La Protection Juridictionnelle Effective

décent, au travail, à la formation, au logement…)). Cette notion dépasse et englobe la protection contre les risques sociaux (maladie, chômage, vieillesse,…). L’Etat doit il intervenir ou assumer uniquement des fonctions régaliennes (police, armée et justice). 2- Origine de ce concept (cette notion) Le 1er système d’assurance sociale en France remonte à la fin du 19ème siècle  Mise en place de la protection des salariés (vieillesse, accident du travail). Auparavant l’église avait un rôle très pondérant

origines  : créé comme un recours administratif en cassation, il est devenu un recours juridictionnel, aussitôt opposé au recours de plein contentieux, avec un objet exclusif, le contrôle de la légalité des actes administratifs, sans que le juge se préoccupe des conséquences de ses annulations. A. Le recours pour excès de pouvoir a été créé comme un recours administratif en cassation et est devenu un recours juridictionnel. Au début du 19ème siècle, alors que les litiges entre les particuliers et l’administration

objet la garantie des droits et liberté, ils se réalisent à travers la séparation des pouvoirs et il est garanti par le juge constitutionnel. Désormais le respect de la constitution ne repose plus sur une supposer limitation de l’état mais sur une protection de la constitution assurée par un juge. L’objet du droit constitutionnel : la garantie des libertés et droit fondamentaux. L’état de droit est souvent associer à l’idée de démocratie ainsi l’état de droit constitutionnel suppose l’énonciation

l’homme : Droits inhérents à l’être humain ; « ensemble des facultés et prérogatives considérées comme appartenant naturellement à tout être humain dont le Droit public, notamment constitutionnel, s’attache à imposer à l’État le respect et la protection en conformité avec certains textes de portée universelle » (DDHC 1789 article 2 DUDH adoptée par l’AG de l’ONU le 10 décembre 1948). DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN 26 Août 1789, article 2 : Le but de toute association politique

devenir un véritable « quasar constitutionnel », illuminant l’horizon juridique de ses multiples apparitions. Malheureusement, en fait de quasar ne se trouva qu’une vague nébuleuse, une promesse d’étoile en formation, que le soidisant « big-bang juridictionnel »2 de 2008 n’a, pour l’instant, pas suffi à allumer. Qu’il suffise pour s’en convaincre d’examiner les huit décisions rendues depuis 2005 par le Conseil saisi sur la base d’une atteinte potentielle à l’équité du procès, au titre de l’article 61

constitutionnel qui traite tous les ans d'un thème bien déterminé en libertés fondamentales Chapitres : Les libertés fondamentales dans les déclarations des droits La proclamation des libertés fondamentales et leur reconnaissance au plan juridique La protection des libertés fondamentales L'intitulé « libertés publiques » date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de

leur indépendance vis à vis d'un pouvoir exerçant une contrainte sur leur libre-arbitre. Ce n'est qu'à la suite d'un long processus de socialisation que s'est constituée une culture reconnaissant la nécessité de mettre en place des autorités juridictionnelles dont la fonction est de garantir la paix sociale au nom de la justice.Le juge a progressivement obtenu sa légitimité face au Parlement et prit une place importante dans la vie des citoyens qui apprécient de pouvoir le saisir. Le juge constitutionnel

................................................................................. 42 Chapitre 2 LA PROTECTION SUBSIDIAIRE ................................................................................................ 42 Chapitre 3 DISPOSITIONS COMMUNES...................................................................................................... 43 Titre 2 L’ OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES................................................. 43 22 février 2005 - Page

plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions qui précisent le contenu de chacune des libertés publiques reconnues par l'Etat. Par ailleurs, le régime de liberté publique précise

1. Les principes relatifs au fonctionnement de la justiceAjd le justiciable est créancier d’un droit, à savoir le droit d’accéder à un juge. Le principe de l’accès au juge que l’on appelle garantit d’accès à un tribunal, ou droit à un recours juridictionnel. Il peut être définit comme étant « le droit pour toute personne physique ou morale française ou étrangère d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits »Historiquement le principe de l’accès au juge est la conséquence d’une interdiction