La Protection Du Débiteur

décembre 1995 et notamment celui-ci, est l’indifférence de l’indétermination du prix dans les contrats-cadres et la reconnaissance d’un possible abus dans la fixation du prix (I), il conviendra également d’étudier une solution garantissant une protection du débiteur relative tendant à se généraliser (II). L’indifférence de l’indétermination du prix dans les contrats-cadres et reconnaissance d’un possible abus dans la fixation du prix L’arrêt étudié, faisant partie d’un ensemble d’arrêt prit à la

qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Donc le droit des sûretés est le droit de la prudence des créanciers envers le débiteur. Cependant, il faut faire la distinction entre la notion de sûreté et la notion de garantie. Les garanties correspondent à l’ensemble des avantages particuliers conférés à un créancier dans le but de faire face à l’insolvabilité du débiteur. Les sûretés sont constituées de deux grandes techniques qui sont les

I : les insuffisances du système contractuel. Quant le débiteur d’une obligation est solvable le créancier dispose de moyen de pression pour le contraindre à l’exécution, notamment l’astreinte et la contrainte par corps. L’astreinte se présente sous la forme d’une condamnation à payer une somme déterminée pour chaque jour d’inexécution. Elle est prononcée par le juge pour but de vaincre la résistance d’un débiteur récalcitrant et de l’amener à exécuter des obligations contractuelles

consentis (pour concours abusif du débiteur). B – L'affectation des contrats en cours par la procédure collective Le possible maintien forcé des contrats en cours L'administrateur a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours pendant la période d'observation. Il peut donc exiger continuation des contrats de compte courant ainsi que tous les concours bancaires en cours, dans la mesure où des fonds peuvent encore être mis à disposition du débiteur. En revanche, dès l'adoption du plan

Un bien se reconnaît a deux traits : C’est une valeur économique autonome Il bénéficie d’une protection juridique autonome en en garantissant la jouissance et la disposition Les biens s’inscrivent dans un cadre général : Le patrimoine = Actif + Passif Corrélation entre l’actif et le passif : droit des créanciers est appelé « Droit de gage général » Caractères du patrimoine : Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine (physiques et morales) Toute personnes a un patrimoine Chaque personne

d’être payé à l’échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sûr l’exécution de l’obligation. La notion de sureté est indissociable du crédit puisque l’objet même des suretés est de donner confiance au créancier pour qu’il accepte de faire crédit au débiteur. I. Définition et caractère des suretés Les définitions proposées en doctrine concernant le drt des suretés

texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.   Caractères : 1) Caractères principaux ➢ Le cautionnement est un acte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération à trois personnes ; le débiteur n'étant pas partie au contrat, il n'a pas à consentir ou non. ← Cautionnement judiciaire (Art 277 C.Civ) : le juge subordonne

action directe, n.m. Forme concurrente : Anglais : direct action Espagnol : acción directa Domaine :Contrat Définition : Recours que la loi concède, dans certains cas, au créancier et qui lui permet de réclamer, en son nom personnel, au débiteur de son débiteur l'exécution de sa créance. Contexte : "Ont une action directe, par exemple, le bailleur d'immeuble contre le sous-locataire, le soustraitant contre le maître d'ouvrage (...)." Relations notionnelles : Genre : Exécution forcée Espèce : Isonymes

créancier peut estimer du débiteur une prestation ou une abstention. C’est un lien de droit entre plusieurs personnes, ces dernières sont le créancier ou le débiteur, le lien qui unit les personnes est donc un lien personnel, le rapport d’obligation renvoie à un lien personnel. L’inverse du droit personnel est un droit réel. Le droit réel est opposable a tous tandis que le droit personnel est un droit relatif, le droit du créancier n’est par exemple opposable qu’au débiteur. Le droit réel emporte

confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers ». Le créancier chirographaire (sans sûreté