La Protection Du Débiteur

permettant d'effectuer un apport en société, avait demandé la réintégration dans le patrimoine de son débiteur de l'immeuble et de l'apport. L'arrêt de la cour d'appel qui fait droit partiellement à cette demande en réintégration est cassé sur ce point par la première chambre civile, celle-ci estimant que l'exercice de l'action paulienne ne peut aboutir au retour des sommes concernées dans le patrimoine du débiteur. C'est le problème des effets de l'action paulienne que pose à nouveau cette décision. La

présente pas les caractéristiques de la force majeure ? La Cour de cassation ne se prononçant pas sur le pourvoi incident, a statué sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. Elle a relevé que l’obligation de sécurité à laquelle était tenu le débiteur envers le voyageur est une obligation de résultat. Ainsi, il ne peut s’en exonérer partiellement et il ne pourra en être exonéré totalement qu’en rapportant la preuve que la faute commise par le créancier présente les caractéristiques de la force

Partie 1 : les modalités de l’opération : un formalisme protecteur stricte A/ la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale exercée et à l’intérieur

dessiner une conception classique subdivisant la condition potestative selon qu’elle est purement potestative ou simplement potestative ; puis une conception plus moderne, ne s’arrêtant pas à cet élément technique, et y ajoutant un aspect moral : la protection contre l’arbitraire de l’une des parties au contrat. Suite à cette évolution qu’a rencontrée la notion de condition potestative, il convient de s’interroger sur le fait de savoir à quel point et pour quelles raisons elle s’est transformée ?

propre, c'est-à-dire le respect de sa personnalité. Cette reconnaissance et ce respect découlent d’un ensemble des caractéristiques physiques et morales. Ces droits visent à la protection de l’individualité physique, morale, civile, et de la vie privée. 1-Le droit à la protection de l’individualité physique La protection de l’individualité physique se fait à travers la garantie des droits de l’individu : droit à la vie (sanctions pénales et civiles de l’homicide volontaire ou par imprudence ; interdiction

faire, de ne pas faire, de donner, de résultat, de moyen, etc. mais au-delà des différences, l’obligation présente toujours une même essence. L’obligation c’est un lien de droit par lequel un sujet de droit (le créancier) peut exiger d’un autre (débiteur) qu’il face, ne fasse pas ou donne quelque chose. Pour les institutions justiniennes, « L’obligation est un lien de droit par lequel nous sommes astreints à la nécessiter de payer quelque chose conformément au droit de notre cité ». Lien de droit

qui ont pour finalité de luter contre l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le débiteur et le créancier : plus le droit des sûreté est efficace

personnelles et se heurte de ce fait à la protection dévolue à la vie privée des personnes. La question de la conciliation entre la protection des données personnelles, d’une part, et la nécessité d’en obtenir communication, d’autre part, se pose. Mais l’appréhension de l’information dans les activités de l’huissier de justice ne se résume pas à la collecte d’un ensemble d’éléments concernant le destinataire de l’acte. Elle constitue avant tout un mode de protection efficace des parties. L’analyse du

contrat naît d’un rapport d’obligations qu’il convient de définir. A/ LES OBLIGATIONS 1°/ La définition de l’obligation L’obligation personnelle est un rapport de droit entre un sujet créancier et un sujet débiteur. Ex. : l’auteur d’un fait dommageable (débiteur) indemnise la victime (créancier. 2°/ La classification des obligations Selon leur source : Les obligations naturelles : non reconnues, ni sanctionnées par

LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Définition : crédits d'un montant inférieur à 21 500 €, d'une durée supérieure à 3 mois destinés à financer des achats privés. LOI SCRIVENER : destinée à assurer une certaine protection à un emprunteur souscrivant un crédit dont le montant n'excède pas 21.500 euros (et dont la durée est supérieure à 3 mois), la loi SCRIVENER réglemente le crédit à la consommation depuis le 10 juillet 1978 en imposant aux organismes prêteurs de transmettre un certain nombre d'information