La Protection Du Débiteur

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection................................................................................................................................. 79 Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés...............................................................................................................................................80 Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs...................................

* La loi les considérera comme incapable, le mineur peut : * Accomplir des actes réputés comme non graves * Il ne peut pas accomplir des actes graves b) Le cas de certains majeurs Certains majeurs sont protégés, il existe 3 protections * la plus légère, sous sauvegarde de justice (juge qui décide) * curatelle, la personne curatelle pour accomplir un acte doit se faire assisté par un curateur * la plus forte, tutelle, le tuteur représente la personne, incapacité presque

laquelle le débiteur s’engage à exécuter une prestation donnée. En revanche, l’obligation de ne pas faire est une obligation négative en ce sens qu’elle s’analyse comme une obligation de s’abstenir de certains actes. (Ex : ne pas concurrencer son employeur). La spécificité des obligations de faire et de ne pas faire est qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée. Il peut également s’agir d’une obligation de moyens ou d’une obligation de résultat. Lorsque le débiteur est astreint

duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement pris par le débiteur. a) classification fondée sur la source Le contrat Le délit : article 1382 du C

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection................................................................................................................................. 90 Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés...............................................................................................................................................90 Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs...................................

la loi du siège so de la sté. Section 2 : coordination et harmonisation seulement ponctuelle. 1§ Les directives de coordination des droits ntx. Art 50 2§ du traité sur le fct eco de l’UE. Théoriquement la compétence de l’UE se limite a la protection des intérets des associés et des tiers. En réalité on a dépassé c objectif. L’objectif gal est de facilité au sté européenne le dvt de leur sté cial sur le territoire d’autre etat mbr de l’UE. Pour cela il faut mettre en place un climat de securité

notion de suretés renvoi aux divers mécanismes qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Une économie développée à besoin de crédit et les crédits seront d’autant plus facilement accordés si ceux qui en font la demande offre des garanties. Donc le droit des suretés est le droit de la prudence des créanciers envers leurs débiteurs. Cependant il ne faut pas croire qu’il n’existe que des suretés de fortune faite on peut prêter de l’argent à ceux

qu’il convient de rappeler : « les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers ». Cette situation pas du tout confortable à placé des fournisseurs de crédit en état de méfiance vis -à vis des opérateurs économiques qui en ont besoin.1Or le crédit étant l’âme des affaires, il fallait adapter le droit du crédit et partant tout le droit des affaires aux impératifs nouveaux que sont l’immobilisation de la créance et l’insolvabilité du débiteur. Il faudrait tout d’abord que toute personne

d’une contestation devant la Cour d’appel En l’espèce, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision parce que le débiteur ne faisait valoir aucune contestation au montant ou aux caractéristiques de son passif et que par conséquent la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si les dettes étaient sous moratoires. La Cour de cassation est exigeante voir sévère avec le débiteur. Elle lui impose de demander à la Cour d’appel de rechercher que les dettes ne soient pas sous moratoires. Pourtant, la

déclanchement des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise Section 1 : Les conditions de fond 1- La qualité du débiteur 2- La cessation de paiement Section 2 : Les conditions de forme 1- Le jugement d’ouverture 1. La juridiction compétente 2. Le régime juridique de jugement 2- La saisine du tribunal 2-2 La demande du débiteur 2-2 L’assignation pour les créanciers 2-3 La saisie d’office Section 3 : Les organes des procédures de traitement des difficultés