La Raison d'État

Commentaire de la décision n°446692 rendu par le Conseil d'État le 22 avril 2022« La compétence suit le fond. Par cette formule lapidaire des générations d'enseignants ont trouvé - ou cru trouver - le moyen mnémotechnique d'initier des générations d'étudiants au fondement et à l'étendue de la compétence de la juridiction administrative, lorsque celle-ci ne découle pas clairement d’un texte. »[footnoteRef:1] affirme Jean-François Lachaume qui rappelle qu’aujourd’hui, il est difficile

délai légal n’est prévu, si ce n’est qu’il faut payer les droits de succession dans les six mois qui suivent le décès, mais les héritiers peuvent verser un acompte en attendant que le généalogiste dépose ses conclusions. Néanmoins, il n’y a aucune raison pour que l’affaire traîne en longueur. Si l’existence de cet enfant est certaine mais qu’il est introuvable, le notaire conseille aux héritiers de faire une “déclaration d’absence”, ce qui permet de régler la succession. L’absent a dix ans pour réclamer

l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture-ancêtres des TA actuels (constitution du 22 frimaire an VIII – 13 décembre 1799- loi du 28 pluviôse an VIII – 17 février 1800). L’administration ne sera plus jugée par ses seuls membres actifs ; elle le sera aussi, en partie, par ceux de ses membres qui ont le statut de conseillers. d. A partir de 1799 (toujours) : sur la base de la justice retenue, le Conseil d’Etat pose progressivement les jalons du DA

PROBANTE (LA FORCE PROBANTE D'UN ACTE, C'EST L'AUTORITÉ QUI Y EST ATTACHÉE EN TANT QU'INSTRUMENT DE PREUVE) DES INFORMATIONS MENTIONNÉES DANS LES ACTES D'ÉTAT CIVIL (A) ; ET CELUI DE SAVOIR DE QUELLE FAÇON ET DANS QUELLE MESURE LES REGISTRES D'ÉTAT CIVIL PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS (B). a - La force probante des actes d'état civil Les actes d'état civil consignés dans les registres conservés à la mairie comme ceux conservés au greffe du TGI ont la même force probante. Par contre, toutes les

groupe de TD COMMENTAIRE D’ARRET CONSEIL D’ETAT ARRET SA ROTHMANS INTERNATIONALE FRANCE DU 28 FEVRIER 1992 La création de la communauté économique européenne par le traité de Rome en 1957 a imposé aux Etats signataires l’adoption de politiques communes. Malgré cette volonté de formation d’un espace communautaire, l’articulation entre le droit communautaire et le droit interne n’est pas toujours évidente. L’arrêt rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat le 28 février 1992 est justement relatif

propriété ; •  il va constater que dans la jurisprudence administrative, il y a de nombreux cas où le Conseil d’Etat fait application au domaine public de règles du Code civil relatives à la propriété (par exemple, le Conseil d’Etat a toujours fait application au domaine public de la théorie de l’accession inscrite à l’article 552 du Code civil, comme on peut le voir dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1931 Compagnie nouvelle des chalets de commodité) ; •  il va dire que la doctrine n’envisage que

juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions administratives sont

ricochet à un certains nombre de principes. A) la valeur du préambule: La constitution de 58, ce contente d’affirmer l’attachement du peuple français, aux droits et principes proclamés dans le préambule. Le conseil constitutionnel et le conseil d’Etat ont reconnue tous les deux la valeur constitutionnelle au disposition du préambule. L’arrêt du 16 juillet 1971, « décision liberté d’association » du conseil constitutionnel. Dans le préambule, il y a beaucoup de dispositions qui vont intéressées

l’Etat a été constitué, on renouvelle ces institutions politiques ; ex : la naissance de la France en tant qu’Etat moderne est de 1789 et chaque changement de constitution après 1789 a refondé juridiquement l’Etat.) On doit donc distinguer la notion d’Etat de 2 autre notions qui sont la Nation et le pays : l’Etat est la forme de gouvernement d’un peuple donc la manière qu’un ensemble d’individu choisit de s’organiser juridiquement (quand il y a un Etat, 3 éléments sont réunis : une population, un territoire

voir le jour et ceci avant même le droit administratif qu'elles vont forger. La création des juridictions administratives. Le consulat réforme le système de l'administrateur-juge et les conseils vont être créés. Le Conseil d’État institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui