La Protection Du Nom Patronymique

produit 1.1. Définition 3.1 La normalisation 1.2. Les composantes du produits 4. L'action sur le produit 1.3. La classification des produits 4.1. Introduction 2. La dimension de communication du produit 4.2. Le cycle de vie du produit 2.1. Le nom du produit 4.3. La matrice BCG 2.2. La marque 4.4. La gamme de produit 2.3. L'emballage et le conditionnement: le packaging 4.5. Les stratégies du produit 2.4. L'étiquetage 1. Aspects généraux 1.1. Définition Un produit est un bien

Au sein des règles d'ordre public on distingue les règles d'ordre public de directive (???) qui imposent un comportement et auxquelles il n'est pas possible de renoncer et les règles d'ordre public de protection lesquelles peuvent faire l'objet d'une renonciation pour les titulaires de la protection accordée par la loi. 3. Le caractère permanent La loi s'applique dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel sauf en cas d'urgence décidé par le décret de promulgation. Dans ce cas, elle

théorie de « l’unité de l’art », le droit d’auteur protège toutes les œuvres, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (L112-1 CPI). La numérisation des œuvres présentes sur Internet n’a aucune incidence sur la protection. Peuvent ainsi être protégées aussi bien des œuvres d’art traditionnelles que des créations plus utilitaires comme les logiciels (L112-2 13° CPI) et les bases de données, voire des « objets » a priori bien éloignés de ce qu’on penserait être

commerçant de droit lui procure des revenus même s’ils ne constituent pas ses seules ressources. Il faut que cette activité soit habituelle et qu’elle se fasse de manière indépendante.  - La personne physique fait cette activité pour son compte et en son nom. Cela permet de distinguer un commerçant d’un salarié, ou encore d’un mandataire. Ces critères de fond suffisent à définir cette personne morale comme commerçant de fait. Pour être commerçant de droit, il faut le critère de forme, à savoir l’immatriculation

n’a pas de personnalité juridique, lors d’un décès périnatal il va y avoir un acte (déclaration) d’enfant sans vie. La procédure : Dans les 3 jours qui suivent la naissance, l’enfant doit être déclaré à la mairie la plus proche du lieu de naissance (Nom, Prénoms, Sexe, date de naissance). Le sexe renvoyant à la réalité chromosomique, différence entre l’homme et la femme. Puisque c’est la naissance qui détermine la personnalité politique le fœtus n’est pas reconnu comme tel. Arrêt du 29 juin 2001 « 

de la personnalité=> personnalité juridique. Les titres 1bis a 1.” traitent quand à eux l E des personnes, il s’agit ici a commencé a distinguer un certain nb de distinctions au sein des personnes, elle est fonde sur la nationalité, le domicile, le nom. Ces distinctions permttt d’identifier des personnes . Ce même livre traite le cas particulier de l’absence=> situation particulier on a une personne mais on est saans nvlle. Les situations de la famille . Les derniers titres son consacres aux incapacités

l’activité professionnelle et l’activité domestique › Le nom: Il est fréquent qu’un commerçant utilise son nom à des fins commerciales. Dans ce cas il devient un élément du fonds de commerce. On assiste alors à un changement de nature du nom qui, d’élément de la personnalité, devient un droit de propriété incorporelle. Son titulaire a la possibilité de conclure des accords pour autoriser son utilisation par autrui. En cas de cession d’un fonds, le nom pourra être cédé avec le fonds, ou séparément. › Le

Actions Simplifiée) En 2003, la loi sur la sécurité financière (LSF) organise une reforme profonde du fonctionnement de la société. Elle organise le fonctionnement interne, le contrôle par les commissaires aux comptes. L‘objectif est de renforcer la protection des associés, des épargnants face aux dirigeants des sociétés. Elle s’accompagne de sanctions très lourdes qui frappent les dirigeants et les commissaires aux comptes. En 2003, le législateur continue la mise en place de mesures. Ex : suppression

On a l possibilité d’enregistrer les marques communautaires. Au lieu d’avoir 28 marques nationales on a une marque communautaire ; les règles qui s’appliquent à la marque com sont les mêmes que celles de la marque française. Plusieurs niveaux de protection de la marque : nationale, communautaire, internationale : c’est un ENREGISTREMENT simplifié, le dépositaire va désigner les pays auxquels il souhaite être protégé 2) Définitions La marque c’est un titre de propriété intellectuel. C’est un titre

pour le droit commercial international, OMC). Usages internationaux : Il existe des usages internationaux qui ont pour but de remédier à la diversité des droits nationaux. Par exemple, la chambre de commerce internationale à Paris a codifié sous le nom d’Incoterms (International commercial terms) le vocabulaire utilisé dans le droit de la vente internationale. Section 4. Caractères fondamentaux du droit des affaires Le D. Com n'est plus seulement soumis aux exigences traditionnelles de rapidité