La Protection Pénale De La Famille

2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil

La protection de l’enfance Introduction : Qu’est ce que la protection de l’enfance ? * Comment lutter contre la maltraitance ? * Quel est le rôle des services sociaux ? de la justice ? * Quels problèmes cela pose t-il ? * Retirer un enfant à sa famille, est-ce une solution ? Maltraitance : Mauvais traitements physiques, psychologiques (moral) ou sexuels imposés à un enfant. « Toute forme de violences, d'atteinte ou de brutalités physiques et mentales, d'abandon ou de négligence

municipaux (mais il existe aussi des arrêtés préfectoraux), des lois (réunies dans des codes) et des réglements (ex : le règlement intérieur du collège) 3) Dans quelles situations la loi intervient-elle ? (Doc. B) Elle intervient dans la vie de famille, de citoyen, sur les voies de circulation, dans l’économie, le monde du travail, dans le domaine de la santé 4) Pour chaque image du document B, a-t-on affaire à une obligation ou une interdiction ? Justifiez votre réponse. Image 1 : obligation

même s’il meurt rapidement après (il est devenu un court instant une personne juridique, qui a donc des droits). Si l’enfant est mort (un des 2 ou les 2 caractères pas remplis), il n’a pas eu la personnalité juridique, a quand même une certaine protection/reconnaissance des autorités publiques. La naissance est un fait important en France : cela entre en jeu dans de nombreuses procédures -> Constat de la naissance B) Le constat de la naissance par l’autorité publique Il se traduit par l’établissement

que la cour d’appel est une juridiction de second degré. B. Les juridictions pénales Le Tribunal chargé de juger les infractions pénales. Ils sont de trois ordres: Le tribunal de police qui juge les contraventions de 4ieme classe Le tribunal correctionnel qui statue sur les délits La Cour d'Assisses qui connît des crimes. 1. Les juridictions pénales de droit commun Il existe plusieurs juridictions pénales de droit commun, qui sont compétentes en fonction de la gravité de l'infraction

que les modalité des obsèques doivent être régler, on doit respecter la volonté du défain . ART ‘433 -1 du code pénal : tous personnes donnant au funérailles un caractère contraire a la volonté du défin ou une décision judiciaire sera punit de 6mois d’emprisonnement et de 7500 e d’amende. Si il ne veut rien la famille peut les organiser mais le juge va désigner un personne de la famille. En droit français le cadavre doit être enterrer , incinérer ou donné a la science. Le droit français interdit

professionnel et la nécessité de lâcher quelques informations pour réussir un bon travail de partenariat, le métier d’assistant social est un jeu d’équilibriste dans lequel l’usager doit être gagnant Il est vrai que les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal leur font obligation d’avoir à taire ce qu’ils apprennent au cours de leur exercice professionnel. Seules les situations de mauvais traitements sur personnes vulnérables et de détention dangereuse d’une arme les exonèrent du secret professionnel mais

Programme en 14 points pour la prévention de la violence domestique La violence contre les femmes dans la famille également appelée violence domestique est une violation fondamentale des droits humains. C’est une réalité quotidienne etobsédante pour certaines femmes, dans tous les pays du monde. Elle a des conséquences terribles sur la santé des femmes, leur activité, le bonheur de leur famille.   Amnesty International demande à tous les gouvernements de mettre enoeuvre ce Programme en 14

division redéfinie telle que suscitée. L’Ancien Droit Criminel (avant 1789) permet en principe la condamnation d’un enfant à partir de 7 ans pour une peine soi disant plus légère qu’un adulte. Pourtant la justice reste inégale selon le juge. Le Code Pénal de 1791 fait une distinction selon le discernement, cependant l’application de cette règle reste aléatoire. Le second Empire sera plus sévère encore. En 1906, la majorité passe de 16 à 18 ans. Le contexte National devient plus propice à moins de sévérité

privées (sociétés, associations). (Source: Ministère de la justice) Le droit privé comprend principalement: - Le droit civil est celui qui règlemente les relations privées des citoyens entre eux. Il gère le droit des personne, le droit de la famille, la filiation, les contrats, la responsabilité, les régimes matrimoniaux et les successions. Le droit civil constitue le droit commun. - Le droit commercial contient les règles dont l'application reste réservée soit aux particuliers qui effectuent