La Raison d'État

conseil d’état traite du retrait d’une décision de nomination de magistrat par le président de la république, dans le respect du délais jurisprudentiel, mais en méconnaissance des garanties imparties au statut particulier de magistrat de l’ordre judiciaire. En l’espèce, Mme Nadège T par un décret présidentiel du 18 Juillet 2007, a été nommée en la qualité de magistrat de l’ordre judiciaire. Sa bonne moralité ayant été réexaminée, a rendu la décision de sa nomination illégale, en raison de l’acte

Il en est de même pour les autorités disposant d’un pouvoir de police administratif général, comme les maires et les préfets, ou même des personnes chargées de la gestion d’un service public, dans le cadre de l’organisation de ce dernier (Conseil d’Etat, 7 février 1936, Jamart). Il ne s’agit pas là de faire l’inventaire des autorités administratives capables d’exercer le pouvoir réglementaire, mais de se questionner sur le caractère obligatoire de ce dernier. Une obligation suppose assurément

critère d'utilité publique dans l'expropriation de biens en vue de les intégrer dans le domaine public » : Suite aux ravages de la tempête Xynthia dans des communes de Vendée et de Charentes maritimes, Jean Louis Borloo, l’ancien ministre d’Etat, de l’écologie de l’énergie du développement durable et de la mer, s’est exprimé dans un communiqué de presse le 1er octobre 2010. Une étude des parcelles soumises à la déclaration d’utilité publique dans l’objectif d’une expropriation au cas par

PARTIE I :  Conseil d'État, 25 septembre 1987, M. AOUDJ : • Faits : Le 16 mai 1979, M. AOUDJ subit une phlébographie spermatique à l'hôpital Tenon à Paris. Suite à cette intervention, il connut des troubles et décida d'assigner l'hôpital Tenon en réparation du préjudice. • Procédure : Le 4 juillet 1983, M. AOUDJ ( requérant) saisit le tribunal administratif de Paris. Voyant sa demande rejetée, il forma un pourvoi en cassation et saisit le Conseil d'État le 25 septembre 1987.

vont saisir le Conseil d'Etat. Les requérants vont s'appuyer sur un vice de forme puisque l'arrêté n'a pas été validé légalement. Cet arrêt est très important dans le sens ou il a permis au Conseil d'Etat de revoir sa jurisprudence sur les effets de l'annulation contentieuse d'une décision. Dans le cas du droit administratif, est-ce que des changements peuvent intervenir de part une possible évolution de la jurisprudence? En donnant raison aux requérants, le Conseil d'Etat va remettre en cause, lors

n’hésite pas à censurer un bilan réalisé pour la création d’une ZAC).- Toutefois, il existe un débat sur la place de cette théorie en contentieux administratif. Pour certains auteurs, elle ne relèverait pas d’un contrôle maximum, et ce pour plusieurs raisons : - d’abord, car le contrôle du juge est limité, mais surtout parce qu’il se restreint lui-même ou s’auto-limite. En effet, comme énoncé supra , l’expropriation est la forme la plus aboutie des prérogatives de

relativement simple, voire simpliste. En effet, on considérait que toute activité assurée par une personne publique est un service public et que seule une personne publique peut assurer un service public. Cependant cette approche ne va pas tenir en raison d’une certaine complexification des choses. Cette complexification a deux sources : L’explosion des activités exercées par les pouvoirs publics en particulier avec les deux guerres mondiales. Historiquement, l’état se contentait principalement d’assurer

Conseil d’Etat, 5 décembre 2007, Mme Ghazal et M. Ranjit Singh (2 espèces) La France constitue un modèle de laïcité. Le principe de laïcité est un pilier de la démocratie. Les deux arrêts Mme Ghazal et M. Ranjit Singh, rendus par le Conseil d’Etat, sont des illustrations de ce principe dans le service public, en particulier dans le cadre scolaire. Les 2 espèces concernent le problème de la laïcité dans les établissements publics, et plus précisément, de la mise en œuvre de la loi du 15 décembre

théorique du service public a été systématisé par un groupe d'auteurs à la tête duquel on trouve Léon Duguit (1859-1928). ainsi que Maurice Hauriou, qui oppose à Duguit une vision du droit centré sur la prérogative de puissance publique. Le Conseil d'état reconnaît tantôt la puissance publique et tantôt un service public. Le groupe de Duguit est appelé groupe de l'école de Bordeaux ou l'école du service public. La notion de service public est le fondement, le critère du droit administratif et même

l’esprit des lumières). Il faudra l’avènement de Napoléon avec le coup d'état du 18 brumaire an VIII et l constitution de l'an VIII pour y mettre un terme. B - La constitution d’une juridiction administrative Le général Bonaparte, à peine le coup d’Etat passé, nommé premier consul, fait adopté la nouvelle Constitution du 22 frimaire an VIII (15 déc. 1799) qui comprend un article 52 qui donne naissance au Conseil d’Etat. Cette constitution sera suivie de la loi du 28 pluviôse an VIII qui donne