La Protection Juridictionnelle Effective

professionnelles, le régime des banques, des sociétés d'assurances et des mutuelles, le régime des technologies de l'information et de la communication, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, les règles relatives à la gestion de l'environnement, à la protection des ressources naturelles, le régime des eaux et forêts et de la pêche, la détermination des orientations et de l'organisation générale de l'enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle, la création des établissements

On a trouvés des juges chargés de rendre la justice à toute époque et dans toutes sociétés. La fonction juridictionnelle est liée à toute société, elle est source de stabilité et de paix sociale. Justice : Le terme peut être entendu de différentes façons : La justice peut être un sentiment d’équité que l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation

engagements mutuels, mais instituer un droit communautaire, d'autre part, qu'ils n'ont pas voulu soustraire l'application de ce droit à la compétence normale des instances judiciaires nationales. Or, le droit communautaire doit recevoir une application effective et uniforme dans l'ensemble de la Communauté. Il en résulte, tout d'abord, que l'effet du droit communautaire sur le droit interne des États membres ne peut être déterminé par ce droit interne, mais le seul droit communautaire, ensuite, que les

juridiction reconnus aux personnes de la Noblesse, du Clergé. La vénalité des charges de judicature. Les plaideurs devaient payer leurs juges. La période de 1789 à 1810 Une nouvelle organisation juridictionnelle est mise en place. La Révolution française a éradiqué le système juridictionnel de l’Ancien Régime. On a abolit les juridictions royales, celles des seigneurs et les juridictions canoniques. La juridiction des prévôtés a survécu car elle est composée de juges élus. Elle a été maintenue

5 Le Code a également assuré une meilleure intégration des différents contrôles opérés par les Juridictions Financières. Cette nouvelle approche se traduit par la mise en œuvre du contrôle intégré, visant à la fois l'exercice du contrôle juridictionnel et du contrôle de la gestion, tout en accordant une place de choix à l'audit qui permet une meilleure information sur la gestion des organismes publics, leurs performances et de proposer, en conséquence, les redressements et actions correctives

normes s’imposant aux Etats- membres. Dans une filiation étroite avec la Déclaration universelle, l'Europe dispose donc aujourd’hui d’un ensemble de normes relatives aux droits de l’Homme dont la surveillance est assurée par des mécanismes juridictionnels éprouvés. La Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme de l’Organisation des Etats Américains de 1948 est à l’origine de la Convention interaméricaine des droits de l’Homme de 1978, assortie elle aussi d’une cour de justice

international les différends qui lui sont soumis. Le système juridictionnel de règlement des différends interétatiques présente une série d’originalités majeures par rapport aux systèmes juridictionnels de droit interne témoignant de l’insurmontable qualité souveraine des parties au contentieux. Alors que dans tout système juridique, l’un des attributs reconnus à tout justiciable est le droit d’ester en justice, le règlement juridictionnel tel qu’il est envisagé au sein de la CIJ repose sur une justice

président du tribunal administratif et par l’allègement des exigences formelles habituelles (requête présentée en un seul exemplaire, production des décisions attaquées par l’administration), les garanties entourant le prononcé de la décision juridictionnelle apparaissent parallèlement amoindries. Une fois saisi, le tribunal dans le ressort duquel l’étranger se trouve placé en rétention, son président ou, plus souvent, le magistrat par lui désigné, doit alors statuer dans les soixante-douze heures

c’est l’absence d’équipements à proximité. Le pays a besoin d’une administration efficace, au service du public, et qui favorise le développement et l’équité. Il faut donc que l’Etat développe son administration, procède à une décentralisation effective et développe l’équipement et la capacité d’équipement des collectivités décentralisées, une administration soumise à la loi et au règlement. C’est alors que l’administration doit être contrôlée. Plus la gouvernabilité se développe, plus le pays a

mesures de solidarité Les Verts : la lutte pour la protection de l’environnement, orientes a gauche, voire extrême gauche (contre les inégalités sociales, réduction du temps de travail, opposition au programmes nucléaire L’UMP, union pour un mouvement populaire, favorable a la puissance de l’État, longtemps contre la construction européenne,orientation : à droite Le FN : insécurité, immigration, valeurs traditionnelles: la famille, protection différenciée entre nationaux et immigres, favorables