La Question Prioritaire De Constitutionnalité Une Révolution

il peut y avoir des sanctions car ce comportement n'est pas justifié juridiquement mais aussi amener à une évolution du droit. Questions étiques qui se posent au cœur même de l'application du droit. En matière de progrès scientifique on renvoi à l'étique de la société plutôt que de renvoyer à la loi. Comité Consultatif National d'Étique, donne son avis sur des questions qui posent de problèmes d'étiques, parfois ces recommandations sont suivies juridiquement ex : exposition de cadavres, le CCNÉ

la vie humaine : le baptême, où le code de droit canonique définit ce qu’est la naissance ou encore la filiation ; le mariage ; les funérailles, où on définit ce qu’est la mort, mais aussi les questions de successions. Dans l’ancien régime qui n’est pas laïque, le droit canonique va réglementer des questions de droit civil. C/ Les ordonnances royales. L’ordonnance est un texte écrit par lequel le roi de France ou bien ses ministres créent du droit. Les ordonnances royales interviennent tardivement

exécutif. Cela revient à dire que l’administration doit échapper à l’application du droit privé. Toutefois, sous l’ancien régime ont trouve déjà trace du droit administratif notamment avec les légistes royaux. Edit de Saint Germain de 1641: les questions qui touchent aux affaires royales doivent être traitée non pas par les cour judiciaires mais par le conseil du roi. Le droit administratif est-il une invention française? On peut être tenté de répondre oui car c’est en France qu’on à poussé le

d'Ancien Régime qu'il décrit dans son oeuvre, “les six livres de la république”. Selon cet auteur, la souveraineté est une puissance de commandement, absolue, indivisible et perpétuelle. Elle s'exprime par la loi que seul le roi pouvait élaborer. A la Révolution française, la souveraineté absolue n'est plus conçue comme appartenant au roi seul, mais comme appartenant à la nation, disposant seule du pouvoir de faire la loi, au travers de ses représentants. La loi était alors considérée comme la règle suprême

Introduction Léger retour en arrière pour évoquer une question importante : La pensée constitutionnelle du Général de Gaulle. Il ne fait que des propositions à l’Assemblée Constituante mais il n’aucune influence. A la suite de ses évènements, il revient au pouvoir en posant comme condition qu’on va changer de République, ce qui implique un changement de constitution. Il faut revenir sur ce qui n’a pas de conséquences en 1946 mais en 1958. Sa pensée constitutionnelle s’exprime en particulier

responsabilité civile. Pour parcourir toute la matière pénale on peut faire pareil avec le conception de la responsabilité pénale car on fait référence à l'infraction, à la peine. La responsabilité pénale permet en bout de chaîne de répondre à la question de savoir si l'auteur de l'infraction peut être soumit à une peine pénale. En matière de responsabilité il faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Mais en matière pénale on ne peut transposer ce schèma. Il y a trois éléments

Ce qui se passe en 1958 est que, à travers De Gaulle, les adversaires du système vont prendre le pouvoir et imposer leur volonté. Il va donc résulter: un exécutif fort, des procédures de démocratie semi directe (référendum), et le contrôle de constitutionnalité. Le discours de Bayeux, que Charles de Gaulle prononce le 16 juin 1946, est un discours important. Le lieu et la date sont importants : c’est le deuxième anniversaire du jour où De Gaulle est revenu sur le sol français. A Bayeux le 16 Juin,

Partiel 1 : question de cours Partiel fin d’année: Commentaire de texte – méthodologie très précise 15 septembre 2011 Introduction I – Le droit A- La définition du droit Dico : « Le droit est ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine » Le droit est composé d’une triade : permis, défendu, obligatoire (il y a ce que je peux faire, ce que je ne peux pas faire, et ce que je dois faire). Le droit est inhérent à la collectivité humaine : il n’y a pas de société sans

"principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français, droit constit, droit civil, droit admin". On ne désigne plus faculté d'agir mais ensemble de règles de droit, appelées "normes juridiques"

chacune des deux chambres a la faculté de statuer, c'est-à-dire de décider, et surtout chacune des deux chambres a la faculté d’empêcher l’autre. La deuxième finalité est donc d’instaurer un système de contre-pouvoir. En France, dès après la Révolution à l’Assemblée il y avait la constitution des groupes politiques, la tentation de faire deux clans (clergé, noblesse/ tiers-état). Le bicamérisme date de la Restauration avec Louis XVIII qui avait mis en place un régime parlementaire. A partir de