La Protection Du Débiteur

Il existe quelques points communs : -> Toute obligation se caractérise par son sujet et son objet : - Sujet actif : c’est le créancier, il peut exiger l’exécution d’une prestation déterminé car il a une créance et - Sujet passif : c’est le débiteur qui lui est tenu d’une obligation qu’il doit exécuter, il a une dette. Entre ces deux sujets il y a un lien personnel qui correspond à un droit personnel par opposition à un droit réel. L’obligation juridique se distingue de l’obligation naturelle :

consentement soit donné en certaine formes (achat immobilier nécessitant un acte notarié, par exemple). Un contrat est dit « réel » ( du latin « res » qui veut dire « chose ») lorsqu’il exige non seulement l’accord des parties mais la remise d’une chose au débiteur. Contrats à exécution successive et contrat à exécution instantanée Un contrat est successif lorsque l’exécution des obligations qu’il implique s’échelonne dans le temps. Dans ce cas, les parties sont liées pour une durée déterminée ou indéterminée

postale - Déclaration fiscale et aux services sociaux - Tenir un livre comptable Prérogative : - Bail commerciale on ne peut pas nous l’arrêter comme ça, grosse protection - - peut être électeur et éligible de chambre de commerce et de l’industrie et tribunaux de commerce - Protection juridique particulière sur le fond de commerce (clientèle et du nom commercial) Pour certaine profession un diplôme est exiger Si on fait une faillite personnel on ne peut plus

obligation est en quelque sorte synonyme du terme « devoir ». Il n’ya pas de lien entre 2 personnes. Dans un sens beaucoup plus juridique, le mot obligation désigne le lien de droit en vertu duquel une personne le créancier peut exiger d’une autre, le débiteur, un certain service. En d’autre terme, l’obligation est le lien de droit en vertu duquel une personne peut exiger d’une autre personne l’exécution d’une obligation, soit de faire, soit de ne pas faire, soit encore de payer une somme d’argent.

d’une autre appelé débiteur, une prestation (donner ou faire) ou une abstention (ne pas faire). Le droit des obligations confère un droit personnel au profit de son titulaire. - Sens technique, l’obligation est la face passive d’un droit personnel autrement dit une dette . Chapitre I : La notion de l’obligation. Section 1 : La distinction des obligations civiles et des obligations naturelles. L’obligation civile est caractérisée par la situation de contrainte du débiteur, le créancier pouvant

spécifiques : •Litige entre associés à l’intérieur d’une société commerciale : le tribunal compétent est celui du lieu du siège de la société. •Procédures visant les entreprises en difficulté : le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur (celui en difficulté) a le siège de son entreprise. 2) Les clauses d’attribution territoriales de compétence Clauses d’un contrat dans lesquelles les parties au contrat décident de donner compétence au tribunal d’une ville nommée dans le contrat

témoins ; celle des seconds s'opère par la traditio, impliquant la prise de possession effectuée par l'acquéreur. Deux actions en justice assurent le respect effectif des droits : la pignoris captio, qui autorise le créancier à saisir les biens du débiteur et à les conserver en gage ; la manus injectio, qui permet au créancier de celui qui n'exécute pas le jugement de s'emparer de lui, de le vendre comme esclave ou, même, de le tuer. Vers 450 av. J.-C., la Loi des douze Tables codifie le droit primitif

ainsi le produit d’une application concurrente des droits européen et interne. Examinant en tous cas les règles de la concurrence, quelques soient leurs sources, il est courant de distinguer les dispositions visant la protection du marché et celles qui ont pour objet la protection des intérêts privés des concurrents. Dans sa première conception, le droit de la concurrence a pour vocation de protéger le marché contre toute pratique ou tout comportement ayant pour effet d’affecter, de restreindre ou

oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Abrogé par le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). 3 210 Art. 178 III. Incapacité d’exercer les droits civils 1. En général Code civil Les personnes incapables

une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, un certain service et inversement en vertu duquel une personne, le débiteur, est tenue de fournir un certain service à une autre personne, le créancier. Ainsi l’obligation est comme une pièce de monnaie avec son coté pile et son coté face : l’obligation désigne à la fois une créance si on se place du coté du créancier mais également une dette si on se place du coté du débiteur (coté positif ou négatif). L’obligation prend sa source