La Protection Du Patrimoine Immobilier De L Entrepreneur Individuel

24/02/05 Rappel : La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a posé en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier un principe de proportionnalité selon lequel un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement, lorsque l'engagement de la caution était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette pas de faire face à son obligation (article L

Chaque activité a ses règles : ex. des assurances. Chaque forme statuaire est spécifique dans son organisation, son fonctionnement. II ) Les règles de la « commercialité ». Solidarité (présomption simple) : s’applique soir au commerçant individuel, soit à la société commerciale. Un créancier (fournisseur) pourra poursuivre en justice n’importe lequel de ses débiteurs (commerçant), le plus solvable (si tous les commerçants réunis ne peuvent payer le fournisseur). Avantage pour le créancier

en disant ce que n’est pas le droit des affaires. Ce n’est pas l’art de faire affaire. Car les juristes sont des conseilleurs pas des acteurs, ils aident ceux qui agissent. Le droit d’encadrer les affaires. Le juriste peut également devenir un entrepreneur, un acteur lorsqu’il crée sa propre entreprise, le cas du notaire, des avocats. Donc la frontière est assez mince entre les gens qui encadrent et ceux qui font les affaires. Le droit des affaires c’est l’ensemble des règles qui encadrent l’activité

moment où la dette devient exigible. Cette insuffisance peut résulter de simples modifications dans le patrimoine du débiteur ; il peut y avoir diminution de l'actif si certains biens sont détruits, ou s'il y a expropriation du débiteur. Ce risque – le dt de gage gal ne peut pas le contrer, car le créancier chirographaire n'a pas le dt d'aller rechercher les biens qui sont sortis du patrimoine de son débiteur entre la naissance de la dette et le moment de son exigibilité. On dit que le dt de gage

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doivent choisir entre consommer le revenu disponible ou le mettre de côté, c’est-à-dire épargner. Ce choix dépend d’un certain nombre de facteurs : montant des revenus, situation économique, nombre de personnes dans le ménage, âge des personnes, patrimoine possédé, etc. De plus, ils doivent tenir compte de leur pouvoir d’achat qui est conditionné par l’évolution des revenus et de l’inflation. Lorsqu’ils épargnent ou qu’ils consomment, ils peuvent également choisir entre plusieurs solutions. En matière

à ce texte, elles le sont bien. En droit, une association est une entreprise, par contre l’association n’est pas une société I / L’entreprise individuelle  C’est une structure élémentaire. C’est celle d’une personne qui va travailler seule et sans partage. On ne crée pas une personne morale lorsqu’on est à la tête d’une entreprise individuelle. On ne parle que de l’employeur, qui est une personne physique. Pour créer une personne morale, il faut créer une E.U.R.L : entreprise unipersonnelle

sociale  1 - Concentration des patrimoines  2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile  II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE A - Assurance terrestre  B - Assurance vie  CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES  SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile II - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE SECTION II : LES RISQUES

droit commercial est un droit d’exception qui connait de forts particularismes. Le commerce est entendu au sens large : négoce, industrie et services. Les personnes sont entendus au sens large aussi : personnes physiques et morales : commerçants individuels ou entreprises. Le droit commercial est une partie du droit des affaires qui lui recouvrent toutes les matières qui intéressent la vie économique. Le droit des affaires va inclure le droit des artisans, les professions libérales, le droit des

effets sur plusieurs secteurs Loi de Say : « l’offre crée sa propre demande » (loi des débouchés) : suppose qu’il n’y a pas de problème de débouchés. Pour Keynes, il faut anticiper la demande : loi des débouchés impossible. Psychologie individuelle : entrepreneur novateur. Chez Keynes : Anticipation de la demande : incertitude. Capacité de production existante : taux d’utilisation. Rendement financier escompté. Situation financière de l’entreprise : autofinancement, financement externe