La Protection Du Patrimoine Des Personnes

Nom de la personne protégée : ........................................................................................................ I. Présentation du dispositif de Protection juridique des majeurs La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement

encore les français donne une importance centrale à la culture dans les sondages. Les actions de l’Etat s’inscrivent dans plusieurs enjeux : La constitution d’une culture nationale (patrimoine) et la défense de la diversité culturelle. Marquer une opposition entre culture savante et arts populaires Sauvegarder le patrimoine culturel et soutenir les créateurs contemporains (même si ce dernier élément est moins vrai) D’assurer la non marchandisation de l’art En 2005, l’Union Européenne comptait 5,8

Entreprise (notion économique) Personnes physiques = entreprise individuelle Personnes morale = entreprise sociétaire Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, il y a un patrimoine confondu avec celui de l’entrepreneur, et quand c’est une entreprise sociétaire il y a création d’une nouvelle personne avec un patrimoine bien distinct de celui de l’entrepreneur. II) Emergence d’un statut juridique Le terme

capital et en travail - revenus des E.I et profess° libérales revenus du salarié: salaire + cotisat° revenus de la propriété : revenus tirés des différents éléments qui constituent le patrimoine des ménages (dividendes, intérêts...) Revenus primaire brut = Revenus salariaux + revenus industrielles + revenus du patrimoine Les approches théoriques de la répartition : Néo-classiques : le prix des facteurs de prod est fixé par la rencontre d'une offre et d'une dde aboutissant à un équilibre concernant

électronique Les missions : Traditionnellement chargée de la perception des droits et taxes douanières, du recouvrement des impositions fiscales et parafiscales, de la lutte contre les trafics illicites et du contrôle des marchandises et des personnes aux frontières, la Douane s'est vue confier de nouvelles missions à forts enjeux économiques et sécuritaires.  La Douane : une administration fiscale Les recettes douanières constituent un apport essentiel pour le budget de l'Etat. En effet

      Droit  Civil   Droit  des  Personnes   et   Droit  de  Familles     1   Cantaluppi  Andrea     IUR  I   unifr       Droit  Civil..................................................................................................................................................................... 1   Droit  des  Personnes.............................................................

Introduction : L'autorité parentale peut être définie comme l'ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère quant à la personne de l'enfant et quant aux biens de l'enfant mineur non émancipé afin d'accomplir les devoirs de protection, d'éducation et d'entretien qui leur incombent. L'autorité parentale concerne non seulement la personne mais aussi les biens de l'enfant (administration et jouissance légales). L'autorité parentale est, depuis quelques années, l'une des préoccupations

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

du Nord | | |8 % autres pays | |Nombre d'employés | 76 044 personnes | CA total Le chiffre d’affaires du groupe s’est élevé à 14 982 millions d’euros en 2009. Nom et CA de chaque société du groupe avec site de localisation (En 2009 par millions

mineurs Le mineur est soumis à l'autorité parentale, c'est-à-dire à l'autorité de ses parents ou de l'un d'entre eux. L'autorité parentale est un pouvoir donné aux parents qui comprend les actes de la vie du mineur, en particulier ceux liés au patrimoine. C'est un pouvoir sous contrôle du juge des tutelles. La jouissance légale autorise les parents à jouir des biens de leur enfant comme le ferait un usufruitier; ils ne peuvent cependant s'approprier les revenus que l'enfant acquiert par son travail