La Présomption D Innocence Procédure Pénale

Introduction Il n’existe pas de définition communément admise du droit pénal des affaires. La raison tient à ce que l’objet de la discipline n’est pas clairement défini. Il y a donc autant de définitions qu’il y a d’auteurs. La lecture des ouvrages nous apprend qu’ils se réduisent à l’étude d’une suite d’infractions en distinguant les infractions du droit commun applicables au droit des affaires et les infractions spécifiques du droit des affaires. Aucune conséquence juridique n’est attachée à

force publique est admise. Les sanctions peuvent prendre plusieurs formes (3 formes) L’exécution forcée La reparation La punition: certaines règles sont très importantes (ex: ne pas tuer son père ou sa mère) et leur infractions sont dîtes infraction pénales quo sont sanctionnés par des peines (ex: amande, réclusion, emprisonnement…) D) Different des autres règles de vie Beaucoup de règles de conduites sont suivies par les hommes vivant en société. Mais toutes les règles ne sont pas considérées comme

l’interdiction des arrestations arbitraires et des tribunaux d'exception, le droit pour l'accusé à une procédure régulière, le respect des droits et libertés selon les lois et les statuts du royaume Acceptée par le roi, la pétition fut appliquée deux ans: la paix conclue, n'ayant plus besoin du Parlement, Charles Ier régna en souverain absolu jusqu'à sa mort en 1649. c) L’acte d’Habeas Corpus de 1679 5 La procédure d'habeas corpus garantit la liberté individuelle contre les risques d'arrestations et de

20ème car elle synthétise toutes les réformes précédentes et dès lors commence une remarquable période de stabilité. Toute au plus quelques petites institutions (tribunaux des affaires de la sécurité sociale, juridictions pour mineurs des affaires pénales, juridictions militaires..) Véritable création d’une justice administrative, car il n’existait pas de juridictions pour juger l’administration. L’administré ne pouvait .. que le ministre. L’aboutissement de cette création d’un ordre juri. Adm : loi

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants

contrôle de l’État. Et l’État peut même intervenir pour l'exécution d'une décision arbitrale. II) Les deux grands types de procédure. La procédure accusatoire et la procédure inquisitoire se sont appliquées avec plus ou moins d'importance selon l'époque. Il est rare de rencontrer un système juridique, qui ne soit pas un mélange des deux. La différence entre les deux procédures tient au rôle du juge et de l'autorité politico juridique lors de l'ouverture de l'instance et de son déroulement. L'autorité

de la res publicae royale au XIIème siècle pour que cette prérogative régalienne soit récupérée par le Capétien. La justice apparaît donc jusqu’au XVème siècle comme l’expression parfaite de la souveraineté du monarque. Par d’habiles moyens de procédures les justices seigneuriales vont être mises au pas par le roi et seront soumises à la justice royale. Les temps modernes sont donc ceux du triomphe de la justice étatique. Les justices municipales sont en effet désormais considérées comme concédées

_____________________________________ 72 Chapitre X UNE SOCIÉTÉ SOUS TRÈS HAUTE SURVEILLANCE _______________________________ 76 Chapitre XI POLICE DE GARDE A VUE _____________________________________________________ 83 Chapitre XII LA JUSTICE, MAILLON FAIBLE DE LA “CHAÎNE PÉNALE”? ______________________ 90 Chapitre XIII LES VRAIES RUPTURES____________________________________________________ __ 95 CONCLUSION LES DEUX FRANCES ______________________________________________________ 100 4 INTRODUCTION La force sans

de croyances et de cultes religieux. Tout juste, des questions relatives aux statuts des prêtres, des temples, sujets relatifs à l’administration. Droits contenants des dispositions du droit pénal et civil; il traite des questions relatives à la vie en société, obligations et devoirs des individus. Pénal; qui réprime des atteintes aux biens et aux personnes. Règles régissant le statut des personnes ou l’exploitation des sols. (Rapports entre les individus). Droit inspiré des dieux mais non religieux