La Présomption D Innocence Procédure Pénale

sont diversifiées. On a la justice entre particuliers qu’on appelle plus communément la justice civile par exemple entre un créancier et un débiteur qui prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les infractions commises, on a comme juridiction les tribunaux de police, les cours d’assises… ensuite on a la justice administrative qui juge des litiges concernant l’administration (ex : un piéton qui se fait renverser par

droit de l'acte administratif). -- un : obligataire, les actes administratifs sont en principe applicable dès leur exécution, opposable aux particuliers. L'administration peut contraindre les particuliers à leur application sur réserve de sanctions pénales ou juridictionnelles, ce qui est différent d'un acte privé par exemple:non paiement du loyer.  Le caractère décisoire ou faisant grief : la décision d'une administration peut être contestée par un particulier si elle lui fait grief : modification

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 1. Tribunaux militaires et d’exception. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 2. Procédures exceptionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 Chapitre 4 : Les garanties liées au respect de la vie privée. . . . . . . . . . . . . . .

juridiques et régimes de la responsabilité 2.1.1.2. Les trois phases d'engagement de la responsabilité 2.1.2. La responsabilité pénale 2.1.2.1. la spécificité du Droit Pénal et ses conséquences 2.1.2.1.1. L'interprétation stricte du Droit Pénal 2.1.2.1.2. Le caractère personnel et indivisible de la responsabilité pénale 2.1.2.1.3. Les trois éléments de l'infraction pénale 2.1.2.1.4. La différenciation du régime de responsabilité entre personnes physiques et morales 2.1.3. La responsabilité civile

ou privée » devient « Opérateur économique Public ou privé ». Ils sont soumis à des règles précises de passation, en vue d'assurer l'égal accès à la commande publique de toutes les entreprises, l'égalité de leur traitement et la transparence des procédures. Il est plus contraignant pour la PP que la DSP. 2) Les délégations de service public (DSP) La délégation sera de deux sortes: soit une concession qui est en vérité un acte mixte (le concessionnaire est rémunéré par les usagers comme le péage)

.......................................................34 Notion de client...........................................................................................................................34 Levée du secret bancaire en cas de poursuites pénales :.................................................................35 Banques belges.............................................................................................................................35 Banques étrangères ................

financière visant l’insertion dans le circuit légal de capitaux provenant d’activités illicites, traditionnellement du trafique de stupéfiants et aujourd’hui plus largement de toute infraction pénale d’une certaine gravité. Ces définitions bien qu’elles présentent le mérite de toucher cette infraction pénale dans sa finalité posent l’inconvénient de restreindre les circuits et les canaux que les blanchisseurs peuvent prendre au secteur financier et bancaire, ce qui est incohérent avec les tendances

.......................................................34 Notion de client...........................................................................................................................34 Levée du secret bancaire en cas de poursuites pénales :.................................................................35 Banques belges.............................................................................................................................35 Banques étrangères ................

propriété intellectuelle au Canada. Toutefois, aucune des dispositions de l’Aecg ne sera contraire où n’ira au-delà des règles actuellement appliquées par l’Union européenne en matière de Dpi. En ce qui concerne, notamment, Internet et les sanctions pénales, le volet propriété intellectuelle (PI) tiendra compte du fait que l’Accord commercial anti-contrefaçon (Acta) n’a pas reçu l’aval du Parlement. Dans le cadre des négociations d’Ale en cours et à venir, la Commission continuera à promouvoir des

Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 ie O ffi cie lle de la CODE DE PROCEDURE PENALE Ré pu b liq u e Tu n isi en ne Im pr im lle de la Ré pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur