La Présomption De Commercialité

commerciale. On constate un changement de qualification de ces opérations qui jusqu’alors étaient civiles. D – Les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce C’est le troisième élément de l’énumération contenue à l’article 3. La commercialité desdits contrats résulte de la théorie de l’accessoire. Il s’agit de la consécration du principe générale « Accesorium sequitur principale ». Le principe de l’accessoire est donc à la base de cette catégorie d’actes de commerce. Dans ce cas, la

Cercle vicieux. Pour sortir de ce cercle vision, voir dernier alinéa de l’article 2 : règle restrictive : la présomption (démarche intellectuelle ???). Article 1349 (page 593) du code civil : Fait connu (du dernier alinéa) : la personne physique ou morale est déjà identifiée comme commerçante avec l’article 2. Toute dette de ce commerçant est supposée être une dette commerciale. ( =Présomption) Ex : Un teinturier achète un kwad. Cet achat est donc présumé être un acte commercial mais c’est insensé

de profit. L’objet, la finalité, le but de l’acte commercial est la recherche du profit. Elle n’est pas propre à l’activité commerciale. Néanmoins, l’idée de profit est nécessaire à l’idée du droit commercial. L’intention libérale jure avec la commercialité. Certains actes, formelle à titre gratuit, peuvent être des actes de commerces car ce ne sont pas forcément des actes à intention libérale. L’acte de commerce est celui qui concerne le milieu de la chaîne qui va du producteur au consommateur

application de l’article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne peut, en aucun cas, excéder la valeur locative ; qu’il s’ensuit que, même en l’absence d’une modification de plus de 10 % de cette valeur locative sous l’effet des facteurs locaux de commercialité, la réduction du montant du loyer est de droit à l’issue d’une première période de trois ans lorsque celui-ci s’avère correspondre à un montant supérieur à cette valeur locative ; qu’en refusant d’admettre ce réajustement destiné à sauvegarder

conduit nécessairement d’activité exclue de notion acte de commerce : activité d’extraction et de production. Ex : Agricoles qui et une activité civil comme tout les activités agricoles Autre exclusion et absence d’achat conduit à exclure de la commercialité les activités qui vende leur bien. Ex : Ecrivain, compositeur etc.…etc. En revanche l’éditeur accomplie des acte de commerce, le cas aussi des producteur d’un film qui l’exploite Sont également exclue les activités de professions libérales (avocat

consommateurs qui sont supposé être informé. En revanche, les usages ne sont pas sous-entendus d’une part avec les contrats avec les consommateurs et d’autre part dans les contrats entre professionnels de spécialité différente puisque dans ce cas la présomption de connaissance ne peut plus jouer. Les usages ont une valeur contractuelle, ce qui veut dire qu’ils sont obligatoires, les contrats forment la loi des partis mais en revanche, ils ne sont obligatoires que pour les partis : l’effet relatif des

jurisprudence ou par la loi c'est-à-dire qu’ils sont applicables immédiatement (solidarité entre des commerçants débiteurs d’une même dette). On peut voir que les usages se prouvent pas tout moyen. On peut donc utiliser un écrit, un témoignage, une présomption : tout mode de preuve ! En pratique on utilise souvent des attestations qui émanent des Ch. de commerce ou des syndicats professionnels : les parères. TITRE 1 : Les éléments organiques du droit commercial PARTIE 1 Le Commerçant Le commerçant

dit rien on va voir le droit général ce qu’il prévoit. donc le code civil art 1202 prévoit que la solidarité entre débiteur ne se présume pas donc solidarité que si expressément prévu par le contrat. et pourtant en matière commercial il y a une présomption de solidarité entre débiteurs commercial.c’est ce qu’on appel un usage contra legen. on distingue les obligations solidaire c a d quand deux personnes sont tenu d’une dette chacune est tenu pour sa part de dette étanchéité entre débiteur chacun

de procédure civil. Les actes de commerce par nature Dans le code de commerce, l’article L-110-1, pose une règle selon laquelle ces actes sont réputés être actes de commerce. Ils sont réputés, cela veut dire qu’il y a une présomption. Cette fois-ci, cette présomption est réputée irréfragable cad on ne pourra jamais montrer le contraire. Elle ne peut admettre de preuve contraire. Ce qui a souvent été reproché c’est qu’il ne va pas donner de définition de l’acte de commerce par nature, mais

legen, ils vont à l’encontre de la loi en imposant des quantités. C’est un usage qui se comprend et qui est logique bien qu’il soit contraire à deux dispositions législatives. Cet usage est reconnu, c’est une exception. Partie 1 : La notion de commercialité Le DC s’applique à certaines personnes (les commerçants) et à certains actes (les actes de commerce). On définira ces deux notions importantes mais avant, on doit trancher entre 2 conceptions possibles du DC. Il y a deux conceptions possibles du