La Protection Du Débiteur

Sous-section 2 : la relation caution-débiteur : Section 2 : l’extinction du cautionnement : Sous-section 1 : l’extinction par voie principale : Sous-section 2 : l’extinction par voie accessoire : Introduction : Celui qui se porte caution est, depuis toujours, sévèrement lié. La rigueur d’un tel engagement ne date pas d’aujourd’hui. Dans les civilisations primitives, le débiteur qui sollicitait un crédit donnait sa femme en garantie. Le garant de la dette du débiteur était ainsi un otage entre les

créancier, débiteur, et sous-débiteur, l’action oblique du créancier n’a de raison d’être que si son débiteur n’agit pas lui-même contre son propre débiteur, et elle ne peut se justifier qu’en cas de carence. À s’en tenir à une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mais 2002, il semble que le seul constat de la carence soit suffisant pour admettre la recevabilité de cette voie d’exécution, abstraction faite de tout jugement porté sur le comportement du débiteur.

il faut partir du mécanisme classique de protection des obligations, en effet, l’obligation est une valeur patrimoniale en tant que tel qui a besoin d’être protégée. Quelle est alors la réaction du droit par rapport à cette protection ? Traditionnellement, il se présente sous une forme différente parce qu’il est une variété de technique du droit des obligations dont la finalité est d’assurer la protection de l’obligation. 1ère technique : lorsqu’un débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier

contre le cocontractant du débiteur 2 actions : oblique et paulienne : on ne peut agir sur le même fondement simultané des deux actions. Mais on peut modifier l’objet du litige. I. action oblique : contre inertie du débiteur Exercée contre débiteur du débiteur lorsque celui ci néglige de le faire. Objectif : faire rentrer dans le patrimoine du débiteur un bien qui en était sorti afin d’accroitre le droit de gage général. Le créancier agit a la place de son débiteur. * conditions aux

paiements la juridiction doit se placer au jour où elle statue et non au jour de la demande d’ouverture de procédure collective. La problématique se situe quant à la mise en ouvre de la notion de « difficulté insurmontables de nature à conduire le débiteur à la cessation de paiement ». La Cour de cassation est donc interrogée sur les conditions d’application de l’article L620-1 du code de commerce, concernant les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde, puis enfin se pose la question

1 : LE DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur : 8 A) Capacité et pouvoir requis pour subir la saisie :

crédit, et risquait de se voir reprocher d’avoir rompu brutalement et abusivement le crédit et d’avoir entrainé la défaillance du débiteur, alors que les difficultés rencontrées par ce dernier ne le justifiaient pas, et de voir de ce fait sa responsabilité engagée sur le fondement d’une rupture abusive de crédit ; soit il continuait d’apporter son concours financier au débiteur alors que la situation de ce dernier était irrémédiablement compromise, et risquait de se voir reprocher d’avoir entretenu une

juges de la cour de cassation affirme leur position. En l’espèce, par acte authentique du 30 avril 1986, le crédit immobilier européen, a consenti aux époux X une ouverture de crédit, garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant aux débiteurs, lequel devait par la suite être saisi à la demande d’un autre créancier. Sur le fondement de ce titre, la banque a fait procéder à la saisie des véhicules de X. X a saisi le 1er mars 1999, le juge de l’exécution de demandes tendant à la nullité

conlusion, La protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise (la déclaration d’insaisissabilité). La déclaration d’insaisissabilité vient de faire l’objet d’une réforme1. Son domaine a été élargi. Il ne vise plus seulement les droits de la personne physique sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale, mais désormais tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Cela nous donne l’occasion, après avoir rappelé ce dont il s’agit fondamentalement avec

La protection de l'acheteur à crédit Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d’un particulier une somme d’argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement fractionné, échelonné et majoré d’un taux d’intérêt. Depuis les années 1950, le crédit aux particuliers a connu un développement spectaculaire. Autrefois réservé aux établissements