La Protection Du Patrimoine Immobilier De L Entrepreneur Individuel

primaires résultant de leur participation directe à l'activité productive ou de leur détention d'un patrimoine. Les revenus de l'activité productive sont la contrepartie monétaire d'un travail effectué. Dans le cas d'un entrepreneur individuel (un boulanger à son compte), ce revenu prend la forme d'un bénéfice (on parle de revenu mixte dans ce cas pour indiquer le fait que, dans le cas des entrepreneurs individuel propriétaires de leur entreprise, le revenu rémunère à la fois le capital et le travail). Dans

morales qui mettent en commun des moyens et les partager, exemple des huissiers de justices qui se regroupent en GIE, ils ont des salariés pour réduire les frais. L’indivision, est ce qui passe en cas de divorce et de séparation, exemple : un bien immobilier de 2 personnes qui divorcent, solution temporaire de 2 ans théoriquement mais dure 10 ans dans les faits. Solution temporaire en attendant de trouver une solution, exemple : la vente du bien. C’est la mise en commun d’un bien mais pas l’intention

...............................................................................................................4 I. LES ORGANISATIONS À BUT LUCRATIF.............................................................................6 A. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ....................................................................................................... 9 B. LA SOCIÉTÉ............................................................................................................................

il y a une volonté de moderniser le droit des affaires dans un sens plutôt dirigiste → en 1981, avec l’arrivée des socialistes au pouvoir, modernisation du droit des affaires avec le dirigisme et aussi une réhabilitation des entreprises et des entrepreneurs. Elle favorise la création d’entreprise. →les années 2000, le droit des affaires se libéralise avec une valeur essentielle dans la législation qui est le marché. Il y a 2 particularismes de la législation en droit des affaires : ● l’auteur

Il faut fixer dans l’année des périodes et des lieux où vont se tenir les foires. Beaucoup de celles ci vont se tenir en France, en Champagne puis aux 14 15eme siècles dans la ville de Lyon. Le droit au Moyen Age favorise l’accès aux foires, protection particulière : la paix des foires ou le conduit des foires, les commerçants avaient une immunité qui les protégeaient des seigneurs locaux, sorte de passeport diplomatique. Les foires sont très attractives pour les marchands. Deux phases pendant

entre les parties en contentieux. Deux modalités distinctes : Compromis d’arbitrage : le litige est né, les parties décident de recourir à des arbitres. Clause compromissoire : dans le contrat, en amont, les parties indiquent qu’en cas de litige individuel, recours à l’arbitrage. a) Le compromis d’arbitrage Une telle stipulation est toujours possible, même en matière civile (article 2059). Le Code civil prévoit des exceptions à cette liberté : pas compromettre pour des droits dont on n’a pas la

Droit administratif des biens Le domaine de l’administration Trois thèmes sont abordés dans le DAB : le Domaine de l’administration, l’expropriation et les travaux publics. Le Domaine de l’administration est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (bâti ou non bâti) appartenant aux personnes publiques. Les personnes publiques ont types de biens : le domaine privé et le domaine public (est utilisé dans l’intérêt général). Il n’y a pas de régime juridique spécifique. Duguy parle d’échelle de

création de richesses et la croissance économique Thème 3 : La répartition des richesses 06 : Les finalités de la croissance 07 : Les facteurs de croissance 08 : Les firmes multinationales dans l’économie mondiale 09 : Les inégalités de revenus et de patrimoine des ménages 10 : La politique de redistribution 11 : La répartition des richesses au niveau mondial 02 Thème 2 : Les structures et les organisations Thème 3 : Le contrat, support de l’activité de l’entreprise 01 Thème 1 : L’individu au travail Droit

UNIVERSI ut universi = par l’ensemble des droits. Section 1 : La notion de patrimoine I) La théorie classique du patrimoine A l’origine, elle remonte au droit romain. Auteur : Zacharie. Mais surtout, au XIXème, la notion est dégagée par deux juristes devenus inséparables : Aubry et Rau. Ils proposent trois choses : A/Le patrimoine est un ensemble = universalité Universalité veut dire que dans un patrimoine, il n’y aura pas de scission entre les dettes et les biens (actif et passif) :

agricole, ou libéral) le choix se fera entre le choix d’une entreprise individuelle et la forme sociétaire (social). Mais une fois que l’on a fait le choix d’une forme social cela ne suffit pas il faut déterminer quel type de société on va constituer. (Société civile, SARL,..) 1. Comparaison entre l’entreprise individuelle et la forme social. 2. En choisissant l’entreprise individuelle. En choisissant l’entreprise individuelle l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seul et même personne