La Protection Du Logement Des époux Locataires

séparation, deuil… • Le logement : Location, accession, expulsion… • Le budget : Gestion, endettement, saisies, consommation, aide financière... • Le travail : Aptitude au poste, formation, relations Vous pouvez vous adresser aux assistants sociaux du CROUS en cas de difficultés psychologique, médicale, financière ou administrative. En effet leur rôle est de vous informer et conseiller dans vos démarches quotidiennes (budget, bourses, prêts, législation sociale, logement, travail, loisirs..), vous

vie des gens. En été les conditions sont moins dures donc on peut vivre individuellement sa vie et être autonome, vaquer à ses occupations. Dans notre propre système, le code de l’habitat [613-3a1] interdit aux propriétaires d’expulser leurs locataires impécunieux pendant la trêve hivernale du 1er Novembre au 15 Mars de l’année qui suit. En effet, les conditions météorologiques sont trop dures. Autre chose ; lorsqu’il pleut ou neige, la vitesse maximale sur la route diminue. Lorsqu’il y a une

dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction établie par un expert assermenté en France(2) ou dans votre pays d'origine. Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d'état civil délivrées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. (1) s'adresser au consulat du pays d'origine. (2) traducteur figurant sur la liste des experts judiciaires établie par les cours d'appel et la cour de cassation, disponible au tribunal du domicile. LISTE DES PIÈCES

problème soulevé est que ce créancier entre en concours avec les autres créanciers. Lorsque plusieurs créanciers saisissent le même bien, il va falloir qu'ils se partagent , qu'ils se répartissent le bien. • Le droit commun va lui apporter une protection qui est totalement insuffisante. Il va bénéficier de l'action oblique (définit dans l'art 1166) ex: On a un créancier et un débiteur. Le débiteur1 lui même doit de l'argent à un autre débiteur 2. Le créancier avec cette action peut exercer à la

nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au moment de la célébration. - Le défaut de consentement, plus souvent aujourd'hui, résulte de l'absence d'intention réelle de l'un des époux ou des deux. Leur objectif n'était pas de se marier

n’est pas mariée au docteur Bartholo: elle n’est que sa pupille. Le Comte fou de joie jure de la lui arracher. Figaro, locataire, barbier et apothicaire de Bartholo, a ses entrées dans la maison du docteur. Figaro élabore un plan : il mettra à mal toute la maisonnée par quelque riumphal, puis le Comte, déguisé en cavalier, se présentera chez Bartholo avec un billet de logement et jouera le soldat ivre pour endormir tout riumph. Figaro fait répéter son riu à son ancien maître, quand Bartholo sort

L’exemple type est le logement de l’entrepreneur individuel. Le législateur contemporain a voulu protéger l’entrepreneur individuel par la loi de 2003 : la loi prévoit la DNI (déclaration notariée d’insaisissabilité), c'est-à-dire que l’entrepreneur indépendant peut déclarer sont logement insaisissable par ses créanciers professionnels. Dans la loi de 2003, il fallait une volonté de l’entrepreneur individuel. Mais la loi Macron de 2015 a rendu insaisissable de plein droit le logement de l’entrepreneur

l'année précédente, il peut décider de réduire le montant de son acompte provisionnel à condition que celui ci soit au moins équivalent au tiers du montant estimé de l'impôt sur les revenus de l'année en cours. Acquêts Biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil). Dans le régime de communauté légale ou conventionnelle

des mœurs => baisse du pouvoir du mari et du père et parallèlement, le cercle familiale se rétrécis. A la Révolution, sous l'influence des idées des philosophes, il s'est produit une réaction contre la puissance du mari et du père = l'égalité entre époux et entre parents, puis apparaît la possibilité du divorce. Le Code civil (créé en 1804): le mariage était à la base de la famille et l'on constate un léger retour en arrière: le mari augmente en puissance. Milieu du XX ème siècle: un courant met l'accent

patronymique B – Le prénom II. La protection du nom § 2 : LE DOMICILE I. La détermination du domicile II. Les caractères du domicile § 3 : L’ETAT CIVIL I. L’établissement des actes de l’état civil II. Les fonctions des actes de l’état civil Section III : LES DROITS DE LA PERSONNALITE § 1 : LE DROIT A L’INTEGRITE PHYSIQUE I. Le titulaire de la protection A – Le commencement de la protection B – La fin de la protection II. Le contenu de la protection A – Le principe B – L’exception