La Raison d'État

cassation et du Conseil d’Etat. La première repose toute entière sur cette idée que l’art. 1384 C. civ., qui déclare les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, est applicable à l’Etat comme aux particuliers, d’où la conséquence que l’autorité judiciaire serait seule compétente pour tirer les conséquences légales de cette responsabilité, aussi bien à l’égard de l’Etat qu’à l’égard des tiers […]. La doctrine du Conseil d’Etat contient, tout à la fois

Lorsqu'il y a la légalité normale et écarté, ce qui explique que le Conseil d'Etat admette rarement qu'il existe des circonstances exceptionnelles, la jurisprudence n'admet l'existence de ces dernières que de manière ponctuelle et concrète. Il ne reconnaît pas l'existence de façon générale, on ne pouvait pas imaginer pendant toute la première ou la seconde guerre, qu'il n'y avait pas de circonstances exceptionnelles dans toute la France. L'existence se fait par la réunion de certaines conditions

judiciaire La police judiciaire tend à rechercher les perturbateurs, découvrir les auteurs des 5 Titre 4 : La police administrative infractions et les déférer devant les tribunaux. La distinction avec la police administrative est importante en raison de son impact juridique : la police administrative relève du pouvoir réglementaire de l'administration, et est contrôlée par le juge administratif, tandis que la police judiciaire, exercée sous l'autorité du Procureur de la République, relève du contrôle

la communication des dossiers. - La guerre des postes a conduit à l’arrêt Winhell du Conseil d’Etat du 7 août 1909 sur le Droit de grève des fonctionnaires. - Lors de la première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par l’arrêt du 28 janvier 1919 ‘’Dame Dol et Laurent’’. - Il a fallut indemniser les victimes

secrétaire d’État à la présidence du conseil refusa cinq candidatures au concours d’entrée de l’Ecole nationale d’administration. Quelques jours plus tard, la presse publiait un communiqué d’après lequel un membre du cabinet du secrétaire d’État avait déclaré que le gouvernement ne voulait accepter aucun candidat communiste à l’E.N.A. Les cinq intéressés saisirent le Conseil d’État de recours en annulation, en soutenant que l’autorisation de concourir leur avait été refusée uniquement en raison des opinions

Au début des années 70, un climat social et politique très instable est retrouvé un peu partout dans le monde notamment en raison de la guerre froide. Plus, particulièrement, le Chili est secoué par de nombreuses perturbations, la plus importante étant le cout d’état de 1973. Dans ce texte, il sera question de la chute du gouvernement formé par Salvator Allende et du coup d’état mené par Augusto Pinochet. On abordera également la fin de vie de Pablo Neruda concordant avec cet événement historique qui

confondue avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sont des principes textuels. S’ils ont aujourd’hui une force obligatoire, c’est donc qu’ils ont obtenus une reconnaissance de la part du juge administratif. Le Conseil d’Etat s’est donc a de nombreuses reprises penché sur des affaires relatives a ces principes, comme c’est le cas de l’arrêt Billard et Volle rendu en formation d’assemblé le 1er juillet 1988. En l’espèce, M.Billard et Volle sont des salariés à la SNCF.

distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront , à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit , les opérations des corps administratives , ni citer devant eux les administrateurs pour raisons de leur fonction .»  La séparation signifie essentiellement une immunité juridictionnelle de l’administration et de son action .  Avec le principe du 23 janvier 1987  du conseil constitutionnelle , la séparation prend valeur constitutionnelle

Cette approche du doyen Vedel est une approche qui est incomplète ne serait-ce aussi que du fait que les dispositions de la Constitution traitent peu de l’administration. Seuls quelques articles y sont relatifs, bien sûr concernant l’administration d’Etat et d’autres articles relatifs soient aux CT (Titre 12 Constitution, art 34 qui se réfère aux établissements publics). Mais les évolutions récentes de la Constitution laisse présager un renforcement des bases constitutionnelles du D administratif

remise en cause du modèle impérial Chapitre II Le rejet du modèle français : l’exemple de l’Angleterre Section I. Un système distinct du modèle français A. Un système de Common law rendant impossible la mise en place d’un Conseil d’État B. Une absence de Conseil d’Etat signifiant un système sans droit administratif ? Section II. Une distinction alimentée par une critique acerbe du modèle français A. La critique « Diceyenne » du modèle B. Une critique traduisant une perception erronée du modèle Chapitre