La Protection Du Suspect En Procédure Pénale

entre la géographie des mouvements terroristes et des zones de guérillas et celle des grands trafics est frappante. Les Forces armées révolutionnaires colombiennes (FARC) contrôlent les zones de production de la coca, qu’elles défendent au nom de la protection des paysans contre l’État. Au Pérou, premier producteur mondial de coca, le contrôle par le Sentier lumineux de la vallée du Huallaga, l’une des principales zones de production, n’est pas motivé uniquement par le souci de se trouver une base de

Droit des entreprises en difficulté L'expression droit des entreprises en difficulté est d'apparition récente et se substitue à celle plus classique de procédure collective de paiement ou encore plus traditionnellement de celle du droit des faillites. Ces modifications de la terminologie révèlent en réalité une évolution très profonde de la matière qui d'une discipline orientée vers le désintéressement des créanciers devient un ensemble de règles destinées à prévenir et à traiter les défaillances

LA JUSTICE CHAPITRE 1 - Juger 1. La justice La justice : service public, un service aux citoyens, composé de différentes institutions judiciaires à qui est confiée la tâche de trancher les litiges selon les règles de droit, selon une procédure organisée et selon une répartition géographique substantielle (appréciable) et hiérarchisée. La Justice intervient dans les litiges pour éviter les vengeances. ⇨ Neutre ⇨ Exigence morale qui porte une équité ⇨ Pouvoir exerçant la fonction

invoquent volontiers des formules qui s’y rapprochent. En premier lieu on trouve la formule de « droits fondamentaux » de fondamentalis qui signifie « avoir un caractère essentiel, déterminant » qui est à la base (Exemple : Article 415 du CC = La protection est instaurée, assurée dans le respect des libertés individuelles des droits fondamentaux et de la dignité de la personne). Cette formule n’est pas la seule, il y aussi « principes fondamentaux ». Les « principes généraux du droit » formulés par

homme-femme. Progressivement le législateur est intervenu pour consacrer cette égalité dans le code civil, 1er loi celle du 18 février 1938 elle reconnaît la capacité juridique à la femme marié. Dans la loi du 22 septembre 1942 il est dit que le mari doit protection à sa femme et que la femme doit obéissance à son mari. La loi du 13 juillet 196 qui porte réforme sur les régimes patrimoniaux et la loi du 4 mars 2002 qui met fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Il y a également un mouvement

UNIVERSITE HASSAN II- CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MOHAMMEDIA COURS DE PROCEDURE PENALE Licence fondamentale : Droit privé en langue française Professeur : Mr Abderrachid CHAKRI Année universitaire : 2019/2020 ABREVIATIONS al : alinéa art : article C.P : Code pénal C.P.P : Code de procédure pénale O.P.J : officier de police judiciaire PROCEDURE PENALE 1 INTRODUCTION En principe, le délinquant ne subit la peine que lorsqu’il

Procédure pénale Introduction : I- L’objet de la procédure pénale. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera

financement du terrorisme. La déclaration de soupçon est un simple constat factuel qui n’entraîne pas de jugement de la part de la banque. La déclaration comprend notamment : -l’identité des personnes concernées, -l’identification des opérations suspectes, -l’origine et la destination des fonds, -la justification des opérations, -l’exposé du soupçon qui doit être justifié et documenté. La cause de promulgation de la loi 43-05 Cette lutte est de la responsabilité de chacun d’entre nous, celle

versement sur un compte en banque. Sur les places financières internationales, où les mesures de sécurité sont très strictes aujourd’hui comme en Suisse, cela n’est pas possible parce que tout employé de banque trouve les «opérations de valises» suspectes. L’introduction dans le système monétaire de l’argent sale n’est, pratiquement, plus un réel problème pour la Suisse. En effet, les nouvelles lois, poussant les banques à une grande vigilance, rendent cette étape 1 Voir Les carences de justice

compétence législative est un pilier de la conception française des libertés. Pour désigner cette compétence de principe on parla de réserve de loi en matière de protection des libertés. Cela amène à des séries de compétences : les libertés ne peuvent être fragmentées sur le territoire national. Le principe d'unité dans la protection des droits et des libertés. Dans ces modalités cet aménagement de l'exercice des libertés suit deux directions possibles : le régime préventif : régime le moins