La Protection Du Nom Patronymique

càd les groupements de personnes physiques qui à certaines conditions sont dotées de la personnalité juridique (associations, sociétés, etc). Ces personnes morales ressemblent beaucoup aux personnes physiques. Elles naissent et meurent, ont un nom, un domicile, fonctionnent en ayant des activités, passent des contrats. Elles sont souvent propriétaires, responsables civilement et pénalement, et elles sont parfois malades. La personnalité juridique accordée aux personnes physiques reste très

lui donne la qualité de commerçant. * Le billet à ordre un acte de commerce même s’il est signé par un commerçant, à condition qu’il résulte d’une transaction commerciale. b- Les sociétés commerciales : Les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectifs, les sociétés en commandites et les sociétés à responsabilités limités sont commerciales à raison de leur forme et quelles que soit leur objet. * Les actes de commerce par accessoire : L’article 10 du code de commerce dispose que « sont

et d’une façon plus générale des personnes qui contractent dans un domaine spécifique tel que par exemple les courtiers en matière viticole. • Les commissionnaires. Se sont les personnes qui passent un contrat en leur nom personnel mais pour le compte d’autrui sans révéler son nom (commettant). Le commissionnaire est responsable de la bonne exécution du contrat à l’égard des tiers mais il n’est pas responsable à l’égard du commettant sauf si le contrat de commission comporte une clause ducroire

prématurée d’un groupement soit involontaire. Elle est parfois imposée par la loi dans différentes situation. Lorsque l’objet pour lequel à été créé ou le bien a disparue (art 1844-7,2). C’est également le cas en cas de décès ou d’incapacité d’un associé en nom collectif (art L.221-15 et L.221-16 c. commerce).elle peut être aussi le fruit d’une décision judiciaire. Elle peut être dut a un vise justifiant l’annulation de l’acte fondateur (art 1844-7, 3 ou art 3et 7 de la loi 1801).la fin d’une société peut

Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 :

erreur involontaire dans un jugement d’une juridiction qui statut en premier et dernier ressort, dans ce cas-là on recommence. Le pourvoir en cassation II.2 La coutume Savante : vient du droit romain (exemple de la femme qui prend l’usage du nom de son mari lorsqu’elle se marie – Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, possession vaut titre. » = Le fait de posséder équivaut à un titre de propriété. Populaire : manière de faire des individus Classification des coutumes selon leur

relations d’ordre personnel. 1 On peut dire que c’est d’abord le droit des personnes, physiques ou morales, que l’on Page 1 va considérer de façon individuelle, elle s’applique indépendamment de leurs activités juridiques ex : les règles sur le Nom, le Domicile … ces règles permettent en quelques sortes de protéger les personnes. Le droit civil c’est aussi le droit de la famille, les relations entre membres d’une même famille, ce droit se décompose entre le droit extra patrimoniale de la famille

Droit des affaires _____________________________________ Le droit des affaires peut également porter le nom de droit du commerce. Mais l'existence d'un droit commercial n'est pas une nécessité logique ; on peut trouver des système juridique dans lesquels ce droit n'existe pas. En droit français, le droit commercial a des règles propres mais également une juridiction autonome (le tribunal de commerce). C'est alors un droit autonome. Il existe certains échanges qui nécessite une juridiction propre

soumis à une capacité juridique plus limitée. a. Pour un mineur, par exemple, qui peut devenir actionnaire d’une SA, SAS ou associé dans une société limitée, il ne pourra pas être associé dans une société en nom collectif (car il faut avoir la qualité de commerçant, c’est une protection contre la responsabilité illimitée). b. Pour les étrangers, on retrouve le principe de géométrie variable, il ne pourra être associé dans une société illimitée, si c’est une société qui exige la qualité de

affaires sera pris par les pouvoirs publics pour la sécurité de l’activité économique. • C’est ce que l’on appelle l’ordre public économique, qui se décompose en ordre public de direction (crédit, monnaie, concurrence) et un ordre public de protection (salaires, actionnaires, consommateurs). 2. Les sources du droit des affaires  Prend sa source dans la loi e dans certains textes supra législatif, règlementaires, jurisprudence.  a. La loi dans le droit des affaires  L’homme d’affaire doit