La Protection Du Débiteur

du contrat Chapitre Introductif I. La notion d’obligation A) Définition de l’obligation L’obligation est un lien de droit, vinculumjurisentre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisagée du côté passif on la dénomme dette et du côté

tiennent aux institutions fondamentales de la société, à savoir l’état, la famille et l’individu. (impôt, liberté individuelle, capacité des personnes, droit de la défense) b) Eco-social Il s’agit des lois sur la protection de la concurrence, pratique du commerce, protection du consommateur, égalité des parties, réglementation des prix, contrôle empirique de l’économie. ➢ Les nonnes mœurs Les bonnes mœurs constituent un ensemble de règles de conduite ou l’ordre strictement moral

créancier et un débiteur. Effectivement, ce rapport va se retrouver aussi bien dans les droits personnes que dans les droits réels, aussi bien en droit commercial qu’en droit de la famille. Par exemple, deux personnes qui se séparent : l’auteur de la rupture pourra être condamné à indemniser le concubin dite victime selon les dispositions de l’article 1382 du code civil. Toujours en droit de la famille, l’obligation alimentaire (article 205) est fondé sur un rapport entre débiteur et créancier, à

l'encontre d'une personne déterminée. (= droit de reçevoir de cette personne une prestation particulière). On appelle encore le droit personnel : droit de créance. Ce droit relatif est contre le débiteur. Ici, le créancier s'appellera le créancier chirographaire (= ordinaire. Il a une créance sur le débiteur). Le droit personnel n'est jamais perpétuel. * Les droits intellectuels sont les droits reconnus à un auteur ou inventeur. (= c'est aussi le droit de clientèle, la propriété littéraire et

droit par lequel un individu, appelé créancier, peut demander à un autre, appelé, débiteur, l’exécution d’une prestation. Le premier appelé créancier détient cet actif dans son patrimoine et possède une créance sur l’autre; le second appelé débiteur dont le patrimoine est affecté d’un passif, est redevable d’ une dette envers l’autre (par exemple, lorsqu’un emprunteur souscrit un prêt auprès d’une banque et devient débiteur des mensualités de ce prêt à l’égard de la banque créancière de la somme prêtée)

les parents ont des devoirs, les enfants aussi (obligations: santé, alimentaire, morale), créancier-débiteur, mari-femme, employeur-salariés, entre deux commerçants, entre un professionnel de la vente et des consommateurs… -Rapports juridiques entre des actes (actes juridiques). Par ex, un débiteur criblé de dettes craint que son patrimoîne ne soit saisi, il a quatre tableaux de maîtres, ce débiteur peut avoir la tentation de simuler des ventes fictives, mais il les dépose chez des amis, la vente

transfert de créances commerciales (factures) de leur titulaire à une société d’affacturage ou un facteur (ou « factor »). Ce dernier se chargera de garantir le recouvrement (paiement) des créances, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. En contrepartie du service de recouvrement, le factor reçoit une commission d’affacturage qui rémunère ce service et, éventuellement, une commission de financement pour l’avance de trésorerie (si le factor règle la créance avant l’échéance).

d’un coté mais qui présentent néanmoins les contradictions du principe d’autre coté. Les deux organes majeurs de la procédure sont le juge-commissaire et le syndic. Le premier est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et la protection des intérêts en présence, le second est chargé de mener les opérations de redressement et de liquidation à partir du jugement d’ouverture jusqu’à la clôture de la procédure Section 1 : organes de gestion Sous section 1 : le syndic

contrat – Résolution de la vente ou clause résolutoire (intérêt de la clause : rapidité et efficacité) Les effets de commerces : titres négociables qui confèrent à leurs porteurs le droit au paiement d'une somme d'argent par un autre que le débiteur d'origine (billet d'ordre). D. Le retirement Obligation spécifique à la vente de marchandises dans le cas où la marchandise est livrable ailleurs qu'au domicile de l'acheteur. Ce dernier doit retirer la marchandises dans les délais fixés sinon

remboursement de la créance, n’indique pas forcément que les échéances seront honorées régulièrement. L’établissement qui ne dispose pas d’une sureté a toutefois la possibilité de poursuivre l’exécution forcée de sa créance sur tous les biens de son débiteur : on parle de gage général du créancier . Le créancier sans sureté est appelé « créancier chirographaire ». Deux difficultés majeures existent au moment de l’octroi du prêt : -Le banquier ne peut connaître la consistance du patrimoine qui aura à