La Protection Du Débiteur

mari est licencié, les débiteurs cessent donc de régler les échéances de remboursement du prêt. Ils obtiennent alors judiciairement des délais de paiement mais font valoir la nullité du contrat au terme d'une action en responsabilité selon laquelle ils demandent réparation à la banque pour non respect d'une assurance perte d'emploi prétendue souscrite auparavant, et après que le remboursement du solde ait été demandé reconventionnellement. La cour d'appel déboute les débiteurs de leur demande en estimant

bénéfices. Si personne moral, alors impôt sur les sociétés. Si personnes physique, alors, impôt Bénéfice Impôt et Commerçants. * T.V.A * taxe professionnel. C°. Le statut du conjoint. Loi de 1982 qui a eu pour objectif d’offrir une protection, au conjoint qui s’investit dans le commerce. Aujourd’hui il a le choix parmi trois statuts : * le conjoint collaborateur. Il assiste le commerçant mais sans rémunération et sans exercer d’autre activité professionnelles. Sont statut lui donne

Cour magistral 7 : le droit des procédures collectives, l’entreprise en difficulté Chapitre 1 : l’ouverture de la procédure collective : les conditions de fonds I. La qualité du débiteur Loi du 26 Juillet 2005 qui a élargi le champ d’application des procédures collectives aux professionnels libéraux L’autoentrepreneur crée par la loi du 4 aout 2008 peut prétendre l’ouverture d’une de ces procédures. Ainsi, sont susceptibles de bénéficier d’une procédure collective les commerçants, les artisans

compensation La compensation se définit comme l’extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux personnes réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre. il en est ainsi lorsque et quelle qu’en soit la raison un débiteur devient lui-même créancier de son propre créancier. On voit bien ici le lien étroit entre la compensation et le paiement. A telle enseigne qu’il est alors très courant de parler de paiement par compensation. En effet que se passet-il concrètement

Titre 7 Droit de la consommation Chapitre 3 : La protection de l’acheteur à crédit I/ Régime juridique A/ Définition du crédit Définition du crédit au sens général achat avec un paiement différé du bien ou du service ou un paiement à tempérament, accordé par un établissement financier ou le vendeur lui-même Le domaine des dispositions légales concerne • Crédit immobilier • Crédit à la consommation (c’est-à-dire tout ce qui ne concerne pas un bien immeuble) • Location

sens: - désigne le lien de droit qui lie le créancier à son débiteur. - vise le titre dans lequel est incorporé le droit de créance. - une prescription légale, un texte imposant quelque chose - viser une prescription religieuse, ou mondaine non sanctionnée juridiquement. En droit des obligations on retient le premier sens: le lien de droit par lequel une personne appelée créancier peut exiger d'une autre personne appelée débiteur l'accomplissement d'une prestation ou d'une abstention et, peut

l’exécution forcée des obligations de leurs débiteurs défaillants. Cette prérogative est reconnue aux particuliers par les dispositions de l’article 28, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUVE), qui dispose : « à défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations

est en quelque sorte synonyme du terme devoir, il n’y a pas de lien entre deux personnes. Dans un sens plus juridique et plus précis, le mot obligation désigne le lien de droit en vertu duquel une personne le créancier peut exiger d’une autre, le débiteur un certain service en d’autres termes, l’obligation est le lien de droit en vertu duquel une personne peut exiger d’ une autre personne l’exécution d’une obligation soit de faire soit de ne pas faire. il convient également d’observer que le terme

peut décider de poursuivre ses investigations et obtenir une communication sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé de tous renseignements de nature à lui donnée une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. Le président peut donc obtenir communication d’éléments de la part du commissaire aux comptes, des salariés ou leur représentant, de l’administration publique, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, et de la banque de France. L’intervention

d'organiser une conciliation entre le débiteur et les créanciers. En cas d'échec de cette procédure amiable, une procédure judiciaire peut être mise en oeuvre. Par la suite, cette loi initiale a fait l'objet de plusieurs révisions : Face aux interventions croissantes du juge, la loi du 8 Février 1995 a donné davantage de pouvoir aux comissions départementales. Désormais les commissions, en cas d’insuccès de la phase amiable, ont la mission, à la demande du débiteur, de mettre en place des mesures imposées