La Protection Du Fonds De Commerce

doit également obéissance. • Le contrat de travail résulte d’avantage de la volonté du législateur que de celle des parties ; en effet la plupart des ses clauses les plus importantes sont obligatoire : temps de travail ; salaire minimum ; protection sociale ; conditions de licenciement (rupture du contrat) b- il y a 2 catégories principales de contrat de travail : • le CDI, contrat type de travail (article 11 du code du travail) : Il est réputé à durée indéterminée soit

Droit des Sûretés Droit des Sûretés Isabelle Durant 21.09 Support: Précis de F. T’Kint Introduction Les “sûretés” sont des mécanismes destinés à protéger le créancier, et sont donc une notion qui renvoie à l’idée de protection du créancier. Contre quoi? Deux types de danger guettent le créancier: l’inexécution de la part de son débiteur, et en cas d’insolvabilité du débiteur, l’appropriation des biens restants du débiteur par d’autres créanciers. Le créancier va donc faire pression sur son

Droit et commerce Introduction Un corps de règle applicable au domaine économique qui est convenu d’appeler droit commercial. Dès l’origine, ces règles vont présenter de fortes spécificités car les besoins du commerce diffèrent fortement de ceux du cadre privé. Les besoins du commerce exigent des réponses adaptées car en droit commercial le temps est plus court et les transactions doivent se nouer dans des brefs délais, le crédit est important et exige des facilités. Si la spécificité du droit

présence – Monsieur Raphaël : personne physique de droit privé ; – Mademoiselle Violaine : personne physique de droit privé. 2. Résumé et qualification des faits Monsieur Raphaël vit en concubinage avec Melle Violaine, il envisage la création d'un fonds de commerce dans le domaine du développement informatique. Le financement sera assuré en partie par l’emploi d'une somme apportée par la concubine. Monsieur Raphaël souhaite domicilier l'entreprise dans l’appartement pris en location avec sa concubine au

Pendant longtemps, le législateur n’avait pas apporté de réponse spécifique à cette difficulté. La loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute demeurait silencieuse quant à la protection des salariés dans de telles situations. C’est avec la loi du 27 décembre 1973 que le législateur a établi un régime garantissant les salariés contre le risque du non-paiement de leurs créances salariales impayées par leur employeur en faillite.

avoir des choses incorporelles. Choses -> corporelles ou incorporelles. L’époque moderne a vu naître des multitudes de choses incorporelles, par exemple la création artistique (musique mise sur un support corporel, ou un film sur un DVD) ; un fonds de commerce, la monnaie (transfert de monnaie immatériel par exemple sur internet). Statut de la personne : il y a le sujet de droit (la personne juridique) qui est invisible, et la personnalité réelle/humaine. Le droit des biens doit-il régler le problème

d’un meuble ou immeuble. Les sûretés qui peuvent grever le bien sont encore un autre intérêt. Le régime fiscal n’est pas le même pour les meubles et immeubles. Les procédures d’exécution ne sont pas les même. L’article 2 du NCPC. En matière de protection de l’acquéreur ou du vendeur la lésion est admise dans certains cas. Dans le Code Civil elle est prévue en matière de vente immeuble. Si le vendeur a été lésé sur plus de 7/10e du prix il peut demander la récitions/annulation du contrat, mais l’autre

peut prendre. - Les différents régimes d’imposition auxquels une entreprise est soumise. - Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises (les sociétés et les entreprises individuelles) - Etude et régime de la protection sociale (fiche de paie) : assiette de cotisations (la base sur laquelle on calcule toutes les cotisations) - Régime de retraite, régime de l’invalidité, régime des décès, les prélèvements sociaux (CRDS- contribution remboursement de la dette

Guide DE L’INVESTISSEUR ÉTRANGER EN TUNISIE Nouvelle Tunisie Nouvelles opportunités Guide DE L’INVESTISSEUR ÉTRANGER EN TUNISIE TABLE DES MATIERES LISTE DES ABREVIATIONS 04 AVANTAGES À L’INVESTISSEMENT EN TUNISIE 06 GARANTIE ET PROTECTION DE L’INVESTISSEMENT 16 CHAPITRE 3 ENTRER ET SÉJOURNER EN TUNISIE 24 CHAPITRE 4 CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ 30 CHAPITRE 5 DEMARRER UN PROJET : INFRASTRUCTURES ET LOGISTIQUES 44 CHAPITRE 6 EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE 52 CHAPITRE

pourquoi ? Le commerce intérieur contribue annuellement à la création de richesse à hauteur de 11% (la valeur ajoutée du secteur, au prix courant, s’est établie, au titre de l’année 2006, à 63 milliards de dirhams) et emploi environ 1,2 millions de personnes soit 12,8% de la population active marocaine réparties sur plus de 850.000 points de vente, dont 40% exercent sous forme ambulante, occasionnelle ou saisonnière principalement en milieu rural. Par ailleurs, il est à noter que le commerce intérieur