La Protection Juridictionnelle Effective

une autre conséquence … La règle juridique à la différence de la loi scientifique n’indique pas de conséquences nécessaires . Alors que tout corps livré a lui-même tombe nécessairement ( Loi scientifique de Newton ) rien ne garanti l’application effective des conséquences de la règle de droit . Ici se révèle le caractère normatif du droit , le droit dit ce qui droit être ( en principe ) mais ce qui doit être ne sera pas toujours . ( imputation ) A i B  csq = a ( la décision ) ( le présupposé ) (

 Chapitre 2 : L'Union Européenne Institutionnelle Avant d'étudier l'ordre juridictionnel de l'Union, il faut revenir sur les institutions qui composent l'Union, revenir sur la nature de leurs compétences et de souligner l'exigence générale au quelle sont soumises les institutions et les États au principe du droit fondamentaux. Section 1 : L'architecture institutionnelle de l'Union Le traité de Lisbonne, article 13 du TUE, dénombre 7 institutions dans l'Union que sont : le Parlement Européen

cocontractant Encadré – Cas pratique : « La notion de contrat administratif » II – Le régime juridique des contrats administratifs A – La procédure de passation des contrats administratifs B – L’exécution des contrats administratifs C – Le contrôle juridictionnel des contrats administratifs : le triple élargissement du contentieux administratif, de la saisine et de l’office du juge 1 – Le plein contentieux traditionnel de la nullité 2 – Les recours pour excès de pouvoir a) Le recours pour excès de pouvoir

nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un juge ordinaire mais il a des missions propres. Il peut être amené à rendre des ordonnances sur requête ( requête émanant d'un justiciable

6$1 Cedh hornsby 1997 : droit a l’execution des jugements corollaire du 6$1, sinon les droits ne sont que formels Le terme sanctionnateur est emprunte a oudot ou nerson, la seule fonction des droits proceduraux est de garantir l’application effective des droits susbstantiels &2 les caracteristiques de la procedure civile un droit imperatif : la procedure civile a comme but l’organisation du service public de la justice, l’egalite de citoyens et est donc imperative. Cependant il peut y avoir

charge des frais dans les structures d’hébergement pour les personnes en détresse sociale (centre d’hébergement d’urgence, hôtels sociaux, CHRS, établissements d’accueil mère-enfants). → Justice : Les sans-papiers peuvent accéder à l’aide juridictionnelle sous certaines conditions. → Aides Financières : Les prestations familiales sont destinées à compenser la charge de l'entretien et l'éducation d'un enfant. Dans certaines hypothèses limitées, il y a possibilité pour un parent sans-papiers

Un peu d’histoire A. Définitions B. La naissance de la Citoyenneté Européenne II/ Les droits et devoirs du citoyen : A. Les droits du citoyen 1. La libre circulation 2. Le droit d’établissement 3. Le droit de vote 4. Le droit de protections diplomatique et consulaire 5. Le droit de pétition B. Les devoirs du citoyen C. Le citoyen au cœur de la Citoyenneté Européenne III/ La justice européenne : A. La Cour de Justice des Communautés Européennes B. Le Tribunal de Grande

environnement. Cette transformation liée à l’industrialisation des rapports, entre l’homme et son environnement naturel aboutit, en définitive, à une augmentation et à une diversification des manifestations de la délinquance écologique, si bien que la protection de l’environnement est devenue une préoccupation majeure de cette fin de siècle. Le mot, ainsi que le concept d’environnement qui se définissent comme l’ensemble « des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biogéochimiques auxquels

général être écrite, notifiée à l’ensemble des signataires et des adhérents. Il est interdit de faire une dénonciation partielle. Côté salarié, pour que dénonciation soit effective, il faut que tous les signataires et adhérents décident de la dénoncer. Côté employeur, si il dénonce la convention, elle ne sera plus effective dans son entreprise. * Les conséquences d’une dénonciation Dès lors qu’il y a dénonciation valide, (dénonciation par écrit, après notification) un préavis de 3 mois

cause. Leur mandat est de 6 ans, renouvelable. Ils sont choisis parmi des personnalités offrant toutes les garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires. Les juges de la Cour de justice désignent parmi eux le président pour une période renouvelable de trois ans §2- le statut des membres de la cour de justice Juge : immunité/ incompatibilité/indépendant/