La Raison d'État

de 1972 va laisser une part très importante à la volonté individuelle ds l'établissement de la filiation. Progressivement, la jurisprudence a essayé de libéraliser le droit de la filiation en laissant notamment une part importante à la possession d'état. Un enfant qui ne bénéficie pas d'une filiation paternelle doit pouvoir faire établir cette filiation dès lors qu'il est élevé ou été élevé par sn père et qu'il est connu notoirement comme étant le fils de cet individu. Loi 4 mars 2002 a opéré un

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat n° 274762  Les doubles impositions sont des injustices fiscales au sens strict du terme. Si l’Etat français tente d’y mettre fin par le biais de conventions fiscales bilatérale, il est à noter que des cas de double imposition existe encore en droit interne comme nous le montre cette arrêt du Conseil d’Etat. En l’espèce, après avoir créé une EURL dénommé SEA, Mr A s’est associé avec 9 SARL pour créer la société en nom collectif SODETA. Rencontrant des

« ASSOCIATION AC ! » DU CONSEIL D’ETAT (11 MAI 2004) Avec l’arrêt « Association AC ! » du 11 mai 2004, le CE apporte une considérable modification au rôle du juge administratif en ce qui concerne l’annulation d’un acte administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Suite à l’émanation de plusieurs arrêtés en 2003 par le Ministre du travail agréant deux conventions à propos de l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, le Conseil d’Etat se trouve saisi par des associations

tout d’abord les raisons de l’existence de cette double juridiction en France (I), puis nous verrons en quoi son utilité et son rôle furent peu à peu remis en question (II).I/La justification de l’existence de la juridiction administrative en FranceLa formation de la juridiction administrative (A) fut tout d’abord par crainte lié aux abus de l’Ancien régime et s’installa progressivement en France, et son maintien dans le système actuel est également justifié (B) pour des raisons techniques ainsi

« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation de l’arrêt Rodière en date du 26 décembre 1925 a été appliquée par le Conseil d’Etat pendant des années, et bien que quelques tempéraments y ait été portés durant cette période, c’est l’arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 qui y porte le plus important, puisqu’au-delà de refuser d’appliquer le principe dans le cas précis d’une espèce, il y porte clairement une exception posée notamment

Un etat nécéssite un peuple, Il existe differents type d'etats, unitaires : se caractérise par une seule unité politique, cad un seul centre de décision politique, même si cela n'empeche pas qu'une loi peut être edictée uniquement pour une partie du territoire pour un besoin particulier. Presque completement centralisé, mais devient difficile à mettre en place. On met donc en place deux formes d'Etat unitaire -> La decentration (Admi centrale existante mais donne une forme d'autonomie à des autorités

entendu modifier la situation des administrés ; dans ce cas, le Conseil d’Etat n’hésite pas à déceler, dans la circulaire, une véritable décision réglementaire contre laquelle il déclare recevable le recours pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). C’est à cette question, sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d’une circulaire, qu’a dû répondre le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 juillet 2010. M. et Mme Alain Mathieu sont un couple

dans un intérêt lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui ou d'une prestation. A) La définition par le contenu Les doctrines naturalistes S'agissant du droit naturel, droit préexistant accessible par la raison valable en tout temps et tout lieu. Platon, Aristote, Saint-Augustin. Exemple : Respect dû à la parole donnée. Initialement, le droit naturel est celui voulu par Dieu mais au XVIIème siècle, une rupture a lieu avec GROTTIUS qui pour lui, le

Conseil d’état, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. La ville de Nevers avait créé un « service de ravitaillement destiné à la vente directe au public » de denrées alimentaires, ce qui avait suscité l’ire des commerçants de la ville. Le Conseil d’Etat censura les délibérations du conseil municipal instituant ce service, appliquant ainsi les principes du libéralisme et rejetant les velléités de « socialisme municipal ». Cette jurisprudence allait connaître une importante

Commentaire d'arrêt « Ordre des avocats au barreau de Paris » (31 mai 2006, CE, Ass.) Cet arrêt du Conseil d'Etat rendu en Assemblée et en date du 31 mai 2006, se rapporte à interventionnisme des personnes publiques dans l'économie et à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au principe de libre concurrence. En l'espèce, il y avait un décret du 19 octobre 2004 qui instituait une mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, qui avaient été mis en place par une