La Protection Du Débiteur

...........85 37.1. La notion..............................................................................................85 37.2. La formation de la raison de commerce ...........................................85 37.3. L’inscription et la protection de la raison de commerce ................88 37.4. Problèmes particuliers, exercices et jurisprudence ........................88 Chapitre 4 : Le droit international privé .....................................................................89

amoindrie de cette règle qui a été pourtant érigée pour assurer la protection du créancier qui n’aspire qu’à être satisfait par son débiteur. « Quiconque s’est obligé, personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » énonce l’article 2092 du code civil ; obligation corroborée par les dispositions de l’article 2093 du même code, en ces termes: « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue

PLUS FAIBLES. LES PRINCIPALES LIMITES SONT : * LA LOI IMPOSE PAFOIS LE COCONTRACTANT (EX : LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE LORS DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE) * LE CONTENU DES CONTRATS EST DE PLUS EN PLUS ENCADRE PAR LA LOI DANS UN BUT DE PROTECTION (EX : LES CONTRATS DE VENTE A CREDIT OU DE VENTE A DOMICILE SONT TRES NORMALISES ET DOIVENT CONTENIR UN BORDEREAU DE RETRACTATION) ; * DE NOMBREUX CONTRATS DOIVENT AUJOURD’HUI ÊTRE ECRITS POUR ÊTRE VALABLES OU POUR POUVOIR ÊTRE PROUVES (EX :

 : les acteurs du contrat – les contractants eux-mêmes Débiteur  : personne ayant une obligation envers une autre personne ( le créancier) Créancier  : personne qui possède un droit ( de créance) à l’encontre d’une autre personne ( le débiteur) Obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation : payer le prix, travailler, réaliser un ouvrage, etc

Droit des suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance (art 2284 du cc). Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et avenir. Lorsque le créancier n’a pas d’autre garantie, il est un « créancier chirographaire ». Ce droit de gage n’est pas tjs une garantie suffisante pour

par obligation. Cornu « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, le ou les créanciers en vertu soit d’un contrat, d’un quasi contrat ou d’un délit, d’un quasi-délit ou encore de la loi ». L’obligation est donc un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un lien juridiquement sanctionné.

parties contractantes Les créanciers des parties ne sont pas engagés par les contrats de leur débiteur partie à un contrat, néanmoins, ils subissent indirectement les fluctuations économiques qui affectent le patrimoine de leur débiteur lorsque celui ci passe des contrats. On dit à ce propos que juridiquement les créanciers ne subissent pas les effets des contrats de leur débiteur parti à un contrat, mais économiquement, ils en subissent les effets. C’est la raison pour

exemple une caution); e) Créances achetées : Il s’agit notamment des activités de type « affacturage ». f) Risque de dilution : le risque que le montant d’une créance se trouve réduit par l’octroi de toute forme de remise ou d’annulation concédée au débiteur ; g) Value at Risk (VaR) : perte potentielle maximale que peut encourir l’établissement sur un horizon de temps donné avec un intervalle de confiance de 99%. h) Valeur de marché : le montant estimé pour lequel le bien devrait s’échanger à la date

l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif. Depuis le droit romain on définit l’obligation toujours de la même manière : elle est un lien de droit, qui uni une personne, le débiteur, a une autre personne, le créancier. C’est un lien en vertu duquel créancier est en droit exiger quelque chose du débiteur. Il existe deux sortes d’obligation, l’obligation civile et l’obligation naturelle. L’obligation civile nait à l’issue d’un processus venant de la loi, c’est la loi qui créé le processus

titulaire est appelé un sujet de droit. A ce bénéficiaire le droit subjectif va conférer des libertés, des facultés, des pouvoirs. Le droit subjectif procure la satisfaction individuelle d’un intérêt personnel. C’est le droit objectif qui va apporter sa protection droit subjectif. Il va assurer les respects des droits subjectifs. Le droit objectif ne consacre que les droits subjectifs qui ont été créés légalement et surtout le droit objectif interdit au titulaire d’un droit subjectif d’abuser de son droit