La Protection Juridictionnelle Effective

l'édiction souveraine des lois, montre l'importance du droit - commandement dans les configurations politico-juridiques caractéristiques de l'Etat. 3. La sublimation du droit-commandement et la canalisation conséquente de l'Etat juridictionnel La position de la Présidence et du Gouvernement - consubstantiellement lié à la première institution - dans le travail politique de la législation au Cameroun ne conforte les entreprises de "fixation univoque du droit" par des "codifications

l’entente. De sorte que la question de l’accès au dossier de l’autorité de concurrence qui a poursuivi et constaté l’infraction apparait sur le plan pratique comme l’une des plus importantes à résoudre. Ceci étant, cette finalité relative à la protection du droit de réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles en leur permettant d’avoir accès aux informations obtenues dans le cadre de procédures de clémence s’oppose à une autre aspiration. En effet, dès lors que des entreprises parties

Institutions juridictionnelles Lassard : ylassard@justinien.net 04 76 71 16 13 Introduction : Partie préliminaire : les principes fondateurs du système juridictionnel français. Deux mots importants, le mot droit et justice. Le droit il a pour vocation de réaliser la justice Qu’entend ton par le mot justice ? la justice consiste tout d’abord a faire observer les droits subjectifs des individus. La justice au sens institutionnel n’a pas pour vocation de réaliser la justice au sens philo. La

on fait du droit, on oublie les personnes dans leur réalité. Il n'y a que les lois qui régissent la société. La justice se déploie différemment selon les sociétés. En ce qui nous concerne, nous ne parlerons que du système juridictionnel français. II) Le système juridictionnel français : Il se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité est un héritage de l'ancien régime que la révolution française n'a pas réussie à modifier. La France n'est pas le seul État à connaître cette séparation

organisation territoriale, se compose de communes, de provinces et des Communautés autonomes qui se constitueront. Toutes ces entités jouissent d’autonomie pour la gestion de leurs intérêts respectifs. Article 138. 1. L’État garantit l’application effective du principe de solidarité consacré à l’article 2 de la Constitution, en veillant à l’établissement d’un équilibre économique approprié et juste entre les différentes parties du territoire espagnol, compte tenu tout particulièrement des circonstances

nouveaux droits nés des besoins nouveaux, dans les domaines de l’informatique, des technologies de la communication et des sciences biologiques. Voilà pourquoi, la récente réforme de la Constitution de 2002 a confirmé l’impératif de renforcement de la protection de la vie privée de l’individu, à travers la consécration de l’inviolabilité des correspondances et du secret des données personnelles, de telle sorte que leur préservation soit une règle constitutionnelle. 3-Définition des droits de l'homme

aussi bien la nature du contrôle exercé que les sanctions qui découlent de leurs actions. Ce chapitre est subdivisé en trois (3) section à savoir : le contrôle parlementaire (Section 1), le contrôle administratif (Section 2) et le contrôle juridictionnel (Section 3). Section 1 : le contrôle Parlementaire La chambre des Représentants gabonais dispose d’un pouvoir général de contrôle qui lui est reconnu par la Constitution de la République gabonaise du 26 mars 1991 . A cet effet, l’article 36

naturel consiste à soumettre du D positif à un ensemble de RJ qui serait consustentielle de l'humanité. Il serait un D qui existe pour tous les hommes quelque soit le lieu/ le moment. Il a par nature un D immanent qui existe même sans reconnaissance effective et qui consiturait un fondement contre lequel le D positif pourrait aller. Il y aurait des caractéristiques J antropogique. A-Doctrine idéaliste. Selon les idéalistes, il existe un ensemble de R intemporelles et universelle auxquelles le D doit

est également intéressant de parler du droit à l’accès à un tribunal. Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1, doit s’interpréter à la lumière du principe de la prééminence du droit, qui exige l’existence d’une voie judiciaire effective permettant de revendiquer les droits civils apparu dans un arrêt CEDH Beles et autres c. République Tchèque. Chaque justiciable possède le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses « droits et obligations de caractère

décent, au travail, à la formation, au logement…)). Cette notion dépasse et englobe la protection contre les risques sociaux (maladie, chômage, vieillesse,…). L’Etat doit il intervenir ou assumer uniquement des fonctions régaliennes (police, armée et justice). 2- Origine de ce concept (cette notion) Le 1er système d’assurance sociale en France remonte à la fin du 19ème siècle  Mise en place de la protection des salariés (vieillesse, accident du travail). Auparavant l’église avait un rôle très pondérant