La Protection Du Patrimoine Immobilier De L Entrepreneur Individuel

Micro entreprise statut fiscal La micro entreprise est un statut fiscal applicable à certaines entreprises individuelles. Nous étudions donc ici le régime fiscal de la micro-entreprise en : * définissant le statut de micro entreprise, * étudiant les avantages et inconvénients de ce statut fiscal de micro-entreprise, * rappelant le statut de l’entrepreneur individuel, l’une des possibilités offertes aux particuliers qui désireraient réaliser des opérations commerciales ou créer une entreprise

Nom de l’étudiant Section RAPPORT – CRÉER/INNOVER/DÉVELOPPER – PROJET DE CRÉATION OU DE REPRISE D’ENTREPRISE Nom de l’étudiant Mr. MONTÉTAGOD Bernard Mr Montétagod, entrepreneur individuel, exerce une activité artisanale dans le métier de créateur de perruques et autres articles similaires. Cependant, suite à une large expansion de son activité depuis plusieurs années, en particulier avec le développement des cheveux postiches (nattes, tresses …) du fait de la mode, vous souhaitez

biens immeubles pour les revendre ». 2° l’exception depuis 1971 : l’activité du promoteur immobilier est une activité civile Après la réforme de 1967 les milieux professionnels ont protesté contre la réforme de 1967 notamment pour des raisons fiscales et c’est ainsi qu’à partir de 1971 une nouvelle réforme est intervenue pour apporter une exception au principe de la commercialité de biens immobiliers. Exception au principe : il n’y a plus acte civil lorsque l’acquéreur des immeubles a agit

sont des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) pour l’héritage et la protection des biens. Les autres ? SA = 3,5% des sociétés françaises, mais ce sont les plus grosses. SNC = Société en Nom Collectif = 2% des sociétés françaises => c’est l’antithèse de la SA. réunit des associés qui se choisissent personnellement (en fonction de leurs compétences, patrimoine) responsabilité illimitée des créateurs (risquent tout leur patrimoine) ne paie pas d’impôt en tant que tel => transparence fiscale (ce

croisières), les risques environnementaux (constructions en ras de l'eau en danger car réchauffement climatique donc montée des eaux → investissements perdus → argent gaspillée). Il y a une pluralités de causes pour expliquer ces faillites et donc les entrepreneurs comme les gouvernants doivent avoir des qualités de gestionnaire financier et avoir du bon sens. Toujours est-il que le droit des procédures collectives s'est progressivement constitué il y a très longtemps, le droit romain (il y a plus de

la révolution industrielle. Ensuite, voit le jour tout un corps de règles nouvelles qui vont se situer hors code, phénomène de décodification. Ces lois nouvelles répondent à un triple objectif : • Le 1er objectif c’est de donner aux entrepreneurs les moyens juridiques de leur ambition. Exemple : Uneloi de 1867permet aux sociétés anonymes de se constituer librement sans autorisation administrative préalable. Une SA c’est une société dans laquelle on entre et on sort librement. L’important

entrepreneurs Supplément gratuit au numéro 20.446 l Ne peut être vendu séparément CRÉER • INNOVER • DÉVELOPPER www.lesechos.fr MERCREDI 17 JUIN 2009 SPÉCIAL SALON DES ENTREPRENEURS DE LYON Autoentrepreneur mode d’emploi SOMMAIRE − Pourquoi le nouveau statut d’autoentrepreneur séduit tant − Thomas Landru : « Pour moi, c’est un premier tremplin avant la création » − Florence Vanderhaege : « J’ai voulu créer mon emploi et opter pour une meilleure qualité de vie » Page 2 − Alix Grandel

principe qu’aux cautionnements donnés par les établissements de crédits pour les concours financiers de toute nature. Cependant, depuis la loi de 1994 dite « Loi Madelin », une personne physique peut garantir les dettes professionnelles d’un entrepreneur individuel, dans ce cas l’obligation joue quelque soit le créancier et sa nature. Cette obligation d’information périodique s’applique sans distinction à toutes les cautions, sauf réelles. Ainsi, chaque année, la caution doit être informée des sommes

juridique 06 : La pérennité de l’entreprise 07 : Les relations contractuelles entre partenaires privés 08 : Les relations contractuelles avec la personne publique 09 : Les FMN Thème 3 : La répartition des 10 : Les inégalités de revenu et de richesses patrimoine 11 : La politique de redistribution 12 : La répartition des richesses au niveau mondial Un site internet Spécifiquement dédié à la préparation des épreuves d’économie, droit et management des entreprises, il est accessible à partir site du CNED

contrats d’assurance L’assurance est un contrat qui permet à celui qui le souscrit, et qui s’acquitte des cotisations et primes, de bénéficier de la prise en charge des risques de responsabilité. Ces risques sont divers : il peut s’agir de protéger son patrimoine (contre le vol, l’incendie, etc.), sa personne (contre tous les dommages corporels). L’assureur indemnise l’assuré, quitte dans certains cas à se retourner ensuite contre l’auteur du dommage. La compagnie d’assurances peut aussi supporter la réparation