La Protection Juridictionnelle Effective

qui n’étaient soumises à aucune autorité. Ces territoires qualifiés de terra nullius, ont pu être conquis dès lors qu’ils faisaient l’objet d’une occupation effective. Ce n’est qu’en de rares hypothèses que ce principe était atténué dans son application. a-le principe de l’occupation effective pour être l’objet d‘une occupation effective, le territoire doit être absolument une terra nullius, cette expression signifie territoire sans maitre, soumis à aucune souveraineté et en conséquence objet

domaine de la PESC. Le parlement européen est à l'écart pour le processus décisionnel en matière de PESC, sont toujours privilégiés le conseil européen et le conseil, conseil qui vote essentiellement à l'unanimité. Même chose pour la spécificité juridictionnelle. Du point de vue du régime contentieux, la PESC n'est pas sous l'emprise de la Cour de justice, qui ne pourra pas exercer de contrôle de légalité. particularités pour l’ex troisième pilier. Auparavant regroupé dans l’ELSJ, il récupère les

Sujet de dissertation : La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ? Dans son discours préliminaire sur le projet de Code Civil, Portalis nous précise que l'on « ne peut pas plus se passer de loi que de jurisprudence ». Cela se vérifie spécialement en droit administratif. En effet, en matière administrative, il arrive fréquemment qu'aucune règle écrite n'ait prévu le cas soumis au juge, qui ne saurai pourtant s'abstenir de statuer, étant lié, au moins moralement

Introduction On a trouvé des juges chargés de rendre la justice à toute époque et dans toutes sociétés. La fonction juridictionnelle est liée à toute société, elle est source de stabilité et de paix sociale. Justice : Le terme peut être entendu de différentes façons : ⁃ La justice peut être un sentiment d’équité que l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. ⁃ La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation

administrative et la protection des particuliers contre l’arbitraire. Caractères du droit administratif Les observations qui précèdent expliquent les caractères essentiels du droit administratif : sa relative jeunesse, son absence d’universalité, son originalité. Jeunesse Les conditions qui rendaient concevable l’apparition d’un droit administratif – différenciation de l’administration au sein des organes du pouvoir, subordination de celle-ci au droit, souci de la protection des particuliers contre

qualité, qui renvoie à l’objectif d’autorité. Ensuite, pour noter que de nombreuses mesures envisagées pour améliorer l’efficacité du système de contrôle (meilleure connaissance de la Convention par les autorités nationales, voies de recours effectives en droit interne, procédure de réexamen en droit interne, exécution des arrêts de la Cour par les Etats membres) relèvent de la compétence propre des Etats et de la bonne volonté de ces derniers de se conformer à la Convention … ce qui n’est sans

régler l’intervention des acteurs. Les règles du jeu font appel à l’idée d’égalité des armes et des chances. Elles doivent empêcher l’asymétrie du marché entre les différents acteurs économiques. L’interdiction d’abus de position dominante et la protection du consommateur face à la superpuissance d’une ou plusieurs entreprises en sont des exemples. Pour Elie Cohen, « le marché est une institution, une instance économique dont le fonctionnement est encadré par des règles, des lois, des normes ». Ces

législation, ainsi que la reconnaissance de droits et libertés aux citoyens. Cette conception aura un impact sur le droit positif, en conduisant à une rigueur plus grande dans la construction de l’ordre juridique et au renforcement du contrôle juridictionnel. B. Une inflexion progressive L’Etat de droit a subi deux inflexions essentielles après la seconde guerre mondiale. D’une part ce qui n’était jusqu’alors qu’un concept doctrinal fera l’objet d’une transcription dans le droit positif

alternatifs des règlements des conflits. Parmi ces marcs le plus important est l'arbitrage, en matière de commerce l'arbitrage est un mode conventionnel des litiges. 1. Les principe de base de l'ordre juridictionnel a) La séparation des ordres : Cette séparation des ordres juridictionnels est une conséquences et application particulière de la séparation des pouvoirs issu de la révolution inspiré de Montesquieu et de Locko. Selon cette conception issue de la philosophie des lumières, les 3

fusionner pour former le mouvement européen. En mai 1946 les états engagés dans ce mouvement européen vont se réunir(congres de l’Hay) et vont fondé la première organisation internationale purement européenne : le conseil de l’Europe. 2]La naissance effective de l’Europe a partir de 1945. A)Les réalisations non communautaires. 1)L’Europe de la coopération. A l’issue de la seconde guerre mondial va se développer la coopération européenne sans l’Allemagne au commencement puis la RFA va intégrer cette