La Protection Du Débiteur

empêcher. C’est d’ailleurs sur cette condition que s’attarde cet arrêt de cassation du 22 novembre 1995. Si cette condition potestative dépend de la volonté du créancier il ne semble pas y avoir de problème. A l’inverse, si elle dépend de la volonté du débiteur, la condition est susceptible de tombée sous la nullité de l’article 1174 du code civil -En l’espèce la vente d’une villa avait été conclue entre Mr Chatoney et les époux Cuvelier sous condition suspensive de la vente par les acquéreurs d’un appartement

l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Sens gé : Dans tout devoir, il n’y a pas d’obligations. Un automobiliste n’a pas l’obligation de rouler à droite mais il en a le devoir. INTRODUCTION : Chapitre 1. La notion d’obligation Chapitre 2. La notion de contrat Chapitre 1) La notion d’obligation : Section 1) La nature du lien est obligatoire Un créancier peut contraindre un débiteur de s’exécuter. (Ex : obligation de construire une maison

constructions Lebel n’est pas un contrat de consommation, car Jean-Pierre achète les fenêtres pour son commerce et non pas pour ses besoins personnels, en vertu des articles 1 et 2 de la loi sur la protection du consommateur. B) Le contrat entre Jean-Pierre et les constructions Lebel est exclu de la loi sur la protection du consommateur. Selon les articles 1 et 2 de la L.p.c., le statut de consommateur se détermine selon la finalité du contrat. Le contrat peut être qualifié de consommation dès que le

Un débiteur peut, dans le but de se soustraire à sa dette et d’échapper aux poursuites de ces créanciers, organiser son insolvabilité ou du moins réduire la valeur de son patrimoine. Le droit a donc décidé de protéger le créancier de ces actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits avec l’action paulienne. L’arrêt de la cour de Cassation du 30 mai 2006 traite de l’action paulienne et de ses conséquences. En l’espèce, un expert-comptable, débiteur, devait restituer à la société Interlude

accomplir certains actes (ex : acheter une baguette). L'acte conservatoire : acte qui permet de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent. L'acte de disposition : acte qui engage le patrimoine de la personne La protection juridique des mineurs Le mineur qui est non émancipé est protégé par ce qu'on appelle la représentation (une autre personne est chargée d'agir au nom du mineur) et le mineur est frappé d'une incapacité générale d'exercice de ses droits. Par exception

traditionnelle : lien tissé entre deux personnes. Lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger quelque chose du débiteur. Une définition relativement consensuelle. Il existe certaines nuances au stade de l'objet de l'obligation : deux auteurs du XIX siècle Demelond et Baudry-Lacaltinerie. Lien de droit permet au créancier d'astreindre le débiteur à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Autre définition : accomplir une prestation. Trois éléments : l'obligation est un

applicable au contrat de sous-traitance, il semble intéressant de traiter dans une première partie l’édition d’un régime spécial de protection du sous-traitant, puis en seconde partie, le contenu du régime spécial de protection du sous-traitant. I. L’édition d’un régime spécifique de protection du sous-traitant La loi du 31 décembre 1975 est une loi de protection. Pour cette raison, elle présente deux particularités, elle est d’ordre public (A) et, son domaine est délimité par la loi (B).

Droit et de Science Politique - AIX-MARSEILLE III [pic] MASTER II « CONTENTIEUX ET VOIES D’EXECUTION » --------------------------- Les limites des procédures d’exécution . eu égard à la protection des données . personnelles --------------------------- Année : 2007-2008

l’entreprise. Com. 28 juin 2011 La loi du 1er aout 2003 prévoit la possibilité d’une déclaration d’insaisissabilité. A l’origine, la déclaration d’insaisissabilité ne concernait que le logement de la famille à l’égard des créanciers professionnels. > protection de la résidence Loi d’aout 2004 > déclaration étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qui n‘est pas affecté à l’usage professionnel de l’entrepreneur. Conditions pour que ça soit valable : -acte notarié -publication de l’acte au bureau

Garance Barrès Dissertation : l’article 1326 et le cautionnement Selon le professeur Aynès, le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal au cas où celui-ci ne le ferait pas. Le cautionnement est donc un contrat unilatéral, qui peut être conclu par acte authentique ou sous seing privé mais est le plus souvent souscrit par acte sous seing privé. Or l’article 1326 du Code Civil dispose : « L'acte juridique par lequel une