La Question Prioritaire De Constitutionnalité Une Révolution

serait ce qui permet de régler la conduite des hommes en sté. L’étymologie de ce mot est directum ce qui signifie en ligne droite. Au sens figuré c’est ce qui est conforme à la règle. Pour appliquer une règle de droit, il faut répondre à trois questions essentielles : POURQUOI ? QUAND ? COMMENT ? Pourquoi ? vise à déterminer la finalité de la règle et son application ainsi que son interprétation. Il faut vérifier que la règle n’est pas détournée de son but au stade de son application. Ex : peut-on

problèmes, tel que la possible violation de la constitution par le pouvoir exécutif ou législatif. Le contrôle de constitutionnalité consiste à garantir la suprématie de la constitution aux lois. Comment fait-on pour qu’une loi respecte la constitution ? L’établissement des lois est effectué par le parlement qui représente le peuple. Autrement dit, instaurer un contrôle de constitutionnalité revient à contrôler les normes adoptées par les représentants du peuple, ce qui a induit un problème de légitimité

à l’administration n’est pas le même droit qui s’applique aux relations des personnes publiques. Le droit administratif est autonome parce que c’est un droit spécial. 1 – Les origines de l’autonomie du droit administratif Il faut remonter à la révolution française pour comprendre comment l’autonomie du droit administratif s’est progressivement imposée. Il faut partir d’un grand principe consacré par les révolutionnaires : le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire. Ce

actes juridique et notamment les lois et les décrets. 2eme raison: les autres actes juridique doivent être conformes et compatible a la constitution sous peine d'inconstitutionnalité, autrement dit sous peine de nullité. E) le contrôle de constitutionnalité. La supériorité de la constitution sur d'autre actes juridique, cette supériorité doit être garantie donc doit être vérifié et sanctionné si non conforme. De manière par conséquent, pouvoir annulé tel ou tel acte , décret, loi, pour non conformité

organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences" (art 71-1 de la constitution). A l'origine, l’expression de « Défenseur des droits de l’homme » apparait avec la démocratie durant la révolution française, La notion de Défenseur des droits nait donc dans des temps troublés à un moment ou la démocratie lutte pour son maintient. Plus de 200 ans après l’apparition de l’expression Défenseur des droits, qui n’était pas réapparu depuis l’empire

 mondiale.   o DeGaulle  était  un  représentant  légitime  pendant  la  seconde  guerre  mondiale.   -­‐ La  légitimité  a  le  dessus  sur  la  légalité.   o Exemple  de  la  révolution  ou  la  légitimité  renverse  la  légalité.     En  conclusion,   -­‐ Tous  les  régimes  stables  sont  à  la  fois  légaux  et  légitimes.   -­‐ La  légitimité  a  le

tous les domaines d’activités de la société. C'est aussi une abstraction dans la mesure où il permet d’établir une distinction entre gouvernant et gouverné. Il y a une pluralité de définitions et une pluralité de conception. Son origine est une question permanente. Pour certains l’Etat est un processus naturel, pour d autres c'est une construction consciente de l’individu. Analyses sociologiques de l évolution des sociétés et de la naissance de l Etat repose essentiellement sur des événements

Sont considérés comme des contentieux objectifs: les procédures collectives, la procédure du recours pour excès de pouvoir (matière administrative, que l’on distingue du recours de plein contentieux ex: action en responsabilité), le contrôle de constitutionnalité des lois. S’agissant du RPEP et CCL, l’absence de litige est controversée. En effet, certains considèrent que le recours qui est intenté contre l’acte (qu’il s’agisse de l’acte administratif ou qu’il s’agisse de la loi) n’empêche pas de considérer

elle même renvois expressément a la coutume ou aux usages pour régler une question donnée (ex : article 663 du code civil chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et séparation de la clôture séparant leurs habitats.) ; la loi elle même renvois a la coutume et demande à la coutume de régler la question. -la coutume praeter legen : coutume au delà de ce que comporte la loi, il faut régler une question et c’est la coutume qui le fait parce que la loi ne le fait pas. Ex : coutume

divine et la loi naturelle (régner d'une manière vertueuse)# les règles coutumières # les lois fondamentales du royaume. Constitutionnalisme moderne : il se développe au XVII siècle par des auteurs comme Montesquieu, il se manifeste par les révolutions américaine et française a la fin du siècle qui donnent naissance aux premières constituions écrites. Ce constitutionnalisme moderne va se développer jusqu'a nos jours. Il se différencie des autres formes par la sécularisation du pouvoir et la laïcité