La Protection Juridictionnelle Effective

accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports contractuels, l’administration a des principes qui protège son action : pouvoir de modification unilatérale, pouvoir de résiliation unilatérale. Elle bénéficie de privilèges et d’actions de protection mais atténuation du

COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ---------------- TROISIEME RENCONTRE INTER-JURIDICTIONNELLE DES COURSCOMMUNAUTAIRES DE « l’UEMOA, LA CEMAC, LA CEDEAO ET DE l’OHADA » DAKAR 4, 5, 6 MAI 2010 « LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA » Présenté par : Mr Hamidou Salifou KANE Juge à la Cour SOMMAIRE INTRODUCTION I. DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA A. LA LIBRE CIRCULATION

I : LES IMPENSES DE LA JUSTICE TRANSITIONELLE 54 Paragraphe I : LES CONTINGENCES POLITIQUES DU CADRE D’EMERGENCE DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE 54-59 Paragraphe II :LES OBSTACLES ET AMBIGUITES 59-65 SECTION II : UNE PROTECTION MITIGEE DES DROITS DE L’HOMME 66 Paragraphe I : Des résultats utopiques et une survivance peu garantie 66-68 Paragraphe II : Les droits de l’Homme dans le piège des mécanismes de la justice Transitionnelle 68-70

plutôt comme le cadre dans lequel chacun souhaite s’épanouir et s’envisage donc comme le berceau de ses droits individuels. Si la protection des droits fondamentaux en matière de droit de la famille commence à apparaître au niveau national, comme nous le verrons plus loin, elle a longtemps relevé du seul juge européen. En effet, en l’absence de protection effective des droits de l’homme au niveau des Etats, la Cour européenne des droits de l’homme, ou Cour de Strasbourg, s’est rapidement érigée

déplacement). Il existe cependant énormément de cas particulier en matière successorale, contractuelle… La compétence territoriale se fait par un équilibre entre la division du travail judiciaire (répartir les affaires sur le territoire) et la protection des plaideurs (c’est un problème de distance, de déplacement, d’accès à la justice…). Le problème de l’accès au juge garanti par l’art. 6§1 de la ConventioEDH doit être respecté. La réforme de la carte judiciaire de 2008 a posé des problèmes en

doivent être largement appliquées par les États, selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement »". Ce principe décisionnel existait à différents degrés dans les chartes et les conventions internationales comme dans certaines lois nationales. C'est dans le domaine de la santé environnementale

coté section adm il existe une section du rapport et des études, et cette cette section elle a pour mission de préparer le rapport annuel d’activité du Conseil D’Etat et de suggéré au pouvoir publique.. Et le Conseil d’Etat a des attributions juridictionnel contentieuse. Le Conseil d’Etat a été crée pendant le Consulat pour conseiller le gouvernement dans le cadre de ses activités normatives. Tous les litiges qui implique une personnes publiques ainsi que les personnes privées chargé mission services

l’efficacité de la garantie et de sa sanction. Aucune protection IN des DH ne peut être sérieusement mise en œuvre si elle ne s’accompagne pas de mécanismes juridictionnels appropriés. L’analyse du droit IN des DH conduit à constater que les mécanismes régionaux, à savoir le mécanisme européen et le mécanisme américain, satisfont le mieux à cette condition. Plus précisément, la CEDH fourni le modèle le plus perfectionné de garantie effective de DH proclamé au plan IN. Ainsi on peut donner une définition

constitutionnels) et les fundamental rights => révèlent la même chose qu'en Allemagne sur cette distinction. - Droits constitutionnels : destinés à protéger les individus contre le pouvoir public. Conception très formaliste des droits dans la CL (Protections procédurales majoritairement) - Droits fondamentaux : même si + discrets et irréguliers = on les retrouve dans le discours du juge => ils sont dans le corpus constitutionnel - distinction de l'importance + grande de certains droits par le juge

tout moyen soulevé par les premiers doit être communiqué au second , et réciproquement . Ce souci du contradictoire , qui s'affirme de plus en plus nettement depuis quelques années , confèreà la procédure suivi par le C.C un certain caractère juridictionnel . Mais avec l'introduction de la question préjudicielle de constitutionnalité ,le contentieux de conformité des lois prendra un aspect plus subjectif et la procédure sera aménagée au moins pour permettre l'intervention des avocats . On peut