La Protection Du Logement Des époux Locataires

la   famille   car   il   prévoit   dans   son   article   16   que   la   famille   est   l’élément   naturel  et  fondamental  de  la  société,  à  ce  titre,  elle  a  le  droit  à  la  protection  de  l’état.     La   convention   internationale   relative   aux   droits   de   l’enfant   (USA)   du   20   novembre  1989  place  au  cœur  de  ses  préoccupations  l’intérêt  supérieur  de

net global de 2009 | | | |Seul le contribuable ou son conjoint, est âgé|Foyers où chacun des 2 époux est âgé de plus | | |de plus de 65 ans ou invalide |de 65 ans ou invalide | |N’excédant pas 14 010 € |2 276 €

guide d’aveugle doit être considéré comme une « prothèse vivante » au service de la personne non voyante. Exemple : L’embryon in utero n’est pas considéré en droit français comme une personne. Juridiquement, c’est une chose, même si une certaine protection lui est accordée. C’est pour cette raison que le CCNE (comité consultatif national d’éthique) propose de considérer que l’embryon in utero soit au plan juridique considérés comme une «personne humaine potentielle». S’agissant du concept de personnes

Il y a un principe essentiel : l'égalité civile (article 1 de la DDHC). On a tous une égalité juridique essentielle c'est à dire que tous les individus sont titulaires d'une personnalité juridique effective et donc ils bénéficient d'une certaine protection. Section 1 : L'existence de la personne physique L'individu naît et va acquérir la personnalité juridique et va la perdre à sa mort mais il y a des cas où l'on ne sait pas si la personne est toujours vivante. § 1 : Le début de la personnalité

facultés mentales, empêchant l’expression de sa volonté, détermine l’application d’un régime de protection juridique des majeurs. En fonction de l’altération, il y aura différents degrés d’incapacité : Sauvegarde de justive Curatelle Tutelle A/ Sauvegarde de justice : Art 433 CC : destiné aux majeurs, qui, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles a besoin d’une protection juridique, temporaire, ou d’être représenté, pour certains actes déterminés Mesure temporaire :

portée sur la totalité des biens communs). 4 régimes matrimoniaux : • Participation aux acquêts (il fonctionne comme un régime séparatiste mais il de dissout comme un régime de communauté légal, c'est-à-dire qu’on partage le profit réalisé des époux lors de la séparation), • Communauté réduite aux acquêts, • Communauté légal, • Communauté universelle (une seul masse de bien, tous est partagé (bien propres et commun) Le Pacse : 2 régimes : - Régime séparatiste : Régime de séparation de

demande, alors, selon le moyen, que pour déterminer si l'action en nullité d'un contrat relève du régime de la nullité relative ou de celui de la nullité absolue, il convient de rechercher si ce contrat porte atteinte aux règles d'ordre public de protection ou d'ordre public de direction ; que l'action en nullité d'un contrat fondée sur l'article 1172 du code civil peut être une action en nullité absolue ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la nullité recherchée sur la base de l'article 1172 du

relève du droit civil. Mais n'est plus du droit extrapatrimonial de la famille. Ces matières sont : ¤ Les régimes matrimoniaux : règles déterminant l'ensemble des conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. C'est donc un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux (entre eux et dans les rapports avec les tiers). En droit français, tout couple marié a un régime matrimonial. ¤ Les successions : c'est la transmission aux héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir

un tiers, car cela pourrai crée un préjudice qui serai source de responsabilité. Des actes unilatéraux intervenant dans le déroulement d'un contrat longue durée (un bail d'habitation, le bailleur décide de donner {text:soft-page-break} congé au locataire est un acte unilatéral, un licenciement est de même) il peut y avoir création d'une nuisance. Chacune des parties à le droit de mettre un terme au contrat. La contrepartie à tous ça est qu'ils sont contrôlés par des règles spécifiques à chacun de

indivision est celle selon laquelle nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision, le partage peut à tout moment être demandé. Un indivisaire peut à tout moment sortir de l’indivision en demandant le partage. L’indivision sera donc partagée. Entre les deux époux mais aussi entre le survivant et les héritiers du défunt. Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les