’est soit une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Ce dt personnel présente plusieurs caractéristiques que l’on oppose au droit réel (droit de propriété..), les dts personnels sont

mot de manière plus restrictive, pour le désigner comme un moyen permettant à un créancier, d'être garanti contre le risque d'inexécution de son obligation par le débiteur principal. En d'autres termes, la sûreté est un mécanisme qui permet au créancier de se protéger de l'insolvabilité de son débiteur. C'est une mesure de protection du créancier contre le risque de crédit. La plupart des sûretés existent depuis le droit romain, de manière plus ou moins perfectionnées. C'est, cependant, la pratique

juridique qui garantit la réalité de la créance) tout d’abord. Puis, l’huissier de Justice intervient en France (dans d’autres pays, une fois la créance prouvée et l’insuffisance des fonds rapportée, retour devant le tribunal avec le créancier et le débiteur). C’est ce qui fonde la distinction entre les deux procédures en France. Exécution forcée(utilisée car la personne ne s’exécute pas spontanément. Mais la force est le monopole de l’autorité publique en France, d’où le renvoi à son concours. Les

DEFINITION OBLIGATION Obligation: lien de droit qui astreint un débiteur envers un créancier à faire ou ne pas faire, ou donner quelque chose. LIEN DE DROIT: lien de relation, asservissement, lien d'alliance (permet de créer sté, projet …), lien porteur d'avenir, les individus se font des promesses = alliance = projet. Lien par forcément lien de droit = lien d'amitié : relation d'individu. Lien devient de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation

jugement des entreprises en difficulté. C'est un cours très bien structuré en une trentaine de pages. Extrait: Le plan de redressement peut être présenté de 3 façons : Plan par continuation en accord des délais de paiement, remise partielle au débiteur pour lui permettre de continuer l'activité. Plan par cession : arrivée d'in investisseur qui rachète l'entreprise pour maintenir les salaires et les outils. Cession globale de l'entreprise. Plan de continuation avec cession partielle de l'entreprise

différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance du débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens

croissante de notre société et la prise de conscience de la faiblesse des consommateurs vis-à-vis des établissements de crédit ont conduit les juges, puis le législateur vers une meilleure protection des particuliers, au moment de la souscription d'un crédit. Il s'agissait au départ de prémunir les débiteurs contre des engagements inconséquents, voire complètement irréalistes. Néanmoins, cette tendance à la sur-responsabilisation des banques, semble avoir conduit à l'effet inverse : les banques

Caractéristiques de l’obligation : L’obligation a 3 caractéristiques : * Le créancier a un droit personnel ou de créance à l’encontre du débiteur, il y’a donc un lien de droit entre ces personnes. Il résulte que le créancier dispose de différentes voies de droit pour obtenir que le débiteur s’exécute. * Caractère pécuniaire de l’obligation. Le créancier est titulaire d’un droit personnel, ce droit personnel fait parti du patrimoine. Or, tout ce qui compose le patrimoine a une valeur pécuniaire