La Présomption De Commercialité

ONG) de présenter des observations etc. C HAPITRE 3. L ES ACTES DE COMMERCE ET LE COMMERÇANT Notions à maîtriser : La nature du droit commercial Les actes mixtes 45 La théorie de l’accessoire L’incidence des opérations commerciales sur la commercialité Le conjoint du commerçant Le commerçant et le droit commercial Les structures encadrant l’activité commerciale L’exécution des obligations commerciales A. L A NOTION OBJECTIVE D ES ACTES DE COMMERCE Le périmètre du droit commercial : l’enjeu

purement supplétifs de volonté, ils s'appliquent si les parties n'ont pas décidé autre chose. Il existe un usage selon lequel la facturation des prix, sans mention contraire, s'entend hors taxe. Problème: les usages conventionnels reposent sur une présomption de volonté tacite des contractants et on va considérer qu'ils ne sont applicable qu'entre les professionnels supposes connaître ces usages. Cela signifie donc que ces usages conventionnels ne seront jamais applicables au client non commerçants ou

commerce par leur forme   Ces actes seront toujours des actes de commerce même dans l’hypothèse où il viendrait à être pratiqué occasionnellement par des non commerçants. La jurisprudence ne leur pas toujours produire des effets dans ce cas. La commercialité  ne résulte ici que de la forme de l’acte. Il existe deux types d’actes de commerce par la forme : • Les lettres de change souscrites entre toutes personnes : toutes les personnes engagées sur la lettre de change ⋄ tireur, tiré accepteur,

prouver qu’un usage de fait existe ? - Par tous moyens ou - en produisant un acte particulier : le parère. Certificat émanant de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui atteste de l’existence d’un usage de fait. A la valeur d’une présomption simple : la partie adverse peut prouver le contraire. Opposabilité de l’usage de fait ? Opposabilité : un acte est valable, mais quel est sa portée ? à qui va s’appliquer l’acte ? Principe : l’usage de fait est opposable aux commerçants qui

nécessités de l’information historique ou d’une curiosité légitime du public, soit l’intérêt privé : droit de la personnalité. Pendant longtemps en effet, la question du droit des personnes a été dominée par la grande opposition libre/non libre. La présomption d’innocence participe au respect de la dignité de la personne humaine lorsqu’elle est respectée. Ainsi, La décence ne relève pas de l’émotion mais de la morale. Le respect de la dignité de la personne humaine permet de considérer les libertés à

ASPECTS INSTITUTIONNELS ET MONETAIRES 1° - Structure, organisation et opérations de la Banque d’Algérie a) Structure Le nouveau texte définit la banque d’Algérie en 4 articles (9, 10, 11 et 12) à travers lesquels la présomption de « commercialité » est perçue avec plus de clarté. En effet, l’article 11 de la Loi 90/10 sur la monnaie et le crédit crée un paradoxe au sens juridique (fondement légal du code de commerce) en attribuant à la Banque d’Algérie d’une part la personnalité

dans la vie des affaires car de nombreuses ……. Dans le comportement sont généré entre professionnel. En droit interne on distingue 2 types d’usage : * Usages conventionnels ceci tirent leur autorités du contrat, ils constituent une véritable présomption de la volonté des parties, ils relient que les parties au contrat. * Usages de droit coutume, il s’agit de comportements habituellement suivis dans la formation ou l’exécution d’un contrat dans un secteur professionnel donné ou dans une région

lieux à l’existence de contrat type, de conventions cadre qui sont des sources de droit et qui sont bien sur des contrats d’adhésion. Chapitre 1 : La qualification juridique des activités économiques. Section préliminaire : Approche de la commercialité. Deux théories ont été élaborées et parallèlement, plusieurs critères ont été proposés mais aucun de ces éléments n’est totalement satisfaisant. Paragraphe 1 : Les théories en présence. Concernant les théories : la première est une théorie

commerçants. Ils ne sont considérés comme commerciaux que parce qu’ils sont exercés dans le cadre d’une activité commerciale alors qu’ils ont une nature civile. L’art L 110-1 répute commerciales toutes les obligations entre commerçants. Cette commercialité par accessoire s’applique aux - actes juridiques : manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit, volontaire - faits juridiques : événement factuel auquel la loi attache des effets de droit, involontaire Ex d’acte juridique commercial

accessoire) Un emprunt contracté par un commerçant en vue des besoins de son commerce est un acte de commerce légal. Sauf preuve contraire, un acte fait par un commerçant est présumé être fait pour les besoins de son commerce. X (présomption simple de commercialité) En principe, un acte de commerce légal (qualifié comme X tel par la loi) reste commercial, même s’il est effectué par (à de rares exceptions près) un non-commerçant. Ce sont les actes de commerce par accessoire qui confèrent à celui