La Protection Du Fonds De Commerce

donnerons les droits du commerçant. I-DEFINITION DU COMMERCANT Le commerçant est une personne effectuant des actes de commerce. Le code pénale Français (L 121-1) stipule que : « est commerçant toute personne physique ou morale, effectuant des actes de commerce de façon habituelle et dont le commerce est sa principale fonction ». Ceci pour dire que, des personnes qui font du commerce de façon périodique ne peuvent pas être qualifiées de commerçant. Il va de soi que, les femmes mariés sans autorisation

permettra aussi de vous repérer dans les différents régimes de fiscalité et de protection sociale. « Création d’entreprise mode d’emploi », c’est la clé pour aller rapidement à l’essentiel et réussir votre projet. Laurent COURBU Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux Yves PETITJEAN Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde Yves RATEL Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Libourne 2 SOMMAIRE LE PROJET ET SON ENVIRONNEMENT

qu’aux lois de lois police étrangère les loi de police du for : En ce qui concerne les lois de police du for, on peut citer comme exemple les règles relatives à la protection de la concurrence et interdisant les ententes illicites, les règles relatives à la protection de l’environnement, ainsi que les règles qui concernent la protection de la partie faible. On trouve plusieurs cas d’applications jurisprudentielles. On va prendre l’exemple du contrat de transport maritime de marchandises. Dans

défaut de l’accomplissement de la formalité, le contrat n’est pas formé. 1 / La protection de l’une des parties : Si le formalisme a pour but de protéger les parties contre un risque d’engagement pris sans réflexion ou sans information suffisante (par exemple en cas de vente d’un fonds de commerce ou de donation), la promesse faite sans forme ne saurait revêtir un caractère obligatoire qui ruinerait la protection voulue par le législateur. Dans ce cas, certains auteurs considèrent que les formalités

individuelle ce qui lui confère des problèmes tant au niveau de sa responsabilité que d’un point de vue fiscal. L'avenir du petit commerce est préoccupant. Depuis quelques années, on constate en effet que tous les petits commerçants disparaissent (D’après l’INSEE, le nombre de petits commerçants a diminué de 80 000 depuis 10 ans), soit parce qu'ils vendent leur fonds de commerce, quand ils le peuvent, à des banques ou à des compagnies d'assurance, soit parce qu'ils ne trouvent pas de successeur. Cette

réglementation de la profession bancaire Section 1 : Loi bancaire et modernisation du cadre juridique Section 2 : Conditions d’Exercice de l’activité des établissements de crédit. (Agrément, dispositif prudentiel, réglementation comptable, protection clientèle) CHAPITRE 2 : Obligations et responsabilités du Banquier Section 1 : Les différentes obligations du banquier Section 2 : La responsabilité du banquier (contractuelle, délictuelle, disciplinaire et pénale.) CHAPITRE

, Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M)

Une photocopie ne sera pas acceptée. Votre signature doit correspondre à celle qui figure dans votre passeport. SIGNATURE : DATE : (jj-mm-aaaa) Page 1 de 2 PROTÉGÉ B (une fois rempli) DECLARATION DE CONFIDENTIALITE Affaires étrangères et Commerce international Canada s’engage à respecter le droit des personnes au respect de leur vie privée, notamment en protégeant la confidentialité de l'information fournie par les individus. La participation à l’initiative Expérience Internationale Canada

de commerce15 Chapitre 1: la détermination des actes de commerce15 Section 1: les actes de commerce par nature15 Paragraphe 1: la détermination légale des actes de commerce15 A) les activités d'échange et de « négoce »16 B) les activités industrielles17 C) les services17 D) les actes de commerce par la forme18 Paragraphe 2: les actes déclarés commerciaux par la JP19 Section 2: les actes de commerce par accessoire20 Chapitre 2: le régime des actes de commerce21 Section 1: le régime des actes

La vente commerciale | Rappels : Acte de commerce : Acheter pour revendre + exercice habituel de cette progression Sociétés commerciales : Il est nécessaire qu'il y ai associés capital partage des bénéfices ou contribution aux pertes Afectio Societatis (pas de hiérarchie entre associés) Chapitre 1 : Le contrat de vente commerciale | 1. Définition et caractères « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et