La Protection Juridictionnelle Effective

coopération est demeurée en marge des traités communautaires. En juin 1970 s'ouvre les négociations pour l'intégration de nouveaux états: Royaume Uni, Irlande Danemark, Norvège. Janvier 1972, signature du traité d'adhésion. L'adhésion devient effective pour trois de ces états (RU, Irlande, Danemark). Pour la Norvège, cela a été remis en cause par une courte majorité. L'élargissement à neuf états devient effectif le premier janvier 1973. En décembre 1974, les chefs d'état et de gouvernement réunit

faut qu’une personne tierce donne une interprétation claire qui pourra s’appliquer à tous. Ainsi créées, les lois civiles permettent de rendre effectives les lois naturelles. Elles seront créées par un organe spécifique. . La fonction exécutrice (exécuter les lois) : l’administration et la justice doivent exécuter les lois. . la fonction juridictionnelle (juger les manquements aux lois)aussi appelé fonction fédérative : elle permet d’assurer la sécurité extérieure par l’usage de la diplomatie

dans les fonctions du CC ? I. L’efficacité du Conseil comme objet de rationalisation du régime A. Elément de rééquilibrage des pouvoirs B. La définition de sa propre compétence dans le cadre institutionnel II. L’essor de l’efficacité dans la protection des libertés A. L’évolution du Conseil vers le statut de Cour constitutionnel B. L’ouverture de la saisine en matière de liberté : QPC  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA 3ème A LA 5ème REPUBLIQUE ☞ I. L’évolution incrémentale : du mandat

sur le modèle inquisitoire (à la différence de la procédure devant le juge civil, voir l’encadré ci-dessous). Comment peut-on déclencher une procédure civile ? Lorsqu’une personne désire s’adresser à un juge pour obtenir la reconnaissance ou la protection de ce qu’elle estime être son droit, elle doit intenter une action en justice dans le respect des formes prévues par la loi. Il existe plusieurs moyens, plus ou moins complexes, d’introduire une action civile en justice : • L’assignation constitue

communautaire et aux traditions constitutionnelles communes des États de l’Union. Cette construction jurisprudentielle pourrait être le fondement de la protection de principes constitutionnels propres à chaque ordre juridique national. La formulation renvoie à une sorte de « noyau dur » ou d’« acquis constitutionnel inaliénable » dont il convient d’assurer une protection renforcée à raison de leur caractère identitaire. Cette méthode de réserve constitutionnelle utilisée en France comme en allemagne remet en

compétence normative 2. la compétence opérationnelle § 2 : le lien de nationalité et de protection diplomatique A/ la protection diplomatique 1. l’analyse juridique, les mécanismes a) personne physique ou morale b) un dommage direct c) effet novateur de la protection diplomatique 2. les conditions pour la demande de protection diplomatique 3. la liberté des Etats dans l’exercice de la protection diplomatique B/ la responsabilité internationale des Etats 1. fondement de la responsabilité

------------------------------------------------- Le droit à la vie La CEDH, conseil de l’Europe. C’est une protection juridictionnelle. La cour européenne des dts de l’homme est chargée de son exécution. Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cadre de l’ONU, opposable aux Etats qui l’ont ratifié. Le comité des droits de l’homme est chargé de son application. C’est un organe conventionnel. Il rend des recommandations non obligatoires. La convention américaine

française, le Consulat et l’Empire: l’édiction des principes fondamentaux, bases de nos institutions modernes Pendant la Révolution française tout le système juridictionnel a changé. Sont abolis : les juridictions seigneuriales, les privilèges de juridiction et les vénalités des charges. Une nouvelle organisation juridictionnelle fut instituée. a) L’Assemblée Nationale Constituante et la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 pose certains principes fondamentaux sur

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement

modalités de versement d’une imposition. En se référant à la notion d’intérêt général suffisant, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte portée au droit individuel et l’intérêt général invoqué. 2 1.2 . La protection de l’économie des contrats légalement conclu. Alors que pendant longtemps le Conseil constitutionnel avait purement et simplement dénié toute valeur constitutionnelle à la liberté contractuelle2, le Conseil a jugé dans sa décision n° 98-401 DC relative