La Protection Du Patrimoine Des Personnes

|[pic] |Original : français et anglais | CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL Quatrième session Abou Dhabi, Émirats arabes unis 28 septembre – 2 octobre 2009 |Candidature pour l’inscription sur la Liste représentative en 2009 (référence n° 00171)

l’initiative économique met en place un dispositif de protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à partir de 2004. Ainsi, par un acte notarié d’insaisissabilité, la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée des actions des créanciers de l’entreprise, mais il est conseiller au patron de l’entreprise de dissocier son patrimoine personnel de celui de son conjoint. De plus elle est la moins avantageuse en matière de protection sociale : la prise en charge est beaucoup moins

ACTUALISATION PERSONNES FAMILLE * Incapacités : Loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 portant réforme des régimes de protection des majeurs : Nombreuses lacunes sont apparues avant cette loi : absence de dispositif propre à protéger la personne du majeur/utilisation abusive des régimes de protection pour des personnes connaissant des difficultés sociales/difficultés pour prévoir un régime de protection… La loi nouvelle réaffirme avec force trois principes qui avaient déjà

son patrimoine. Dans le langage courant, cependant, le terme s'applique parfois à d'autres types de déprédations volontaires. Le terme apparaît en 1793[1] pour être popularisé le 10 janvier 1794 par Henri Grégoire, dit « l'abbé Grégoire », évêque constitutionnel de Blois, dans son rapport adressé à la Convention, où il utilise le mot pour désigner l'attitude destructrice d'une partie de l'armée républicaine. L’intervention du législateur dans la politique de protection du patrimoine sera alors

nouvel ordre mondial en matière de patrimoine culturel. «Le phénomène va s’accentuer», parient l'historien Krzysztof Pomian et l'avocat spécialisé Jean-Jacques Neuer. On en parle plus, aussi, parce que nombre de pays se montrent de plus en plus fermes dans leur désir de voir revenir chez eux des objets d’art. Ils menacent, refusent de prêter des œuvres, interdisent leurs fouilles à certains pays, ou vont en justice. Prenons l'exemple de l'Egypte dont le patrimoine a été allègrement pillé par l'Occident

2. - Les critiques et les théories concurrentes 23. - La construction juridique d'Aubry et Rau a cependant été combattue par une partie de la doctrine, essentiellement du fait d'inconvénients pratiques. L'unicité du patrimoine constituait ainsi un obstacle à la constitution de fondations. La reconnaissance d'autres universalités de droit qui aurait été bénéfique au monde des affaires était également rendue impossible. De façon comparable, le manque de souplesse de la théorie avait contraint le

terré : les personnes la famille les incapacités editions dalloz Bernard Teyssié : droit civil des personnes l Itec Phillipe Malaurie et Laurent Henesse : droits civils des personnes des incapacités Jean Carbonnier : Droit civil tome 1 introduction et droit des personnes Frederic Zenati manuel de droit des personnes PUF Jurispedia à proscrire !!!!! Acheter un code civil pour les exams et TD Introduction Pourquoi étudier les personnes avec les incapacités ? Personne d’un point

aspects différents : • d’une part, la capacité de jouissance : c'est l’aptitude à acquérir un droit, à être titulaire d'une prérogative. • d’autre part, la capacité d’exercice : c'est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, Toute personne physique ayant la personnalité juridique est en principe pleinement capable, tant sur le plan de la capacité de jouissance que sur celui de la capacité d’exercice. Un adage vient donc dire que la capacité est la règle et l’incapacité l’exception

annuel, mais aussi par la protection de son patrimoine. En effet, il y a confusion entre son patrimoine et celui de son activité. Outre ce nouveau régime, il existe 2 autres formes couramment utilisées : Entreprise individuelle (EI) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) / Société A Responsabilité Limitée (SARL) ? La première permet une gestion souple de son activité et des démarches comptables et fiscales. La seconde permet de créer une personne morale et permet d’accéder

LE STATUT DU COMMERCANT   Il convient de définir quels sont les personnes qui peuvent avoir accès au statut du commerçant puis de définir leurs obligations. Il convient ensuite de décrire le statut particulier du conjoint du commerçant. 1.   L’accès au statut de commerçant   En principe, tout le monde devrait avoir accès à ce statut du fait de l’exercice du principe/ droit d’entreprendre.   Le décret d’ALLARDE (2 et 17 mars 1791) a posé le principe du commerce et de l’industrie d’où découle