La Question Prioritaire De Constitutionnalité Réforme Nécessaire

sur la nature du Conseil constitutionnel. Est-il une institution purement juridique ? Dans la séparation des pouvoirs inscrite dans la Constituions, où place-t-on le Conseil constitutionnel, dans le législatif ou le judiciaire ? La réponse à ces questions peut s’articuler autour de 2 idées : d’une part que le Conseil constitutionnel est, à l’origine, un élément du pouvoir judiciaire (I) et d’autre part, qu’il est également un organe particulier à tendance politique (II). I. Un organe juridique

de toute autre règle de droit. Même l’article 61 insiste plus sur le rôle superviseur du Conseil constitutionnel que sur celui absolument prééminent de la Constitution. Il y est question de « conformité à la Constitution », mais non, verbatim, d’une suprématie. Cependant, il va de soi qu’un tel principe de constitutionnalité sous-entend une supériorité de la norme constitutionnelle sur la norme législative, une prévalence donc…et une suprématie. Une suprématie sanctionnée en quelque sorte, vu que l’article

2010, le Conseil constitutionnel jugea la garde à vue non conforme à la constitution et à la Convention européenne des droits de l'Homme pour non respect des droits de la défense, obligeant ainsi le gouvernement à intégrer celle-ci dans le projet de réforme de la procédure pénale. La garde à vue se définit comme une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête,

réglementaires (décrets, ordonnances). Le droit constitutionnel est le droit des libertés fondamentales proclamé par la constitution (déclaration de 1789 et le préambule de la constitution de 1946) et garantit par l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité des lois. Nos libertés sont protégés y compris contre le parlement. On saisira le conseil constitutionnel pour remettre en cause les lois. Introduction La promulgation du 4 octobre 1958 d’une nouvelle constitution marque le commencement de

Séance V : Les rôle et la fonction du Président de la République sous la Ve République. Séance VI : Le Premier Ministre et le rôle du gouvernement. Séance VII : Le rôle et la fonction législative du parlement. Séance VIII : Le contrôle de constitutionnalité. Fiche de TD n° II : La Genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Documents de Séance : Document 1 : DE GAULLE (C.), Discours de Bayeux, 16 juin 1946 (extraits). Document 2 : DEBRE (M.), Discours devant le Conseil d'État, 27 août

n°2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doc. n°3 : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (extraits) Doc. n°4 : Charte de l’Environnement du 24 juin 2004 (extraits) Doc. n°5 : Champeil-Desplat (V), les grandes questions du droit Constitutionnel, collection l’étudiant, 2006 Exercices : Dégager les idées principales du document 5 A la lecture des documents que pouvez vous dire sur l'Etat en tant que phénomène social ? Doc. 1 : Constitution du 4 octobre

de nombreuses déclarations. a la fin de la révolution, cette tradition va s’entendre partout dans le monde (ex : DUDH en 1949 ou CEDH de 1950). Le principal pb posé par déclaration de droits c’est la question de la valeur positive, de la force juridique. En effet, se pose très souvent la question de savoir si les déclarations de droit contenues dans les constitutions ont-elles la même valeur juridique que les constitutions elles-mêmes. 2 thèses s’affrontent : - pour certains auteurs, et Etats, la

s'oppose à l'inscription du mariage des homosexuels dans le Code civil. "À s'en tenir au texte de la loi et notamment à l'article 144 du Code civil, selon lequel l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus, il n'est pas nécessaire d'être un homme et une femme pour se marier", souligne Daniel Mainguy, professeur à l'université de Montpellier. Sauf que, "pour la Cour de cassation, ce texte signifie que le mariage est réservé à un homme et une femme (décision du 13 mars 2007)

contraire et incompatible avec un texte antérieur sans dire dans la loi nouvelle qu’il abroge la loi intérieur. Le contrôle de la régularité des lois Dans un système positiviste (pyramide de kelsen) elle doit toujours être conforme à la C° . Constitutionnalité des lois = contrôle. Qui ? Conseil constitutionnel = 9 membres, désigné pour certains par le président, premier ministre, ancien membre de la république, senat. 2 procédures pour contrôler 1. contrôle apriori  avant le mode de la loi, on

suprême d'un état supérieur à d'autre norme juridique , colle les lois ou les règlements . Comment dans un état s'élabore une constitution ? Une constitution doit pouvoir se réformer , se réviser , et donc s'adapter au évolution d'une société . Se pose alors la question . Comment révise ton une constitution ?Contrôle de constitutionnalité , c'est à dire comment faire respecter la supériorité juridique de la constitution par rapport aux autres normes juridiques ?Section 1) notion de constitution En droit