La Protection Pénale De La Famille

discipline propres (Droit commercial, Droit rural, Droit social…) » (définition du Lexique des termes juridiques). Il comprend l’étude du Droit des personnes (état et capacité), du Droit des biens (propriété et Droits réels principaux), du Droit de la famille (couples et enfants) du Droit des obligations, du Droit des contrats spéciaux, du Droit des régimes matrimoniaux, du Droit des successions, du Droit des libéralités et du Droit des sûretés. Pour étudier ces différents matières, l’instrument de base

La responsabilité civile et pénale des mineurs. Rendu final du sujet. Plan de l’exposé I- Introduction...........................................................................p.4 II- Les mineurs aux yeux de la loi.............................................p.5 III- Responsabilités civiles et responsabilités pénales...........p.6-9 a) Responsabilité civile des mineurs...............................................p.6 b) Responsabilité pénale des mineurs................

le juge, la justice, la sagesse, le glaive et le balance, l’équilibre… Le droit représente l’ensemble des règles qui gouverne la vie des hommes en société, c'est-à-dire, par exemple, les règles civiles, les règles de droit commercial, social, ou pénal. Le droit est donc un phénomène social, il joue un rôle d’organisateur en proposant ou en imposant des comportements. Il joue aussi un rôle de conciliateur. Le droit est ainsi le fruit de la réalité humaine, il est aussi sa raison d’être. Les faits

malgré la multiplicité apparente des intéressés (= des associés composant la personnalité morale). Elles ont des droits ces personnes morales mais aussi des obligations c’est-à-dire des dettes, elles peuvent encourir une responsabilité civile et même pénal depuis 1994. On reconnaît aujourd’hui à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux, un nom, un domicile, un honneur et l’on peut dire aussi qu’elle naît, qu’elle vit, qu’elle meurt un peu à la manière d’une personne physique. Venu des

adaptée aux enfants, compte tenu de leur âges, il doit y avoir différentes punitions, ou protections. L'âge de la responsabilité (l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour voir leur responsabilité pénale reconnue) est différents dans chaque pays, en France, il n'est pas précisémment fixé, or l'âge de la majorité pénale (l'âge à partir duquel un délinquant est soumis au droit pénal commun et ne bénéficie plus de l'excuse de minorité) en france s'établit à dix-huit

Procédure Pénale Remarque liminaire : La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal général. Un délinquant ne peut subir qu’une peine qu’à partir du moment où il a été condamné par l’autorité judiciaire. Il ne peut être condamné qu’après avoir été jugé par une juridiction pénale. Entre l’infraction et la peine se situe le procès pénal. Définition : Traditionnellement la procédure pénale est définie comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Le procès

Les missions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) a été mise en place par l'ordonnance du 2 février 1945 au sein du Ministère de la justice et a aujourd'hui pour missions : L'insertion professionnelle et sociale des mineurs en danger ou délinquants Le suivi éducatif des jeunes mineurs incarcérés La permanence éducative auprès du tribunal Le service de la PJJ travaille avec les juridictions compétentes en matière de justice des mineurs

cours de Terminologie : juridique anglaise : Equity and Trust, Law of Restitution (Répétition de l’indu). juridique allemande : 1er semestre : sources de droit, méthodologie de travail, système judiciaire, droit civil général, notions du droit pénal, notions du droit administratif, notions du droit constitutionnel. 2nd semestre : Droit du travail, droit commercial, droit des sociétés. Attention : les cours de terminologie juridique nécessitent une bonne maîtrise des langues anglaise ou allemande

envolé. I/ Le corps de la personne vivante Le corps humain fait l'objet d'une certaine sacralisation car en raison de son lien avec la personne, bénéficie d'une protection contre les atteintes des tiers mais également qu'une personne ne peut pas faire totalement ce qu'elle veut de son propre corps. A/ La protection du corps humain contre les atteintes des tiers 1/ Les fondements du principe d'inviolabilité Le principe trouve son origine dans un adage "ne me touchez pas"

INTRODUCTION Le sujet du devoir étant l’étude d’un dispositif d’accompagnement vers l’insertion professionnelle, mon choix s’est arrêté sur l’étude d’une structure relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : les Services Territoriaux Educatif et d’Insertion. En effet, voulant travailler ultérieurement avec des mineurs ou jeunes majeurs relevant de la PJJ, il m’a semblé judicieux de choisir une structure d’insertion qui les prend en charge. Ainsi, je vais présenter en premier lieu la