La Protection Du Débiteur

Droits des obligations Introduction §1. La notion d’obligation Une obligation est un lien de droit, en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une obligation. De cette définition il ressort que 3élément sont indispensables : un lien de droit qui doit être sanctionné par l’état et qu’il lie une personne avec une autre personne. 1) L’exigence d’un lien de droit Le lien qui va unir les 2personnes n’est pas un lien matériel

LA FIDUCIE /COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 2488-1al1 du code civil L'intérêt du recours à une sûreté est de permettre à un créancier de se prémunir contre tous les risques d'insolvabilité de son débiteur et dans ce sens le créancier peut solliciter l'intervention d'un garant ou l'affectation d'un bien en guise de garantie. Dans ce sens ;dans le cadre de l’affectation d’un bien en guise de garantie et donc de la propriété- garantie, la propriété peut être utilisé comme une sureté de deux façons différentes

c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers : il est attribué de la même façon à tous les créanciers du débiteur. Cela a deux

boulanger achète un volet mécanique pour protéger sa vitrine, il agit en tant que « non professionnel » du volet mécanique et doit être considéré comme « consommateur », donc protégé par le droit de la consommation. II – LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE CONTRACTUEL A) La protection du consommateur lors de la formation du contrat 1) Obligation de renseigner « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige » sans quoi « tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur

à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation : c’est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une des deux (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une obligation. L’obligation est pour le débiteur, il s’agit d’un droit personnel pour le créancier. B. Le contrat est une convention Obligations voulues, recherchées, il s’agit d’un engagement volontaire, c’est une manifestation de volontés destinées à produire

La cause La cause répond à la question « pourquoi ? ». Il existe deux degrés à la cause : * La cause objective est la cause du contrat donc qui est la même pour tous. * La cause subjective est la cause de l’obligation, ce pour quoi le débiteur s’engage, son motif secret qui est propre à chacun (ex. contrôle de la cause subjective un contrat de vente portant sur une maison dont la cause subjective est l’ouverture d’une maison de tolérance sera annulé sur le fondement de la cause illicite

appelé obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une des personnes appelée créancier peut exiger de l’autre personne appelée débiteur soit une prestation positive, soit une abstention. L’obligation est appelée créance si l’on se place du côté du créancier. Elle est appelée dette si l’on se place du côté du débiteur. L’obligation a une structure précise ; elle est préservée par une sanction et le législateur a prévu une classification particulière. Paragraphe 1 : La structure

Il peut cependant faire un revirement jurisprudentiel (=renverser son raisonnement) Courant jurisprudentiel : ensemble de décision rendu par un ou plusieurs juges sur des problèmes différents mais allant dans le même sens. Exemple : consumérisme (protection du consommateur) Le rôle du juge n’est pas de créer un droit, sauf exception. Exemple : contrat de transport : Le transporteur transporte (=obligation). Si il y’a un problème, le juge peu dégager une obligation de sécurité  Continuité logique.

issue d’une coutume consistant à dire que la sécurité des affaires, notamment pour favoriser le crédit légitime cette solidarité de plein droit. De fait, la colocation est par principe une obligation conjointe. Il faut entendre par la que chaque débiteur, donc chaque locataire n’est tenu de payer que sa quote-part du loyer, a priori donc une division par part virile. Ceci est donc en quelque sorte un risque pour le bailleur qui risque de ne pas se voir payer par un des locataires ou qui se verra

dans l’article 605 du C.C, à garantir la continuité de l’exploitation et dans ce cadre elle promet de garder 126 salariés et propose en tant que prix la somme de 80 millions de dirhams. * Toutes les parties ont été présentes à l’audience, le débiteur ou le dirigent de l’entreprise débitrice a manifesté son accord pour toutes les dispositions du bilan du syndic, que ce soit la cession partielle ou la liquidation judiciaire. De même, le représentant des salariés a veillé à transmettre l’accord