La Protection Du Débiteur

n’ait agi sciemment au détriment du débiteur ». Cette règle est un principe fondamental du droit cambiaire ; de la lettre de change mais aussi de tous les effets de commerce. En effet, l’inopposabilité des exceptions déroge au droit commun. En droit commun, nul ne peut céder plus de droits qu’il n’en a, de sorte que le cessionnaire acquiert la créance avec tous ses vices, c'est-à-dire avec toutes les causes de nullité ou d’extinction de la créance que le débiteur pouvait opposer au cédant. En vertu

peut surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation de leurs paiements. Il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Il s'agit d'une procédure préventive, qui ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du seul débiteur axée autour du dialogue entre celui-ci et ses créanciers. Cette procédure est donc destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

contrats. La liberté contractuelle entraine donc : la liberté de contracter (ou de ne pas contracter), le libre choix du cocontractant, la libre détermination du contenu du contrat. 2) Les mutations du principe de l’autonomie de la volonté Pour la protection de la partie la plus faible, on observe un développement du formalisme. De nombreux contrats doivent donc être conclus par écrit. L’autonomie de la volonté et le principe de la liberté contractuelle qui en découle supposent une égalité entre les

Introduction générale  Le débiteur doit ainsi exécuter son obligation volontairement si non le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur en justice afin d’obliger celui-ci à exécuter. C'est l'exécution forcée. En effet, la loi met à la disposition du créancier des voies lui permettant de poursuivre l'exécution contre le gré du débiteur. Ce sont les voies d'exécution.                                                           Ainsi présentées, les voies d'exécution font partie de la droite

est titulaire. Cette incapacité peut être une sanction dans le cas de l’interdiction légale qui frappe les condamnés à des peines criminelles pendant la durée de leur peine. Ou cette incapacité d’exercice peut être, le plus souvent, une mesure de protection des personnes dépourvues d’expérience (comme les mineurs) ou des personnes atteintes d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Titre 1er : La classification des droits subjectifs Une distinction fondamentale est faite entre

maîtrise de l’entreprise. Il a pour but d’un coté, d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information, de l’autre, l’application des instructions de la direction et de favoriser l’amélioration des performances ». (OEC) « Le contrôle interne est constitué par l’ensemble des mesures de contrôle, comptable ou autre, que la direction définit, applique et surveille, sous sa responsabilité, afin d’assurer la protection du patrimoine de l’entreprise et la fiabilité des enregistrements

obligation peut être moyenne de résultat : De résultat : c’est lorsque le débiteur s’est engagé à obtenir un résultat précis. Et si il ne l’obtient pas, cela engage sa responsabilité, sauf si c’est le cas de force majeure. De moyen : le débiteur s’est engagé à mettre au service du créancier son activité en vu que l’obtention un résultat sans garantie mais avec tous les moyens nécessaire. C’est au créancier de prouver que le débiteur n’a pas mit tout en œuvre pour obtenir le résultat. Ces obligations

l’exercice de ses fonctions. Si de part ses fonctions l’huissier de justice est l’un des témoins les plus informés de l’intimité, des difficultés parfois des drames de ses semblables, il est astreint de garder le silence vis-à-vis, du créancier, du débiteur ou des tiers. En effet, du fait de leur pouvoir important, les huissiers sont soumis au respect de règles strictes ; à défaut, ils encourent des sanctions. La question se pose de savoir si toutes les informations portées à la connaissance de l’huissier

Sujétion de tous les biens du débiteur à l’action des créanciers ..................... 46 D.Application à toutes les obligations du débiteurs ............................................ 47 1.Principe ............................................................................................................. 47 2.Obligation personnelle ...................................................................................... 47 E.Applications à tous les biens du débiteur.............................

adoptait alors sur la valeur juridique de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement, en effet celle-ci était initialement prévue comme une condition de forme (A) or dans cet arrêt la cour de cassation affirme qu’il s’agit uniquement d’une protection de l’obligation, autrement dit il s’agit d’une preuve (B). A. Le formalisme du contrat de cautionnement Le contrat établit entre les deux sociétés est un contrat de location, le représentant de la société locataire en revanche par sa