La Protection Juridictionnelle Effective

préalables sans efficacité et même en 46 le contrôle est encore inefficace donc plutôt dire 58 pour les puristes ou 1971 avec CC ; 1971 : Liberté d’associations). En France le mouvement a précédé la justice constitutionnelle, il s’agit d’un contrôle juridictionnel de l’administration par le juge constitutionnel. Cela illustre à nouveau le passage du contrôle formel au contrôle substantiel. En France, c’est la jurisprudence qui va élaborer les PGD à raison d’une défense des libertés publiques ou de les

public d'éducation en payant les instituteurs et les professeurs alors que les collectivités territoriales ont la responsabilité des locaux et équipements (écoles pour les communes, collèges pour les départements, lycées pour les régions). La protection sociale constitue un second volet de ces « droits-créances » avec la création en 1945 de la Sécurité sociale, appliquée progressivement à l'ensemble des résidents du territoire français. Les allocations familiales sont délivrées à tous les résidents

décret pris en Conseil d'État doit déterminer les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée de la formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées l'indemnisation et la protection sociale durant leur stage. La juridiction de proximité qui ne peut statuer sur sa propre compétence, doit renvoyer la question à la connaissance du juge d'instance. (2ème Chambre civile 10 mars 2011). Le renvoi des décisions rendues par une juridiction

Les institutions juridictionnelles institutions juridictionnelles désignent l'ensemble des institutions de l'état, mis en place par la constitution et des ordonnances et décrets même si depuis il y a eu des réformes. La justice est une fonction que l'état fait sous forme de monopole, le service public doit concilier la protection et intérêt de chacun (accès à un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les

l’entrave à la liberté de circulation des marchandises par des personnes privées (I) Apres avoir admis l’imputabilité à l’Etat des entraves des personne privé, la cour admet la possibilité de restreindre la liberté de circulation pour des raisons de protection des libertés fondamentaux(II) I : Admission de l’imputabilité à l’Etat de l’entrave à la liberté de circulation des marchandises par des personnes privées La Cour avant de donner une réponse aux questions posées, fait un rappel du principe

baie. Seules les eaux en deçà sont considérées comme eaux intérieures. Article 10 §5. Ne concerne que les baies dont l’État est riverain. Rien sur la question des baies bordées par plusieurs États : Golfe d’Ankara. Solution conventionnelle ou juridictionnelle. Baie historique : article 10 § 6. Particularité ? Celles-ci sont considérées comme des eaux intérieures même si l’ouverture excède 24 miles. Affaires des pêcheries , 1951, RU c/ Norvège. Résulte d’une configuration spéciale qui a généré un

une loi de finances, leur durée ne peut excéder un an, renouvelable une fois. Toute avance non remboursée à l’expiration du délai fixé doit faire l’objet : soit d’une décision de recouvrement immédiat ou, à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de trois mois ; soit d’une autorisation de consolidation sous forme de prêts du Trésor assortis d’un transfert à un compte de prêts ; soit de la constatation d’une perte par un transfert immédiat, du même montant, du budget

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

régime démocratique français est basé sur le régime parlementaire c’est-à-dire une séparation horizontal des pouvoirs entre le parlement, le gouvernement, (le judiciaire), le juge constitutionnel, qui gagne en pouvoir, n’est pas intégré au système juridictionnel mais est à part comme le veut le modèle kesselien ou autrichien ou européen. Le modèle américain veut que n’importe quel juge peut faire le contrôle de la comptabilité entre un acte administratif et la constitution sans poser de question a un

Introductions aux Institutions Juridictionnelles Introduction Mais quelle est la place de la justice dans l'État? Celle des juges dans l'État? Quelle est l'indépendance des juges dans l'État par rapport au pouvoir juridique? Chapitre 1: les origines de la justice d'État Section première: l'héritage antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats