La Protection Juridictionnelle Effective

pour le Conseil d'État, comme pour le Conseil constitutionnel, c'est au législateur, en vertu du texte même de la Constitution, qu'il revient d'opérer techniquement cette conciliation, les deux juridictions sont très opposées sur la mise en oeuvre effective du texte constitutionnel. L’autorité compétente pour réglementer le droit de grève Le Conseil d'État considère que c'est au législateur d'intervenir en ce domaine, mais c'est pour constater aussitôt la carence législative. Hormis la loi du 31 juillet

essentielles. Cette grande diversité terminologique est aussi très visible dans l’évolution historique. Parfois cette notion est purement et simplement abandonnée au profit de celle de droits de l’Homme lorsqu’il s’agit notamment d’insister sur la protection internationale des libertés. Parfois même, cette notion est conservée mais on lui accole un complément (libertés publiques et droits de l’Homme…) comme si 1 l’expression « liberté publique » n’était plus suffisante pour rendre compte du contenu

service de substitution] Art. 18 [Déchéance des droits fondamentaux] Art. 19 [Restrictions apportées aux droits fondamentaux] II. La Federation et les Länder Art. 20 [Fondements de l’ordre étatique, droit de résistance] Art. 20 a [Protection des fondements naturels de la vie] Art. 21 [Partis politiques] Art. 22 [Capitale fédérale, drapeau fédéral] Art. 23 [L’Union européenne] Art. 24 [Institutions internationales] Art. 25 [Droit international public et droit fédéral]

changement de perspective Anne-Lise SIBONY Docteur en droit Eric BARBIER de LA SERRE* Chef de cabinet du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes L’allocation de la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel continuent de soulever de nombreuses questions en droit communautaire de la concurrence. Le présent article met en lumière certaines insuffisances des conceptions traditionnelles de la charge de la preuve et l’inapti- tude des notions qui sont

raisonnable du procès pénal.......................................................................................................14 Paragraphe 2 : La garantie constitutionnelle du droit au délai raisonnable du procès pénal.17 SECTION II : LA PROTECTION PENALE DU DROIT AU DELAI RAISONNABLE DU PROCES PENAL........................................................................................20 Paragraphe 1 : Les conditions relatives aux motifs de la détention provisoire.................20

d’importance ou de gravité de l’atteinte au droit de propriété, il faut saisir la frontière entre la mesure privative de propriété privée et une simple restriction de son libre exercice. En effet, elles ne sont pas soumises aux mêmes règles, et la protection accordée par les textes est plus importante en cas de dépossession. En second lieu, le degré d’atteinte intervient également dans la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. C’est dans le cas de la restriction

(consultative) Congrès des pouvoirs locaux et régionaux Secrétariat Exemples de réalisations juridiques : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Rome, 4 novembre 1950) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Strasbourg, 1er février 1995). B) L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) Instituée par des accords politiques (Pacte d’Helsinki : 1975 – Charte de Paris : 1990) 56 Etats participants

dans sa toute puissance et mis en cause quant à son impartialité et son efficacité, et d’aspiration à de nouveaux modes de régulation sociale, faisant une plus large place à la médiation ou aux compromis négociés et aussi soucieux de mise en œuvre effective des objectifs assignés à l’action publique que de respect formel de normes juridiques. Elles sont aujourd’hui au nombre d’environ 40 (1), mais ce chiffre est variable selon la définition que l’on retient. Trois rapports leur ont été récemment consacrés

révisable? Est ce que la constitution saisie le politique ou est ce qu'elle l'encadre? À mon avis elle l'encadre. (avis du prof). Partie II – la justice constitutionnelle et la justice de droit commun. Le conseil constit fait partie du pouvoir juridictionnel. Le pouvoir judiciaire n'a aucun sens c'est purement théorique. Le général de Gaulles voulait contrôle le parlement, il voulait contrôler l'exécutif. Il faut connaître la justice constitutionnelle et ses relations avec les juridictions de droit

la discipline interne de l’administration. Ces termes, ces principes suggèrent que l’administration est une organisation étatique qui vise deux buts principaux qui sont d’assurer le service public (intérêt général) d’une part et d’autre part la protection des droits des citoyens. Le droit administratif est donc le droit applicable à cette organisation. A) Les origines historiques du droit administratif Il ne suffit bien sur pas à une société donnée d’être dotée d’un droit constitutionnel