La Protection Juridictionnelle Effective

effectif d'empêcher la promulgation de dispositions législatives contraires à la constitution par des décisions sans recours (contre lesquelles on ne peut faire appel) qui s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (art 62). Il ne se borne pas à donner un avis non contraignant, mais décide véritablement de l'avenir d'une loi, au terme d'une opération de jugement, qui le conduit à « dire le droit constitutionnel ». Cependant, les pères de la constitution

inviolable. Des atteintes ne peuvent être apportées à ces droits qu'en vertu d'une loi. Article 3 [Egalité devant la loi] (1) Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. (2) Hommes et femmes sont égaux en droits. L'Etat promeut la réalisation effective de l'égalité en droits des femmes et des hommes et agit en vue de l'élimination des désavantages existants. (3) Nul ne doit être discriminé ni privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de son origine

atteindre et non quant aux moyens employés et elle nécessite un texte de transposition. La directive est plus souple mais elle garantit moins d’uniformité entre les Etats. Elle joue un rôle important car elle régit de nombreux domaines comme la protection du consommateur, de l’environnement.. c - Les sources internationales Les traités internationaux sont aussi une source importante du droit. Ce sont des textes, conventions signés entre Etats qui peuvent bilatéraux (entre 2 Etats), multilatéraux

Georges 4 5 5 INTRODUCTION Dans le cadre des sessions internes de perfectionnement de ses membres, la Chambre Administrative de la Cour Suprême, a organisé, à l’initiative de son Président Monsieur AMANGOUA Georges et sous la présidence effective de Monsieur TIA KONE Président de la Cour Suprême, un atelier de renforcement des capacités sur le thème : « Le juge administratif et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle de l’administration ivoirienne », les 12 et 13 février 2009

essentiellement formelle à une contexture infiniment plus substantielle. La première n’exige, pour l’essentiel, que le respect de la volonté souveraine – et donc exclusive – du peuple ou de ses représentants. La seconde réclame, quant à elle, la protection effective des droits de l’homme. Or, aujourd’hui, il advient que cette nouvelle exigence de la démocratie puisse contester son implication originaire. Et elle y réussit en droit positif lorsque le juge, au nom des droits de l’homme et pour leur meilleure

textes sont particuliers ? Pourquoi application de juridictions non connues ? Comment sont-ils mis en œuvre ? TITRE I - Les sources « trans-nationales » Ce textes qui interviennent dans le domaine de la procédure sont essentiellement de la protection des drts de l'hô. A conduit la doctrine à expliquer et à souligner le phénomène d'internalisation du drt processuel et attraction vers la garantie des drts. Double mouvement peut surprendre car traditionnellement essentiellement national, conduite

VIARDOT Malaury 25/09/2007 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES |DROIT PRIVE |DROIT PUBLIC | |Conflits entre particuliers |L’Etat, une collectivité territoriale (département, région) | |Ex : meuble livré, cassé ou en mauvais état |intervient dans un conflit. | |

logiques, diplomatique et juridictionnel. Premièrement le jeu de la diplomatie est visible dans l'étape obligatoire de consultation préalable à l´arbitrage (par exemple les négociations en 1995 entre Guatemala, Honduras, Mexique, États-Unis et UE avec la participation de Sainte-Lucie, Costa Rica, Colombie, la République dominicaine,Venezuela et Nicaragua) et également dans le fonctionnement de l´ORD avec l'approche de l'unanimité. Deuxièmement on voit la logique juridictionnelle qui ne cesse d'augmenter

du Médiateur de la République - Des Dispositions Transitoires …………….. - Dispositions Finales ………………………. Page 3 4 6 12 15 20 25 27 28 33 33 34 35 35 36 37 38 38 3 PREAMBULE Nous, Peuple Togolais, nous plaçant sous la protection de Dieu, - conscient que depuis son accession à la souveraineté internationale le 27 avril 1960, le Togo, notre pays, a été marqué par de profondes mutations sociopolitiques dans sa marche vers le progrès, - conscient de la solidarité qui nous

I) Mode non juridictionnels de résolution des litiges C’est l’État (par le biais des juridictions) qui règle les litiges (justice étatique équivaut à un procès). La justice Étatique est un mode juridictionnel de règlement des litiges. Mais l’État a aussi créé des modes (Marcs) alternatives aux règlements des conflits (ce qui peut éventuellement empêcher le procès) mais passe par la juridiction étatique. Les modes alternatives sont : juridictionnels ou non juridictionnels. Les modes alternatives